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❓ Scrapping de données : une société peut-elle extraire des #donnéespubliques sur un réseau social sans avoir recueilli le #consentement préalable des personnes concernées ? ⚖️ Une société a assigné une société concurrente pour #concurrencedéloyale, alléguant qu'elle violait le #RGPD en procédant à des extractions massives de données publiques issues de réseaux sociaux dont LinkedIn, sans avoir obtenu au préalable le consentement des personnes concernées. 👀 Par un jugement du 30 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que tout utilisateur de LinkedIn s'expose sciemment à ce que les informations qu'il publie soient utilisées par des tiers et notamment des recruteurs. Le Tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts pour manquement au RGPD, la demanderesse n'ayant pas rapporté la preuve d'une violation de l'obligation d'information des personnes concernées ou de recueil du consentement. ❌ Néanmoins, la société concurrente a été condamnée par le Tribunal pour concurrence déloyale en raison du non-respect des conditions générales d'utilisation de LinkedIn, qui interdisent explicitement le web scraping de données. Lire le jugement du Tribunal de commerce de Paris, en date du 30 septembre 2024 ⤵️ https://lnkd.in/e6-hyMKx

🇪🇺 Digital Services Act : de nouvelles étapes renforcent la mise en oeuvre du règlement européen sur les #servicesnumériques 📄 Le 4 novembre 2024, la Commission européenne a adopté un #règlementdexécution qui harmonise le format, le contenu et la fréquence de publication des rapports de transparence exigés des fournisseurs de services intermédiaires en matière de #modération des contenus, au titre du #DSA. 🖋️ Afin de permettre un contrôle efficace des décisions de modération des contenus, le Règlement fournit deux modèles devant être utilisés pour structurer le rapport de #transparence : un modèle quantitatif pour les données chiffrées (par exemple, le nombre d'injonctions d'agir contre des contenus illicites) et un modèle qualitatif pour décrire les pratiques de modération. 🗓️ Les collectes de données devront commencer le 1er juillet 2025 et les premiers rapports harmonisés devront être soumis début 2026. 🚨 Dans un communiqué du 6 novembre 2024, l’#Arcom, en tant que coordinateur des services numériques, a désigné l’Association e-Enfance comme premier #signaleur de confiance, chargé de signaler aux plateformes en ligne les contenus présumés #illicites dans le cadre du DSA. Lire le Règlement (UE) 2024/2835 du 4 novembre 2024 ⤵️ https://lnkd.in/e5zE36NS Lire le communiqué de presse publié par l'Arcom le 6 novembre 2024 ⤵️ https://lnkd.in/eZhs6rkX

🤳🏻 Activité d'influence commerciale : une ordonnance modifie la loi du 9 juin 2023 dite « influenceurs » ⚠️ Assouplissement de l'obligation de transparence : les #influenceurs peuvent dorénavant user d'expressions équivalentes à (i) « publicité » ou « collaboration commerciale », et (ii) « image retouchée » ou « image virtuelle » (#IA). 🌎 Influenceurs résidant à l'étranger : les obligations de (i) désigner un représentant dans l'#UE pour répondre aux autorités et (ii) souscrire une #assurance civile dans l'UE s'appliquent à tout influenceur ciblant un public français. 🗓️ Le gouvernement doit déposer le projet de loi de ratification devant le Parlement avant le 6 février 2025. Lire l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 ⤵️ https://lnkd.in/eCMHJCKz

🚨SAGA AI #14 - Utilisation par les IA génératives d’œuvres protégées : que nous apprend la jurisprudence étrangère ? 🤖 Dans ce dernier épisode de la #SAGAAI, Féral revient sur deux exemples issus de la jurisprudence internationale concernant la #responsabilité d'éditeurs d'outils d’IA génératives. 💡 L'ensemble des articles de notre saga consacrée à l'IA sont disponibles sur le site du cabinet. #FÉRAL vous retrouvera prochainement avec une nouvelle série d'épisodes consacrés à la #cybersécurité. Lire notre article ⤵️ https://lnkd.in/eBp4dDyu

🇪🇺 Cybersécurité : le Conseil de l'Union européenne a adopté Cyber Resilience Act (règlement « #CRA ») 🙋♀️ Ce texte prévoit des obligations à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement de #produits dotés d’éléments #numériques : fabricants, importateurs et distributeurs sont soumis à des standards minimums de #cybersécurité. Lire notre analyse du règlement CRA ⤵️ https://lnkd.in/dBHzeSFj

❓ Maintenance de #logiciel : la signature d’un contrat entre le client et le prestataire est-elle obligatoire ? 👩💻 Un prestataire fournissait à une société des services de maintenance qu’il facturait en l’absence de contrat. Cette facturation permettait au client, grâce à un mécanisme impliquant l’éditeur du logiciel, de conserver sa #licence et utiliser le logiciel objet de la maintenance. 🔙 À la suite d’un changement de contrôle de la société cliente, cette dernière a mis en demeure le prestataire de rembourser les #factures des 5 dernières années qui auraient prétendument été indument réglées. ⚖️ Par un jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a jugé qu’un #contrat implicite existait entre les parties. Les juges ont notamment considéré que l’acceptation du paiement par le client pendant plusieurs années, intervenu sans aucune contestation, démontrait l’acceptation des prestations fournies. 💡 Cette situation est cependant créatrice d’une grande insécurité juridique pour l’ensemble des parties qui n’ont pas pu déterminer ensemble les rôles et responsabilités de chacun. La négociation et la signature d’un contrat restent le meilleur moyen de sécuriser les projets informatiques des entreprises. Jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 octobre 2024 (non publié)

L'arrestation médiatisée de Pavel Durov, patron de Telegram, a remis à la une la question de l'obligation, pour les plateformes en ligne, de collaborer avec les autorités chargées d'enquête. Cette obligation vise principalement les plateformes qui offrent des services d'hébergement (hébergement de sites internet, services dans le cloud, marketplaces, réseaux sociaux, certains services de messagerie instantanée...). Elle se décline principalement en trois volets. Pour en savoir plus, lire ma tribune publiée dans CIO Online FÉRAL https://lnkd.in/e-iyknWz

📢 Responsabilité du fait des produits défectueux : une nouvelle directive européenne adapte le régime aux #logiciels et aux #SIA 🤖 Le Conseil de l’UE vient d’adopter une directive aux termes de laquelle la définition de « produit » est étendue aux logiciels, en tant que produit autonome ou en tant que composant d’un autre produit, mais aussi aux systèmes d’IA. Au titre de cette directive, l’appréciation de la défectuosité d’un logiciel doit tenir compte de : 🔸 L’effet sur le produit de toute capacité à poursuivre son apprentissage après sa mise sur le marché ou sa mise en service (#IA) ; 🔸 L’effet raisonnablement prévisible sur le produit d’autres produits dont on peut s’attendre à ce qu’ils soient utilisés conjointement avec ledit produit (#interconnexion) ; 🔸 Les exigences de #cybersécurité pertinentes pour assurer la sécurité. 💡 Les logiciels libres et ouverts, développés ou fournis en dehors d’une activité commerciale, sont exclus du champ d’application. 🕘 La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE. Les États membres disposeront de 2 ans pour la transposer dans leur droit national. Lire la directive adoptée par le Conseil de l'UE le 10 octobre 2024 ⤵️ https://lnkd.in/e9bS_vtb

❓Jeux vidéo : le titulaire de droits peut-il interdire la revente de #copies immatérielles ? ⚖️ Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé que les #jeuxvidéo dématérialisés ne sont pas de simples logiciels et que leur revente peut être interdite par le titulaire de droits. 🎮 Dans la lignée de la CJUE, la Cour a considéré que les jeux vidéo ne sont pas des programmes informatiques à part entière, mais des oeuvres complexes composées de différents éléments graphiques et sonores ainsi que d’un logiciel. 🔁 En outre, à la différence d’un #logiciel conçu pour être utilisé jusqu’à son obsolescence, un jeu vidéo est destiné à être revendu une fois la partie terminée, même plusieurs années après sa création. 🙅🏻♀️ La Cour a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que le droit de distribution d’un jeu vidéo dématérialisé n’est pas épuisé à l’occasion de la première vente, et partant que le titulaire de #droits peut interdire la revente d’occasion. Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, n°23-13.738 ⤵️ https://lnkd.in/dt9jXwir

🚨 SAGA AI #13 - Un jugement britannique a fait interdiction à un délinquant sexuel d’accéder à tout outil d’#IA générative pour au moins 5 ans 🤖 Dans cet article, Féral revient sur la peine complémentaire prononcée à l'encontre d'un délinquant qui utilisait un outil d'IA pour générer des #deepfakes et images à caractère pédopornographique. 📆 Le prochain épisode de la #SAGAIA sera dédié à la jurisprudence étrangère en matière d'utilisation par les IA génératives d’œuvres protégées. Lire notre article ⤵️ https://lnkd.in/exDmtv-c