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🎬✨ Retour en images sur une année 2024 riche en moments forts ! ✨🎬 Alors que nous allons tourner la page de cette belle année dans quelques jours, nous souhaitons partager avec vous quelques-uns des moments marquants de 2024 chez Legallys : 📌 Des rencontres inspirantes avec vous lors de salons et événements. 📌 Des mises à jour logiciel et une veille juridique continue et en temps réel. 📌 Et surtout, la confiance de nombreux professionnels qui nous motivent à nous surpasser chaque jour ! Un immense MERCI à tous ceux qui font partie de cette aventure, de près ou de loin. C’est grâce à vous que Legallys continue de grandir et d’innover. 🚀 Et vous, quels sont les événements qui ont marqué votre année 2024 ? Quelles sont vos ambitions pour 2025 ? 🌟 Partagez-les avec nous en commentaires ! #RetourEnImages #Merci #Innovation #Legaltech

🎄✨ En cette période festive, toute l’équipe de Legallys tient à vous souhaiter de très belles fêtes de fin d’année ✨🎄 Profitez pleinement de cette parenthèse et de ces instants précieux avec vos proches. 🎉 Joyeuses fêtes et à très bientôt, L’équipe Legallys

Merci Legallys d’apporter un vrai confort dans notre quotidien ! N’hésitez pas à franchir le cap de cette solution, vous ne pourrez que gagner du temps et de la sécurité dans la rédaction de vos EDD/RCP

🎬 Legallys vu par ses clients 🎬 ✨ Un grand merci à Rémy ESCAFFIT de GROUPE GEXIA 🟣 🔵 🟢 pour sa confiance et son témoignage inspirant ! ✨ "Quand je pense à Legallys, je pense à 3S : Simplicité d'utilisation, Sécurité, Support juridique."Des mots qui illustrent parfaitement notre mission. Nous sommes ravis de constater que Legallys vous fait gagner du temps tout en simplifiant votre quotidien en tant que rédacteur ! Professionnels de la copropriété, êtes-vous prêts à optimiser votre manière de travailler ? 👉 Demandez dès maintenant une démonstration personnalisée ! Prenez rendez-vous : https://lnkd.in/eN5p2pCf Ou contactez-nous directement à : contact@legallys.fr #Legaltech #Innovation #Copropriété #Geometreexpert #TémoignageClient

La minute expertise juridique de Legallys 🔌 Le droit à la prise : comprendre la procédure des travaux de recharge en copropriété 🚗⚡ Le droit à la prise est essentiel pour l'installation des bornes de recharge en copropriété. Voici ce que vous devez savoir :   1️⃣ Travaux individuels :   🔹 Accord : il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’AG. 🔹A la demande du locataire : le locataire devra notifier sa demande et le descriptif des travaux par LRAR au propriétaire de la place de stationnement pour obtenir son accord. Le propriétaire disposera par la suite de 3 mois pour notifier cette demande par LRAR au syndic. Le syndic aura à son tour, 3 mois pour saisir le Président du Tribunal judiciaire s’il souhaite s’y opposer pour un motif sérieux et légitime. 🔹A la demande du copropriétaire : Il doit notifier sa demande avec le descriptif des travaux au syndic qui disposera de 3 mois pour saisir le Président du Tribunal judiciaire s’il souhaite s’y opposer pour un motif sérieux et légitime. 🔹Convention de travaux : Elle doit être formalisée sous 2 mois, sans accord de l'AG. 2️⃣ Travaux de raccordements collectifs (articles 24, 24-5 et 25) :   🔹A la demande du syndicat des copropriétaires :   - Modalités : le syndicat des copropriétaires devra convoquer une AG pour autoriser les travaux. Le syndicat devra y annexer : le détail des travaux, les devis, le contrat de gestion du réseau électrique, et les étude technique des installations existantes s’il y a lieu. - Décision en AG : À la majorité de l'article 24, sauf si ces travaux nécessitent la création ou la modification des installations électriques, dans ce cas, la majorité de l'article 25 s'applique. 🔹A la demande d’un ou plusieurs copropriétaires :   - Nature de la demande : nous évoquons le cas où un ou plusieurs copropriétaires souhaitent faire réaliser les travaux mais sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Les frais resteront à la charge du ou des copropriétaires. - Décision en AG : À la majorité de l'article 24. 3️⃣ Installations sur places communes :   - Approbation : Accord de l'AG à la majorité de l'article 25, comme pour l'adjonction d'éléments d'équipement nouveaux. Gardez à l'esprit que le respect des délais et des procédures est crucial pour éviter les litiges et garantir le bon déroulement des travaux. #Copropriété #LegalTech #MobilitéDurable #TransitionÉnergétique

🌍 Une loi promulguée depuis Rio... déjà intégrée dans notre logiciel de rédaction des règlements de copropriété LEGALLYS! 😎 Nous sommes ravies de vous annoncer que votre logiciel LEGALLYS a été mis à jour pour intégrer les dispositions de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. 💡 Avec LEGALLYS, vous n'avez rien à faire ! Les mises à jour sont déjà effectives dans vos projets de règlements de copropriété! Vous n'êtes pas encore client Legallys et vous souhaitez rédiger vos règlements de copropriété en toute sérénité? 👉 Contactez nous! #reglementdecopropriété #loilemeur #copropriété #legaltech #logicielderédaction #innovation

🎬Legallys vu par ses clients🎬 ✨ Merci à Emma Della-Libera et Simon Bazalgette, Géomètre-Expert de Valoris Géomètre-Expert pour ce témoignage enrichissant et sa confiance en notre solution ! ✨ Nous sommes heureux de voir que Legallys facilite votre quotidien et optimise la rédaction de vos actes. 🚀 Professionnel de la copropriété ? Découvrez comment Legallys peut transformer votre façon de travailler ! 👉 Demandez dès maintenant une démonstration personnalisée ! Prenez directement rendez-vous : https://lnkd.in/eUwgeAa5 Ou Écrivez-nous à : contact@legallys.fr #Legaltech #Innovation #Copropriété #Geometreexpert #TémoignageClient

💡Nouveaux enjeux pour la régulation des meublés de tourisme : Ce que la proposition de loi « Le Meur » change pour les copropriétés 💡 Le 7 novembre 2024, la proposition de loi « Le Meur » a été adoptée, marquant une étape clé dans la régulation des meublés de tourisme en France. Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle local de ces locations (type Airbnb) pour limiter leur impact sur l'offre de logements à long terme, notamment dans les zones tendues. 🏘️ Quels seront les impacts pour les professionnels de la copropriété ? Les nouvelles mesures apporteront des changements significatifs à prendre en compte : 1.       Pour tout nouveau règlement de copropriété L’ajout d’un article 8-1-1 à la loi du 10 juillet 1965 disposant que tous les nouveaux règlements de copropriété devront préciser explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. ℹ️ Pour les règlements autorisant les locations meublées de tourisme, la destination de l’immeuble devra être mixte et les lots concernés devront avoir un usage mixte (commercial et habitation). 2.       Au cours de la vie de l’immeuble : Les copropriétaires pourront désormais interdire la location de meublés de tourisme dans certains cas, à condition que le règlement interdise déjà les activités commerciales dans les lots non destinés à cet effet. Toutefois, cette interdiction ne s'appliquera pas aux résidences principales des propriétaires. Cette modification du règlement devra être autorisée en assemblée générale à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix). L’ajout de ces alinéas au sein de l’article 26 implique la possibilité d’activer la passerelle de l’article 26-1.   Tout changement d’usage d’un lot en vue de la location de meublés de tourisme devra faire l’objet d’une information auprès du syndic (nouvel article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic devra à son tour informer les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale par un point d’information. ⚖️ Legallys à vos côtés Les équipes de Legallys se mobilisent pour adapter nos outils afin de vous accompagner dans cette transition législative ! Nous mettons à jour notre logiciel pour garantir sa conformité avec ces évolutions et faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. #meublesdetourisme #copropriété #réglementation #innovation #juridique #Legallys #immobilier #conformité

🔍 Bail Réel Solidaire (BRS) et copropriété : une alliance possible ? 🏢 Dans un précédent post, nous avons présenté les principes généraux du Bail Réel Solidaire (BRS), qui repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti (articles L.255-1 à L.255-19 et R.255-1 à R.255-11 du Code de la Construction et de l’Habitation). Concrètement, dans le cadre d’une maison individuelle, l’OFS (Organisme de Foncier Solidaire) devient propriétaire du terrain, tandis que le preneur bénéficie de droits réels sur la maison pendant la durée du bail (99 ans max). Mais qu’en est-il lorsque le BRS est appliqué à un bien en copropriété, où le sol est réputé commun à tous les copropriétaires ? 🤔 Aussi étonnant que cela puisse paraître, la copropriété s’adapte plutôt bien à ce type de montage juridique. Voici pourquoi 👇 1️ La structure d’un lot de copropriété Un lot de copropriété se compose de deux éléments distincts : ➡️ Une partie privative (l’appartement par ex) ➡️ Une quote-part des parties communes, incluant le terrain (sol) et les ouvrages communs (toitures, fondations, etc.). Ces deux éléments forment ensemble le lot de copropriété, associé à des tantièmes, qui déterminent la proportion que chaque copropriétaire détient dans l’ensemble de l’immeuble. 2️ L’adaptation du BRS à la copropriété Dans le cadre du BRS appliqué à une copropriété, l’OFS détient la quote-part de terrain (parties communes) incluse dans le lot de copropriété, tandis que le preneur détient des droits réels sur cette proportion de terrain détenue par l’OFS. Parallèlement, le preneur devient propriétaire des parties privatives associées au lot (logement par ex). 3️ Ce qui se passe à l’expiration du bail À la fin du bail, les parties privatives (appartement + droits réels sur le sol) deviennent la propriété de l’OFS, après indemnisation du preneur de la valeur de ses droits réels immobiliers. Et dans la pratique, comment ça fonctionne ? 🏘️ Au quotidien, le BRS en copropriété implique une collaboration entre l’OFS et le preneur, en particulier dans deux domaines clés : ➡️ Gestion des charges de copropriété : Celles-ci sont prises en charge par le preneur. ➡️ Prises de décision en assemblée générale (AG) : Les deux parties, à savoir l’OFS et le preneur, sont convoquées. Les décisions de gestion et travaux courants sont décidées par le Preneur; les décisions pouvant apporter des modifications significatives à la copropriété (constructions nouvelles, vente de terrain, création de servitudes…) sont prises par l’OFS. En résumé : Le BRS en copropriété permet de combiner accession à la propriété et gestion collective dans un cadre sécurisé et adapté. C’est une solution innovante pour permettre à des ménages modestes d’accéder à un logement tout en garantissant la pérennité du parc immobilier abordable. 💡 #immobilier #BRS #copropriété #foncier #durable #règlementdecopropriété #legallys 

Chez LEGALLYS, l'innovation ✨ et la qualité ✅ sont au cœur de tout ce que nous faisons chaque jour ! Découvrez Lucie, notre COO, qui vous explique pourquoi ces valeurs sont essentielles à notre succès. 💬 #Innovation #Qualité #Leadership #Legallys #Copropriété #Réglementdecopropriété #LegalTech