Cour d'appel de Versailles (78)

Cour d'appel de Versailles (78)

Cours de justice

Versailles, Île-de-France 5 354 abonnés

À propos

La Cour d'appel de Versailles est une juridiction judiciaire de second degré. Elle connaît des appels formés contre les décisions des 36 juridictions du ressort qui s’étend sur 4 départements : l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines.

Site web
https://www.cours-appel.justice.fr/versailles
Secteur
Cours de justice
Taille de l’entreprise
201-500 employés
Siège social
Versailles, Île-de-France
Type
Administration publique
Fondée en
1975

Lieux

Employés chez Cour d'appel de Versailles (78)

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