Le Kbinet

« Je te la fais saignante, ma bxxx ? » Ça c’est le titre d’un article de StreetPress qui traite du harcèlement dans la restauration. Choquant mais assez réaliste et, hélas, plutôt fréquent dans ce secteur. Alors, comment faire comprendre à Denis, que ce qu’il pense être une blague un peu salasse c'est sexiste et que ça commence à sentir le harcèlement ? 1️⃣ En créant une charte interne à l’entreprise qui définit ce qu’est le harcèlement, la position de l’entreprise, les sanctions internes et pénales. 2️⃣ La mise en place d’ateliers pratiques et interactifs pour que les salariées et salariés comprennent concrètement ce qu’est le harcèlement. 3️⃣ Une personne désignée comme référente harcèlement et qui applique un process interne clair avec des conseils pour la personne victime de harcèlement (ses droits, la procédure, les conséquences). 4️⃣ Une communication interne transparente en cas de faits de harcèlement avérés. Si vous avez au moins 1 de ces 4 items dans votre boîte de restauration, c’est que vous avez déjà fait un sacré bout de chemin. 🔗 vers l’article : https://lnkd.in/eQ8T82Bs

Votre service juridique vous appelle et vous dit "On vient de recevoir une réquisition, qu'est-ce qu'on fait ?" Déjà, surtout, on ne la met PAS sous le tapis. Une réquisition est une mesure prévue par le code de procédure pénale par laquelle les autorités d'enquête sollicite une tierce personne, comme une société, pour obtenir des renseignements. Top 3 des questions qu'on me pose : 1️⃣ Suis-je obligé.e d'y répondre ? Oui, sinon, c'est 3 750 euros d'amende. 2️⃣ Est-ce que l'enquête me concerne directement ? En principe, non car les enquêteurs ne demandent pas d'informations à une entreprise soupçonnée ou dont le dirigeant est soupçonné, sauf à éveiller des soupçons. Des questions peuvent se poser quant au secret professionnel ou au caractère sensible de certaines informations. Tout ça se discute avec votre avocat. 3️⃣ A qui j'en parle dans l'entreprise ? Le moins de personnes possibles. Il faut créer un groupe restreint de personnes qui ont accès à cette information. Car, si ça ne concerne pas directement l'entreprise, cela peut concerner un salarié, un fournisseur, une filiale... Et, la réquisition est soumise au secret de l'enquête. Et si vous révélez l'information, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ca vous paraît plus clair ?

Les violences conjugales sont un enjeu pour l'entreprise 👉 Saviez-vous que 55% des salarié(e)s victimes de violences conjugales rapportent un impact direct sur leur activité professionnelle ? Retards, absentéisme, perte de productivité… Ces conséquences touchent également les entreprises, leurs collègues et l’organisation en général. C’est ce qu’a révélé une étude unique menée au sein de 6 grandes entreprises européennes (Kering, L’Oréal, Korian, BNP Paribas, Carrefour et OuiCare), en collaboration avec le réseau OneInThreeWomen. 🌍 Pourquoi est-ce une priorité pour les entreprises ? Les chiffres sont sans appel : ❌ 16% des femmes et 4% des hommes interrogés ont subi des violences conjugales, actuelles ou passées. ❌ 1 victime sur 4 a dû s’absenter ou prendre des congés pour y faire face. ❌ Près de 30% craignent que ces violences nuisent à leur emploi. Au-delà des impacts individuels, les entreprises doivent gérer des pertes de productivité, des coûts liés à l’absentéisme et à la rotation du personnel, mais aussi des risques pour la sécurité sur le lieu de travail. 🏢 Des solutions concrètes au sein des entreprises Les entreprises participantes n’ont pas attendu pour agir : ✅ Formation des managers et équipes RH : Savoir détecter les signes avant-coureurs et orienter vers les ressources adaptées. ✅ Politiques de soutien aux victimes : Flexibilité des horaires, congés spécifiques, accompagnement vers des structures spécialisées. ✅ Sensibilisation interne : Communication active pour briser les tabous et encourager les salarié(e)s à demander de l’aide. ✅ Collaboration avec des associations : Développer des partenariats pour offrir un soutien psychologique et juridique. 💡 Une responsabilité collective Cette étude montre que les entreprises ont un rôle majeur à jouer : elles peuvent être des actrices de prévention et de soutien, tout en limitant l’impact des violences sur leurs collaborateurs et leur organisation. 👉 Et vous, votre entreprise est-elle prête à agir ? Investir dans des programmes de prévention et de soutien, c’est non seulement protéger ses salarié(e)s, mais aussi renforcer un climat de confiance et d’inclusion. Les violences conjugales ne sont pas une affaire privée : elles impactent le monde du travail. 🔗 vers l’étude en commentaire

Usurpation d’identité : une menace croissante pour les entreprises Les escroqueries par usurpation d’identité ciblent de plus en plus les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur activité. Ces attaques, souvent rendues possibles par des techniques avancées comme l’intelligence artificielle ou l’ingénierie sociale, peuvent entraîner : • Des pertes financières considérables. • Des fuites d’informations sensibles. • Une atteinte grave à la réputation de l’organisation. Un flash ingérence de la DGSI met en lumière des cas concrets où des entreprises ont été victimes de tentatives d’escroquerie impliquant des hypertrucages (deepfakes), des usurpations de noms de domaine ou encore des approches frauduleuses via les réseaux sociaux. 🎯 Que faire face à ces menaces ? ➡️ Vérifiez systématiquement l’origine des demandes inhabituelles. ➡️ Sensibilisez vos équipes aux risques d’escroqueries. ➡️ Adoptez des mesures préventives : tests d’intrusion, vigilance sur les réseaux sociaux, et respect strict des procédures. 📩 Vous êtes confrontés à une tentative de fraude ou souhaitez protéger votre entreprise ? Notre Le Kbinet est à vos côtés pour sécuriser vos pratiques et gérer vos litiges. #UsurpationIdentité #Escroquerie #ProtectionJuridique #DroitDesAffaires #SécuritéÉconomique

Saviez-vous que la responsabilité pénale de votre société peut être engagée en même temps que la vôtre, en tant que dirigeant.e d’entreprise ? ❓ Dans quels cas ? Dès lors que l’infraction a été commise pour son compte par son organe représentatif ou son représentant. Concrètement, imaginons une escroquerie commise par un dirigeant qui profite à la société, personne morale. Dans ce cas, la responsabilité pénale de la société peut être engagée, en même temps que celle du dirigeant. Imaginons une société qui n’investit pas dans l’hygiène et la sécurité de ses salariés, sa responsabilité pénale peut être engagée, puisqu’en n’investissant pas, elle fait des économies, et donc tire profit. ❓ Et le cumul dans tout ça ? C’est une possibilité pour les juges (et non une obligation). Ils peuvent reconnaître la responsabilité pénale du dirigeant, et exclure celle de la société et inversement. Toutefois, pour que le dirigeant soit reconnu coupable, il faut qu’il ait participé personnellement à l’infraction. Sa seule appartenance à l’organe dirigeant ne suffit pas à engager sa responsabilité pénale (ça peut paraître évident mais il faut parfois le rappeler). Résumons : 👉 Infraction intentionnelle : dirigeant + société 👉 Infraction non intentionnelle : Lien direct entre la faute et le dommage causé : responsabilité pénale du dirigeant Lien indirect entre la faute et le dommage causé : responsabilité pénale de la société Lien indirect entre une faute caractérisée ou la violation délibérée de règles de sécurité et le dommage causé : responsabilité pénale du dirigeant En pratique, c’est parfois un peu différent et on voit la responsabilité pénale du dirigeant engagée pour des infractions où il n’y a pas de faute caractérisée ou de violation délibérée de règles de sécurité. ❓ Quelles peines ? Les peines vont de l’amende à la dissolution (assimilable à la peine de mort pour les personnes morales, puisque la dissolution entraîne leur disparition définitive), l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de percevoir des aides publiques… (si vous voulez une liste exhaustive, vous pouvez lire l’article 131-39 et suivants du code pénal) ❓ Qu’est-ce qu’on en pense ? Le risque pénal est une préoccupation croissante des sociétés et acteurs économiques de manière générale, mais la législation pénale est peu claire en matière de partage de responsabilité entre la société et le dirigeant, personne physique. Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés, notamment un mécanisme de subsidiarité de responsabilité pénale. C’est une idée défendue par Antoine Maisonneuve et Caroline Joly (qui ont d’ailleurs écrit un super ouvrage à ce sujet avec P. Beauvais : “Repenser la responsabilité pénale de l’entreprise”.). Dans tous les cas, si le risque 0 n’existe pas, géré son risque pénal en amont, c’est prendre une longueur d’avance sur ce qui pourrait vous être reproché ;-)

Travail dissimulé en boulangerie et restauration : ce que vous devez absolument savoir ! Vous avez reçu une convocation pour des faits de travail dissimulé ? L'inspectrice du travail a fermé votre établissement ? Vous êtes probablement inquiet et vous vous posez de nombreuses questions. Pas de panique, on vous explique tout pour réagir au mieux ! 👇 🔍 Qu’est-ce que le travail dissimulé ? C'est le fait de ne pas déclarer une activité professionnelle salariée ou indépendante, ou de contribuer à ces pratiques. En clair, si vous ne déclarez pas toutes les heures travaillées, l’emploi d’un salarié, ou si vous omettez la déclaration préalable à l’embauche, vous êtes en infraction. 🚨 Comment se déroule un contrôle ? En cas de suspicion, l’inspection est inopinée. Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat. Si des faits de travail dissimulé sont avérés, un procès-verbal est rédigé et transmis au procureur de la République. 🔥 Quels sont les risques ? Les conséquences peuvent être lourdes : Sanctions civiles : Remboursement des cotisations éludées et indemnités pour le salarié. Sanctions administratives : Jusqu’à l’interdiction d’exercer votre activité pendant 5 ans. Sanctions pénales : Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le travail dissimulé est une infraction grave avec des répercussions sévères pour votre entreprise. 🚫 Ne prenez pas ce risque ! 💼 Protégez-vous et votre activité Ne laissez pas un contrôle vous prendre au dépourvu. Entourez-vous de professionnels pour vous assurer que tout est en règle et éviter les mauvaises surprises. Besoin de conseils ou d'accompagnement ? Contactez-nous ! Ensemble, sécurisons votre entreprise.