Post de FÉRAL

Se dispenser d’une mise en concurrence sous prétexte d’un certificat d’exclusivité de l’opérateur est monnaie courante dans le cadre de marchés publics #informatiques. Surtout lorsqu’il s’agit de renouveler la maintenance d’un logiciel ou d’un progiciel. Mais les conditions de dérogation au code de la commande publique doivent être scrupuleusement respectées. Explications. 🎙️ Un #article de Mathieu Laugier 📖 Lire l'article : https://lnkd.in/ePa5vzRf #commandepublique #marchéspublics #logiciels #progiciel #logiciel #achatpublic #acheteurspublics

Contrat informatique : soyez vigilant sur la procédure de recette ! La phase de recette est une clé essentielle à négocier dans un projet informatique, car elle permet au client et au prestataire de s’assurer que le système livré correspond bien aux attentes et aux spécifications. Plus le projet informatique est essentiel (ERP…), plus il faut être vigilant sur la recette. De plus, en envoyant dès la négociation un signal de vigilance, le client s’assure que le prestataire va être à l’écoute de ses demandes. Et pour le prestataire, cela signifie aussi que son client est certainement bien structuré, et comprend l’essentiel des enjeux du projet en cours. Il sera donc probablement plus réactif, ce qui permet de favoriser la stabilité des plans de charges par exemple. Malheureusement, cette phase de recette est souvent négligée et peu documentée, et certains prestataires insèrent des clauses dans leurs CGV qui précisent que la mise en production vaut recette, avec des délais de réclamation très courts. Dans une affaire tranchée par la cour de cassation le 6 décembre 2017, le prestataire s’appuyait sur ses CGV pour affirmer que, comme le client n’avait pas signalé de problème dans les 15 jours de la mise en production, il ne pouvait plus le faire après. La cour de cassation accepte que les CGV organisent la procédure de recette, mais pas que cette procédure institue pour le prestataire un sauf-conduit absolu. En termes juridiques : « si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ». Une présomption irréfragable est une présomption qu’on ne peut pas renverser. Or, en posant que si le client ne protestait pas dans le délai de 15 jours, il ne pourrait plus jamais le faire, les CGV instituaient une présomption irréfragable. Donc la clause n’est pas valable. Notre conseil : avant de signer le contrat, vérifier comment se passe la procédure de recette. Si le contrat est silencieux, faire ajouter quelques lignes à ce sujet. Nous pouvons vous aider à analyser vos contrats informatiques et si besoin négocier un processus de recette plus adapté.. https://lnkd.in/eG8BqS7z

🔍 DSI : Pourquoi la phase de recette est un enjeu stratégique pour vos projets IT 🔍 En tant que Directeur des Systèmes d’Information, j’ai appris une chose essentielle : la réussite d’un projet IT ne se mesure pas uniquement à sa mise en production, mais à sa capacité à répondre réellement aux besoins métier. Et c’est là que la phase de recette joue un rôle clé. 💡 La recette, une étape trop souvent négligée Trop de projets informatiques échouent parce que la recette est mal cadrée ou insuffisamment documentée. Certains prestataires ajoutent même dans leurs CGV des clauses stipulant que la mise en production vaut recette, avec des délais très courts pour signaler des anomalies. Résultat ? Des dysfonctionnements non anticipés, une perte de confiance, et parfois des impacts majeurs sur les opérations métiers. 💼 Ce que je recommande en tant que DSI : 1️⃣ Encadrer dès le départ la procédure de recette : Inclure dans le contrat des étapes claires, des délais raisonnables et des critères de validation précis. 2️⃣ Collaborer étroitement avec les équipes métier : La recette n’est pas qu’une affaire technique. Elle doit intégrer les utilisateurs finaux pour s’assurer que la solution répond à leurs attentes opérationnelles. 3️⃣ Rester vigilant sur les clauses contractuelles : Une clause bien négociée peut éviter bien des conflits. En cas de doute, il est essentiel de se faire accompagner pour sécuriser vos engagements. ✅ En résumé : La phase de recette est une opportunité pour garantir que vos investissements IT créent de la valeur. 📢 Et vous ? Quelles sont vos meilleures pratiques pour une recette réussie ? Des expériences à partager ? #DSI #Recette #ProjetsIT #TransformationNumérique #Leadership

Vous connaissez la règle de 2 ? Dans un système distribué, on aime bien que les données soient cohérentes. Par exemple, que quand un utilisateur paye, ce soit enregistré et traité dans le système. Le problème c'est que des tas de choses indépendantes peuvent se passer : coupure réseau, maintenance du partenaire de paiement, etc. Pour ça, il y a une règle simple : la règle de 2: Dès qu'au moins 2 systèmes distants sont concernés, il faut passer par un processus d'orchestration (Workflow ou saga selon les préférences) qui gèrera les anomalies (retry ou compensation). Ça implique que l'utilisateur final n'ait pas l'info si son opération s'est bien passée ou non immédiatement. Mais c'est à ma connaissance le moyen le plus simple et efficace de garantir la pérennité des données. Bon vendredi !

🚀L'Etat renonce au PPF (Portail Public de Facturation)en maintenant l'obligation de la gestion de la facturation électronique, selon l'article 91 de la loi de finances 2024. 👉 Le rôle des PDP devient ainsi déterminant. En conséquence, nous pouvons nous attendre à un renforcement des contrôles des spécifications techniques notamment de sécurité. C'est finalement une bonne nouvelle pour la solution GED #Docuware ! Nous sommes techniquement prêt ! L'éditeur de #GED DOCUWARE, filiale du groupe #Ricoh, a déjà annoncé le dépôt d'un dossier de candidature #PDP. Les fonctionnalités innovantes de Docuware avec l'Intelligence artificielle intégrée (capture et classement automatique de documents), la puissance de ses workflows packagés ou sur-mesure, la sécurité renforcée avec les certifications AFNOR NF203 "Coffre Fort Numérique" et NF552 "RGPD", le fort niveau d'intégration et d'interopérabilité...sont d'autant d'atouts concurrentiels pour accompagner sereinement les entreprises de toute taille (TPE/PME/ETI) sur la gestion de cette #facturation électronique au sein des services Achats. Docuware est également reconnue sur la gestion des flux documentaires des services transverses (Ventes/RH/Qualité...). Vous souhaitez en savoir plus ?? contactez moi: stephane.boireau@ricoh.fr Salah BOUGHACHICHE, Thomas Dussaucy, Magalie DESSEAUX, Nicolas Gargatte, Pascal RAVAUD, eric colavita, Philippe LEFRANCOIS, Denis JANEL, Laurent Martinez #pdp, #digitalisation, #PME, # PMI, #ricoh, #docuware https://lnkd.in/ea2Rb5Rf

Renégociation des contrats de #licences de #logiciels : quelles stratégies pour les entreprises ? Les entreprises font face à une évolution des politiques tarifaires des éditeurs de logiciels, souvent marquée par des hausses de prix significatives et des pratiques comme le "bundling" (vente groupée de logiciels). Cela impose aux entreprises de payer pour des solutions qu'elles n'utiliseront pas forcément, ce qui alourdit leur facture. Face à cette situation, certaines grandes entreprises (Thales ou Orange en France, AT&T aux États-Unis) se tournent vers la justice ou les autorités de pour contester ces méthodes, mettant en lumière les clauses contractuelles et la dépendance technologique qui rendent complexe un changement de prestataire. Ce mouvement est aussi accompagné par des associations professionnelles comme le Cigref. 1️⃣ Encadrement légal et recours possibles L'article L442-1 du Code de commerce, par exemple, permet de contester les hausses de prix manifestement disproportionnées. Des entreprises comme Thales et Orange ont d’ailleurs initié des actions judiciaires pour défendre leurs droits face aux éditeurs, notamment dans les cas de hausses de prix abusives. Des décisions de justice, comme dans un arrêt de la cour d'appel de Paris (affaire Atos), montrent qu’il est possible d'obtenir des délais pour organiser une migration ou de demander réparation en cas d'abus. 2️⃣ Stratégies de réponse pour les entreprises 1. **Analyse contractuelle rigoureuse** : Examen des contrats actuels et des échanges passés avec les éditeurs pour identifier les clauses de révision des prix et les options de recours. 2. **Préparation à la migration** : Évaluer les coûts et délais pour changer de prestataire si les conditions deviennent insoutenables. 3. **Négociation proactive** : Sécuriser les contrats sur plusieurs années avec des plafonds d'augmentation. 4. **Appui juridique en back-office** : L’assistance juridique, même discrète, peut renforcer la position de l’entreprise face aux éditeurs, sans nécessairement contraindre au contentieux. Mais parfois, comme la guerre est la poursuite de la diplomatie par d'autres moyens, le procès est la poursuite de la négociation par d'autres méthodes. Notre cabinet reste disponible pour soutenir les entreprises dans ces démarches, de l’analyse contractuelle à l’accompagnement lors des négociations. Cet accompagnement peut être "transparent", et nous intervenons souvent en soutien discret en back-office.

💡 La renégociation des contrats de licences de logiciels est un enjeu crucial pour les entreprises face à la montée des prix et aux pratiques de vente groupée des éditeurs :

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"𝐋𝐞𝐬 𝐁𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐑𝐞́𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬" - 𝐑𝐞́𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧°𝟐 Prêt(e) pour une nouvelle suggestion de bonne résolution informatique ? 🎯 La voici… 📢 𝐑𝐞́𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧°2️⃣ 𝐉𝐞 𝐧’𝐨𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐦𝐨𝐧 𝐥𝐨𝐠𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬. Fichiers FEC, loi anti-fraude à la TVA, RGPD, factures électroniques, Chorus Pro… De nombreux changements ont eu lieu ces derniers mois, les règles changent et évoluent en permanence. Avez-vous vérifié que votre logiciel est conforme aux nouvelles obligations légales ? Pour toute question, rendez-vous sur 2L-INFOSERVICES.COM #bonnesrésolutions #logiciels #conseils #formation #accompagnement #pilotage