Agridroit

🆕 Agridroit : une plateforme et, aujourd’hui, un ouvrage ! Edito Jean-Baptiste Millard, Président du GIE Agridroit, dans le Quinzomadaire n°20/2024. Les praticiens le vivent dans l’exercice de leur métier, les acteurs économiques le constatent dans la conduite de leur activité : le droit applicable aux entreprises et sur nos territoires est toujours plus foisonnant et complexe. Cette situation contraint les professionnels du droit et du chiffre à se spécialiser et à travailler de concert, parfois en réseau. Pour les aider à répondre toujours mieux aux attentes de leurs clients des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, praticiens et universitaires ont imaginé, en partenariat avec LexisNexis France, une solution documentaire regroupant, sur une seule et même plateforme numérique, les ressources juridiques, sociales et fiscales qui leur étaient nécessaires.[...] La plateforme s’adresse également aux organisations professionnelles agricoles, qui défendent les agriculteurs ou les accompagnent dans leur développement, ainsi qu’aux administrations centrales ou territoriales qui souhaitent rapidement connaître les décisions judiciaires et la doctrine qui les commente. Les enseignants et leurs étudiants qui souhaitent se spécialiser en droit rural ou forestier sont aussi intéressés par la plateforme Agridroit. Elle est en effet un formidable outil pédagogique pour se perfectionner mais également pour enseigner.[...] Parmi les contenus originaux de la plateforme, les fiches juridiques sont au cœur de l’écosystème documentaire. Mises à jour au fil de l’eau, elles permettent différents niveaux de lecture avec les rubriques « Essentiel », « Pour aller plus loin » et « Bibliographie ». Afin de donner encore plus de résonance à ses atouts, Agridroit et LexisNexis ont décidé de regrouper l’ensemble de ces fiches dans un ouvrage de plus de 2000 pages qui ne quittera plus votre bureau. Préfacé par le sociologue François Purseigle, Professeur des Universités à l’AgroToulouse, que l’on ne présente plus, ce ne sont pas moins de 25 auteurs, tous spécialistes reconnus dans leur matière, qui ont contribué à la rédaction de ces fiches sous la direction scientifique des Professeurs Hubert Bosse-Platière et Benoît Grimonprez, dont l’expertise est unanimement reconnue. Offert aux structures abonnées à la plateforme, l’ouvrage « Agriculture et Forêt » sera également disponible à la vente en ligne et en librairie. Il s’agit d’une étape supplémentaire dans le renforcement des contenus déclinés par Agridroit, en partenariat avec LexisNexis, dans le but de satisfaire toujours davantage les usagers de la plateforme. Lire l'intégralité de l'article : https://lnkd.in/eyzX9Ar2 François Purseigle, Benoit Grimonprez, Hubert Bosse-Platière, Marc Mrozowski, Jean-Baptiste Millard, agridées think tank, uneca UNECA, BUE VINCENT, La Clé des Champs Bernard BIZOUARD, AFDR Droit Rural

Bail rural : le preneur qui ne peut jouir du bien loué démontre un intérêt légitime à demander une expulsion La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du Code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 14 novembre 2024... 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/ePHj9hqu

Conformité, sous une réserve, des dispositions sur le délai de rétrocession en cas d'expropriation Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation préservant le droit de l'ancien propriétaire, les dispositions du Code de l'expropriation fixant un délai d'un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession... 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/etWZavSf

Bail rural : adoption simple du neveu avec lequel l'adoptant entretien des liens affectifs forts et anciens pour lui céder le droit au bail Après avoir constaté que le projet d'adoption avait été mûrement réfléchi et avait recueilli l'accord de l'ensemble de l'entourage familial de l'adopté, la cour d'appel a estimé, ensuite, que la volonté de l'adoptant, sans descendant, de créer une vocation successorale, n'avait pas constitué la seule motivation de la requête en adoption de son neveu avec lequel il entretenait des liens affectifs forts et anciens. La cour d'appel, en a souverainement déduit, hors toute dénaturation, que la chronologie mise en avant par les bailleurs ne démontrait par l'existence d'une fraude ou d'un dol commis par le preneur à bail rural, de sorte que leur tierce-opposition au jugement d'adoption était irrecevable... 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/ejRDQapx

Reprise des biens familiaux : précision du mode de mise à disposition des biens ouvrant droit au régime de la déclaration Le candidat à l’exploitation qui entend mettre en valeur le bien agricole au moyen d'un prêt à usage consenti par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ou en tant qu’indivisaire ne peut relever du régime de la déclaration (Cass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-18.575, FS-B) ... 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/gqzMxyFM

Lancement d'une plateforme qui centralise les données environnementales territoriales Le ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques a lancé la plateforme "ecologie.data.gouv.fr" lors du Salon des maires et des collectivités locales. Cette plateforme vise à centraliser toutes les données environnementales disponibles, commune par commune, que l'État et ses opérateurs possèdent... 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/gyTZAPNB

La directive européenne sur la qualité de l'air est publiée La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024 fixe des dispositions relatives à la qualité de l'air dans le but d'atteindre un objectif « zéro pollution », de sorte que la qualité de l'air au sein de l'Union soit progressivement améliorée pour atteindre des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine, les écosystèmes naturels et la biodiversité, tels qu'établis sur la base des meilleures et plus récentes données scientifiques, contribuant ainsi à un environnement exempt de substances toxiques d'ici à 2050 au plus tard... 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/gQQrxFK6

Augmentations de capital en SAS : fin de la saga ! Dans cet arrêt, marquant la fin d’un « passionnant combat de Titans » (Dr. sociétés 2023, repère 6, R. Mortier), le sort de la clause suivante : « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré », est scellé par l’assemblée plénière... 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/ebc6CYv4

Urbanisme : le Conseil d'État revoit sa position sur les formalités de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain CE, 18 nov. 2024, n° 487885, CC Coeur Haute Lande : Lebon T. Revenant sur l'interprétation qui était jusque-là la sienne, le Conseil d'État juge que les dispositions de l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme ne sauraient ajouter des conditions au caractère exécutoire des actes des autorités municipales et intercommunales prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'État précise, en outre, qu'une seule annonce dans un journal d'annonces judiciaires et légales est suffisante pour respecter l'article R. 211-2... 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/eD-F-5DN

Dans cette vingt-deuxième édition du quinzomadaire, retrouvez l'édito de Benoît Grimonprez, Stéphanie de Los Angeles, Christophe Levecq, Guillaume Lorisson, Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Michel Boudot, Eve Aubisse et Ophélie Monnier « Agrivoltaïsme : le champ contractuel des possibles - Réflexions et proposition issues du groupe de travail sur la contractualisation de l'agrivoltaïsme », publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 42 du 18 octobre 2024, avec l'aimable autorisation de l'équipe de rédaction que nous remercions.