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❓ Une gratification bénévole doit-elle être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture ? Il convient d’apprécier si cette gratification a ou non, au regard du contexte légal et conventionnel, le caractère de salaire. 👉🏻 Dans cette affaire, le salarié exerçant les fonctions de directeur général adjoint avait perçu une prime, dont le montant avait été fixé de manière discrétionnaire, à l'occasion de l'intérim du directeur général. En intégrant dans l'assiette de calcul des indemnités dues au titre de la rupture du contrat la prime d'un montant de 10 000 euros, le montant du salaire mensuel de référence serait porté à 15 029 euros. 🧑🏻⚖️ Selon les juges, la gratification bénévole, dont l'employeur avait fixé discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui était attribuée à l'occasion d'un événement unique, n’avait pas le caractère de salaire. ❌ Aussi, elle ne devait pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. ➡️ https://lnkd.in/eRtiyvva #InfodocExperts #droitsocial #contratdetravail

🔴 Facturation à tort de la TVA : modification de la doctrine administrative 🧑🏻🦱 Toute personne qui mentionne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture. Cependant, la doctrine administrative admet que cette TVA facturée à tort peut, sous conditions, faire l’objet d’une régularisation. 💡 Il vient d’être précisé que l’acquéreur qui s’est vu facturer à tort de la TVA peut obtenir la restitution de celle-ci. 📩 Cependant pour en obtenir restitution, il doit s’adresser en priorité à son fournisseur si celui-ci ne lui a pas spontanément remboursé l’indu correspondant. Ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il peut, si la restitution de la TVA est impossible ou excessivement difficile auprès du fournisseur (par exemple en cas d’insolvabilité du fait de l’ouverture d’une procédure de faillite), en demander le remboursement auprès de l’administration fiscale. 💰 Bien qu’en principe redevable de la TVA dès lors qu’elle est mentionnée, l’émetteur de la facture peut régulariser une TVA facturée à la condition qu’une facture rectificative soit adressée au client. Le cas échéant, la TVA collectée au titre d’opérations non imposables ou d’opérations facturées à un taux supérieur au taux légalement exigible est régularisable par la méthode de l’imputation. 📆 Cette régularisation doit par ailleurs être opérée dans les délais prévus à l’article R196-1 du LPF, soit avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la TVA contestée.   Enfin, la doctrine administrative confirme que le délai pour réparer une omission de déclaration de TVA déductible court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur. ➡️ https://lnkd.in/eexh9WH3 #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #TVA

📑 Peut-on recourir à un contrat de travail à temps partagé pour le recrutement d’une comptable ? La Cour de cassation rappelle les dispositions légales régissant ce dispositif.   ⏳ Le travail à temps partagé permet à une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition un salarié qualifié pour l'exécution d'une mission auprès d'une entreprise utilisatrice. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 🔹D’un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise utilisatrice  🔹Et d'un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l'entreprise de travail à temps partagé. ✅ L'activité principale de cette entreprise de travail à temps partagé consiste à fournir du personnel qualifié à des entreprises qui ne peuvent pas recruter directement en raison de leur taille ou de leurs moyens. Dans la présente affaire, l'entreprise utilisatrice n'avait pas démontré qu'elle ne pouvait pas recruter elle-même une comptable, ni que des difficultés de recrutement étaient récurrentes pour ce type de poste. 🚩 Par conséquent, les conditions légales du travail à temps partagé n'étant pas remplies, l'entreprise de travail à temps partagé se trouve liée au salarié par un CDI de droit commun. ➡️ https://lnkd.in/ep2dUY87 #InfodocExperts #droitsocial #contratdetravail #comptable #recrutement

⭕ Sanction du non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats de mission successifs ⌛ Un délai de carence s’impose lorsque les contrats sont conclus au motif de l’accroissement temporaire d’activité. En cas de non-respect, les contrats de mission successifs encourent la requalification en CDI au sein de l’entreprise de travail temporaire. 👉🏻 Dans cette affaire, le salarié intérimaire obtient la requalification en CDI de 15 contrats de mission conclus entre le 7 janvier et le 9 août 2019, au motif d’un accroissement temporaire d’activité, et suivis d’un contrat de travail à durée déterminé. ➡️ https://lnkd.in/edtUriJy #InfodocExperts #droitsocial #contratdetravail #CDI #CDD

🔴 Pas de dérogation aux règles de calcul du redressement Urssaf Caisse nationale ! 📝 La convention signée d’un commun accord entre le cotisant et l’Urssaf n’y change rien. 🧑🏻💻 Par dispositions d’ordre public, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations ou, dans certains cas, par échantillonnage et extrapolation. Toute convention contrevenant à ces règles entraine la nullité du contrôle et des actes subséquents. 👉🏻 Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle, l’Urssaf et la société contrôlée concluent une convention de répartition des bases de régularisation prévoyant qu’« à l'exception des chiffrages pour lesquels une exacte répartition pourra être effectuée, les bases de régularisation globales seront réparties entre les différentes assiettes et les taux moyens de versement de transport et accident du travail calculés selon la méthode convenue ». La société a par la suite entendu faire reconnaitre la nullité de ladite convention et du redressement afférent. ➡️ https://lnkd.in/eeCA_9dy #InfodocExperts #droitsocial #redressement

🚨 Proposition d'un CDI en cours de CDD 📑 Lorsqu'un employeur propose un contrat à durée indéterminée (#CDI) à un salarié en contrat à durée déterminée (#CDD), plusieurs règles et étapes essentielles doivent être respectées. 👀 Découvrez tous les points clés dans notre infographie pour être sûr de ne rien oublier 👇🏻 #InfodocExperts #droitsocial #contratdetravail #obligations https://lnkd.in/eiXGjthU

🟧 Sortie progressive de déduction forfaitaire spécifique : taux applicables pour 2025 Sont concernés, les 8 secteurs autorisés de manière dérogatoire à appliquer la DFS aux salariés ne supportant aucun frais professionnel. 🗓️ Pour 2025, les taux applicables sont les suivants : 🔹8 % pour le secteur de la construction, 🔹4 % pour le secteur de la propreté, 🔹26 % pour les journalistes, 🔹18 % pour le secteur des transports routiers de marchandises, 🔹27 % pour le secteur de l’aviation civile, 🔹6 % pour le secteur des casinos et cercles de jeux, 🔹18 % pour une partie du secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré (artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre), 🔹21 % pour l’autre partie du secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), 🔹26 % pour les VRP. ➡️ https://lnkd.in/eGMp82dA #InfodocExperts #droitsocial #taux #abatemment #DFS #cotisationssociales

🌀 Cyclone Chido à Mayotte : mise en place d’une aide aux entreprises 💰 💡 Infodoc-experts vous met à disposition son actu 👇🏻 #droitdessocietes #droitdesaffaires #mayotte #aide #cyclone

💰 Indemnité de licenciement conventionnelle : une minoration possible en fonction de l’âge du salarié ? La différence de traitement fondée sur l’âge du salarié n’est pas nécessairement discriminatoire. 📉 Il en est ainsi d’une convention collective prévoyant une minoration de l’indemnité de licenciement dont le pourcentage augmente avec l’âge du salarié licencié dès lors qu’elle poursuit un objectif légitime. 🧑🏻⚖️ Dans cette affaire, les juges retiennent que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa version du 27 avril 1973 prévoyant une indemnité conventionnelle de licenciement minorée de 5 % si l’intéressé est âgé de 61 ans, 10 % s’il est âgé de 62 ans, 20 % s’il est âgé de 63 ans et 40 % s’il est âgé de 64 ans, n’est pas discriminatoire. La minoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne valant qu’à partir de 61 ans, elle poursuit un objectif légitime d’incitation au départ des salariés ayant atteint l’âge de la retraite pour favoriser la partage du travail entre les générations et l’insertion des jeunes travailleurs. ➡️ https://lnkd.in/eufVcmtB #InfodocExperts #droitsocial #contratdetravail #indemnites #licenciement

⚡ Déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels Une actualité net-entreprise nous rappelle quand déclarer les facteurs d’exposition en DSN. 🧑🏻💻 La déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels au titre du Compte Professionnel de Prévention (ou C2P) est attendue dans la DSN du mois de janvier (paies de décembre) de l’année suivant l’exposition. 📆 Si un contrat de travail prend fin en cours d’année, la déclaration de l’exposition aux risques professionnels de l’année se fait dans la DSN du mois de départ du salarié. Ainsi, pour un salarié qui quitte l’entreprise au cours du mois de mai 2024, l’employeur déclare dans la DSN de juin 2024 l’exposition aux facteurs de risques professionnels du salarié pour la durée de son contrat en 2024. Sur ce point nous noterons qu’une coquille s’est glissée dans l’actualité de net-entreprise quant à l’année d’exposition concernée. 🆑 Il est également rappelé qu’il est possible de corriger via la DSN un facteur d’exposition jusqu’aux échéances des 5 ou 15 avril de l’année suivant l’année d’exposition ou pendant 3 ans lorsque cette rectification est à la faveur du salarié (ajout ou remplacement d’un facteur).   Enfin, nous vous rappelons que seules les expositions au-delà des seuils sont à déclarer. ➡️ https://lnkd.in/ey3srbJ6 #InfodocExperts #droitsocial #risquesprofessionnels #DSN #déclaration #contratdetravail