JURISVIN, les notaires du monde viticole

🔍Tant attendue, la loi de finances pour 2025 vient enfin d’être publiée au Journal Officiel. 🙏 Les notaires du réseau GIE RURANOT vous proposent un tour d’horizon des principales mesures qui intéressent le patrimoine des exploitants agricoles, notamment en cas de transmission de l’exploitation. https://swll.to/OsIT2h

𝐐𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐮𝐧 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐚̀ 𝐦𝐞́𝐭𝐚𝐲𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐧 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐫𝐮𝐫𝐚𝐥 ❓ 1️⃣Au cours des trois premières années du bail, aucune des parties ne peut imposer à l’autre la conversion du bail à métayage en bail à ferme. 2️⃣À compter de son troisième anniversaire, et à la fin de chaque année culturale, le bail peut être converti, à la demande du bailleur comme du métayer, en envoyant une demande par exploit d’huissier au moins douze mois avant la date souhaitée. 👉La conversion peut également intervenir de plein droit à la demande unique du métayer, si ce dernier est en place depuis huit ans ou plus, sauf convention contraire conclue entre les parties. 👁Consultez votre notaire ! https://swll.to/JMY6wDj

✍ « 𝘓𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘯𝘦𝘶𝘳 𝘲𝘶𝘪 𝘢, 𝘱𝘢𝘳 𝘴𝘰𝘯 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘰𝘶 𝘱𝘢𝘳 𝘴𝘦𝘴 𝘪𝘯𝘷𝘦𝘴𝘵𝘪𝘴𝘴𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴, 𝘢𝘱𝘱𝘰𝘳𝘵𝘦́ 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘮𝘦́𝘭𝘪𝘰𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘢𝘶 𝘧𝘰𝘯𝘥𝘴 𝘭𝘰𝘶𝘦́ 𝘢 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵, 𝘢̀ 𝘭'𝘦𝘹𝘱𝘪𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘣𝘢𝘪𝘭, 𝘢̀ 𝘶𝘯𝘦 𝘪𝘯𝘥𝘦𝘮𝘯𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘶𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦 𝘣𝘢𝘪𝘭𝘭𝘦𝘶𝘳, 𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘴𝘰𝘪𝘵 𝘭𝘢 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘲𝘶𝘪 𝘢 𝘮𝘪𝘴 𝘧𝘪𝘯 𝘢𝘶 𝘣𝘢𝘪𝘭. » Toutefois, pour permettre au preneur sortant de prétendre à une indemnité en fin de bail (de même au bailleur d’être indemnisé en cas de dégradations), il faudra être en mesure d’en apporter la preuve ➡ D’où l'importance de l'état des lieux (L411-4 du CRPM) ! Consultez votre notaire JURISVIN, les notaires du monde viticole

📢 Pour bien se protéger, il est indispensable d’établir un état des lieux en début de bail. Cela est très utile pour démontrer si le vignoble a été amélioré ou s’est dégradé à la fin du bail. ↪ Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement. https://swll.to/rzAmM

🤨 Comment anticiper la dépendance avec le mandat de protection ? ↪ Le mandat de protection future est une convention, le plus souvent notariée, par laquelle une personne (le mandant) donne pouvoir à une ou plusieurs personnes (mandataire) de faire pour elle des actes juridiques, pour le cas où le mandat de protection future devrait être actionné, par suite d’une incapacité physique ou mentale. 👁 Votre notaire est un relai pour sa mise en place JURISVIN, les notaires du monde viticole

👏 BUDGET 2025 : TRANSMISSION à titre gratuit DU FONCIER VITICOLE ➡️ révision de l’article 793 bis du Code général des impôts ! 📢 Le texte de la loi de finances pour 2025 est adopté, et avec lui, une avancée décisive pour la transmission des exploitations familiales. Désormais, les vignes bénéficieront d’un abattement de 75 % sur leur valeur jusqu’à 20 millions d’euros lors de la transmission. 🙏 Merci à tous les membres JURISVIN, les notaires du monde viticole qui ont travaillé sur le sujet, qui ont présenté leurs réflexions à nos représentants politiques, qui ont fait preuve de conviction au même titre que tous les acteurs impliqués de la filière viticole (Syndicats, ODG, institutionnels..). #budget2025 JURISVIN, les notaires du monde viticole

🍇 𝐀𝐒𝐒𝐄𝐌𝐁𝐋𝐄́𝐄 𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐀𝐋𝐄 :𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞 𝐝'𝐞́𝐭𝐮𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐠𝐧𝐞, 𝐯𝐢𝐧 𝐞𝐭 œ𝐧𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐞 Connaissez-vous les 96 parlementaires qui constituent le nouveau groupe d'études vigne, vin et œnologie qui compte parmi les plus importants en nombre de membres à l’Assemblée ? https://swll.to/XRFdnh

HABITATION & BAIL RURAL ✅ Lorsqu’un bâtiment à usage d’habitation loué à un agriculteur est « indispensable » à son exploitation et forme avec celle-ci « une unité économique agricole », cette location entre dans le cadre du bail rural consenti pour l’exploitation. ↪ Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité.

A LIRE ✅ CHRISTINE LEBEL, Maître de conférences HDR, Université de Franche-Comté sur LEXBASE ↪ Lorsque bail rural est annulé, il est censé n'avoir jamais existé ; par conséquent, le preneur ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds prévue à l'article L. 411-69, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime. https://swll.to/XpNNS2

𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝'𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 lors de l'achat d'un immeuble #rural, le preneur doit exploiter ce bien en vertu d'un #bail rural conclu depuis plus de ⌛ 2 ans; La preuve de l’existence et de l’ancienneté du bail peut être rapportée par tous moyens écrits compatibles avec la procédure écrite12 : un acte de bail ou une déclaration de location verbale enregistré(e), un acte authentique ou encore une attestation délivrée par la MSA. https://swll.to/cWBsvB...