🔴[Prochain direct] à 9h : "Deuxièmes rencontres du dommage corporel" (après-midi)
Cour de cassation
Administration publique
La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous
À propos
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de la Cité, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
- Site web
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https://www.courdecassation.fr/
Lien externe pour Cour de cassation
- Secteur
- Administration publique
- Taille de l’entreprise
- 501-1 000 employés
- Siège social
- Paris
- Type
- Administration publique
- Fondée en
- 1790
- Domaines
- Droit, Justice, Open data et Colloques
Lieux
-
Principal
Obtenir l’itinéraire
5 Quai de l'Horloge
75001 Paris, FR
Employés chez Cour de cassation
Nouvelles
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🔴[Prochain direct] à 9h : "Deuxièmes rencontres du dommage corporel" (matin)
Deuxièmes rencontres du dommage corporel
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🌍[International] Important déplacement du premier président à La Haye (Pays-Bas) : rencontres avec des institutions européennes et internationales majeures et coopération bilatérale renforcée avec la Cour suprême néerlandaise (Hoge Raad) À lire ici : https://lnkd.in/dp6wPqsm
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📌[Colloque] « L’intelligence artificielle au service des professions du droit » (organisé avec le soutien de la Cour de Cassation et de l’Ecole Normale Supérieure) Rendez-vous mardi 11 février de 17h30 à 20h. 🏛️Inscription obligatoire via : sommet_IA@philosophie-droit.asso.fr
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📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, d'assistance éducative, de divorce, de filiation, de nationalité et de succession. 👓 à lire ici >> https://lnkd.in/dzhYbw6u
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⚖ [Communiqué] Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », harcèlement résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés. 👓 Lire le communiqué et la décision ici > https://lnkd.in/e3_ZP9ww
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Notion et fonction de l'amiable" (Cycle : "L'amiable")
Notion et fonction de l'amiable
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🔴[Prochain direct] à partir de 11h : Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats
Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats
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⚖ [Communiqué] Testament : la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence. Désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra, sous certaines conditions, rester valable comme testament international. 👓 Communiqué et décision à lire sur https://lnkd.in/ebyUNxf8
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💼 [Offre d'emploi] Attaché de justice placé auprès du procureur général près la Cour de cassation - Chambre commerciale Pour en savoir plus, cliquez ici : https://lnkd.in/dveuKPpi