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🚨 Exonération de la plus-value en cas de remploi : focus sur le logement de fonction ! La cession d’un logement, hors résidence principale, peut bénéficier d’une exonération sous conditions strictes. 🚩 Attention toutefois en cas de logement de fonction ! 📥 Téléchargez notre actu pour tout savoir ! 🤩 https://lnkd.in/emAvbfpP #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #exoneration #plusvalue #logementdefonction  

💰 Dans quelles conditions le versement d’une prime peut constituer un usage ? Le versement répété d’une rémunération ne suffit pas à constater l’existence d’un usage. ✅ Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des critères de généralité, constance et fixité. Ces critères sont cumulatifs ➕ 🧑🏻⚖️ Aussi, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, il ne suffit pas de constater que la prime annuelle était versée de façon continue concernant les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Il convient nécessairement de constater également si ladite prime présentait un caractère fixe dans son montant ou ses modalités de calcul. ➡️ https://lnkd.in/ep_vmZKA #InfodocExperts #droitsocial #remuneration #prime

🟩 Guichet unique : un seul fichier pour déposer les comptes 🧑🏻💻 Lors du dépôt des comptes sur le Guichet unique, il est possible depuis le 22 novembre 2024 de soumettre un seul document contenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. 👉🏻 Jusqu’à présent, les déclarants qui déposaient leurs comptes sur le Guichet unique devaient fournir un fichier distinct pour chaque document comptable : le bilan, le compte de résultat et, le cas échéant, l’annexe. 🗓️ Depuis le 22 novembre 2024, le déclarant peut déposer ces trois documents en un seul fichier. 🚩 On rappelle que dépôt papier des comptes annuels est toujours possible auprès du greffe, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. ➡️ https://lnkd.in/ghNTGfmY #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #guichetunique

❌ SAS : l’impossible adoption d’une résolution par un vote minoritaire Une récente jurisprudence inédite limite la liberté statutaire en matière des sociétés par actions simplifiée concernant les modalités d’adoption des décisions collectives. 🚩 Pour rappel, dans les sociétés par actions simplifiée (SAS), les statuts déterminent librement les décisions qui doivent être prise collectivement par les associés, et ce dans les conditions et les formes qu’ils stipulent. 🟠 Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoient que les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés. Une décision d’augmentation de capital est adoptée conformément à cette majorité du tiers des droits de vote, mais certains associés contestent la validité d’une telle clause, estimant qu’il ne s’agit pas d’une véritable majorité. 🧑🏻⚖️ Après des divergences entre les différentes juridictions sur la validité de cette clause, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation tranche le débat en considérant qu’une décision collective des associés ne peut être adoptée que si les votes en sa faveur sont les plus nombreux. Par conséquent, les statuts d’une SAS ne peuvent pas stipuler que les décisions sont adoptées sur la base d’un vote minoritaire. ➡️ https://lnkd.in/efXxuXYE #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #SAS

✒️ Une liasse fiscale rectificative vaut elle réclamation préalable ? Les erreurs commises par le contribuable peuvent être réparées postérieurement au délai de déclaration par le biais du dépôt d’une réclamation préalable 🪛 📜 Une telle réclamation doit, sous peine d’irrecevabilité, satisfaire à certaines conditions et notamment mentionner l'imposition contestée, contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie, porter la signature manuscrite de son auteur, et être accompagnée soit de l'avis d'imposition soit de l'avis de mise en recouvrement. 🧑🏻⚖️ Il vient d’être jugé que l'envoi d'une liasse rectificative, après l'expiration du délai de déclaration et visant à réparer une erreur commise par le contribuable, même sans l'assortir d'aucune explication, peut être considéré comme une réclamation préalable. ➡️ https://lnkd.in/emDH3Uur #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #liassefiscale

📖 Guide pratique Urssaf Caisse nationale « Comité social et économique » (CSE) La mise à jour du guide date du 14 novembre 2024.  Le document précise :  🔸Les obligations du CSE ;  🔸Les principes applicables en matière de cotisations sur les prestations ;  🔸Le régime social applicable en fonction des diverses prestations. Le présent guide rappelle également l’obligation de garantir l’accès aux prestations du CSE à l'ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour ajuster les critères de distribution des prestations et se conformer à cette exigence. En attendant, les contrôles relatifs à ce point n’entraîneront pas de redressement, mais uniquement une mise en conformité pour l'avenir. ➡️ https://lnkd.in/eMfdkBXf #InfodocExperts #droitsocial #cotisationssociales #representantdepersonnel #CSE

🗓️ Prélèvement forfaitaire non libératoire : la demande de dispense de prélèvement doit être adressée avant le 30 novembre ! L’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France s'effectue en deux temps : 🔹Lors de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) ; 🔹L'année suivante, au moment de leur déclaration, ces revenus sont imposés à l'IR au taux forfaitaire (PFU), sauf option globale pour le barème progressif ; 🔹Quelles que soient les modalités d’imposition retenues, le PFNL s’impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, et l'excédent éventuel étant restitué. Le PFNL est, dans la plupart des cas, effectué par l’établissement payeur. Une dispense de PFNL est néanmoins prévue pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, est inférieur : 🔸À 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; 🔸À 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 🧑🏻💻 La demande de dispense de prélèvement doit être adressée à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés, en produisant une attestation sur l'honneur. 🟢 Pour bénéficier d’une dispense de PFNL au titre de l’année 2025, les contribuables ont donc jusqu’à la fin du mois pour adresser leur attestation aux établissements payeurs, sous réserve que leur revenu fiscal de référence de l’année 2023 n’excède pas les seuils précités. ➡️ https://lnkd.in/eDDpREZk #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impotsurlerevenu #revenumobilier #PFNL

🎦 MARDI 10 DECEMBRE 2024 à 9H > Les échéances fiscales et sociales à venir 📢 Déjà décembre, et la fin d’année se rapproche à grand pas ! 🎅🏻 🗓️ Afin de ne pas oublier les principales échéances fiscales (déclaration des véhicules affectés …) et sociales (nouvelle obligation en matière de partage de la valeur, protection sociale complémentaire, …) de cette période, venez assister nombreux à notre webinaire ! 💻 INSCRIVEZ-VOUS* 👉🏻 https://lnkd.in/eaks9Snz 🤩 Et découvrez les services d'Infodoc-experts ➡️ https://lnkd.in/gQUQ6QAJ #droitsocial #fiscal #fiscalité #PPV #protectionsociale *les webinaires d'Infodoc-experts sont gratuits et réservés aux adhérents et leurs collaborateurs

🚨 Harcèlement moral : quelle définition des agissements répétés ? 🔁 La notion de répétition est précisée par la Cour de cassation. Le harcèlement moral résulte d’agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel 🤯 🧑🏻⚖️ Pour les juges, la répétition peut résulter d’un seul fait ou d’une seule décision de l’employeur s’inscrivant dans le temps. Dans cette affaire, la décision de l’employeur de ne pas réintégrer la salariée sur son poste, malgré l’avis favorable du médecin du travail qui l’avait déclarée apte à l’issue de son arrêt de travail caractérise une situation de harcèlement moral, l’employeur ayant maintenu sa décision dans le temps. ❎ Le licenciement prononcé est donc frappé de nullité. ➡️ https://lnkd.in/eJ3jQfCy #InfodocExperts #droitsocial #harcelement #licenciement

🧑🏻⚕️ Santé au travail : machine arrière sur la mise à jour des documents délivrés par le médecin du travail ! ❌ Un nouvel arrêté annule la mise à jour de ces documents prévue pour entrer en vigueur à compter du 11 octobre 2024. Les anciens modèles de documents fixés par un arrêté de 2017 doivent donc être à nouveau utilisés par les services de médecine du travail 🔁 L’arrêté du 26 septembre 2024 ayant mis à jour les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste est abrogé, après que son entrée en vigueur a été repoussée de 6 mois. ➡️ https://lnkd.in/e9JzQ4AM #InfodocExperts #droitsocial #medecinedutravail #aptitude #inaptitude