🔍 Bail Réel Solidaire (BRS) et copropriété : une alliance possible ? 🏢 Dans un précédent post, nous avons présenté les principes généraux du Bail Réel Solidaire (BRS), qui repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti (articles L.255-1 à L.255-19 et R.255-1 à R.255-11 du Code de la Construction et de l’Habitation). Concrètement, dans le cadre d’une maison individuelle, l’OFS (Organisme de Foncier Solidaire) devient propriétaire du terrain, tandis que le preneur bénéficie de droits réels sur la maison pendant la durée du bail (99 ans max). Mais qu’en est-il lorsque le BRS est appliqué à un bien en copropriété, où le sol est réputé commun à tous les copropriétaires ? 🤔 Aussi étonnant que cela puisse paraître, la copropriété s’adapte plutôt bien à ce type de montage juridique. Voici pourquoi 👇 1️ La structure d’un lot de copropriété Un lot de copropriété se compose de deux éléments distincts : ➡️ Une partie privative (l’appartement par ex) ➡️ Une quote-part des parties communes, incluant le terrain (sol) et les ouvrages communs (toitures, fondations, etc.). Ces deux éléments forment ensemble le lot de copropriété, associé à des tantièmes, qui déterminent la proportion que chaque copropriétaire détient dans l’ensemble de l’immeuble. 2️ L’adaptation du BRS à la copropriété Dans le cadre du BRS appliqué à une copropriété, l’OFS détient la quote-part de terrain (parties communes) incluse dans le lot de copropriété, tandis que le preneur détient des droits réels sur cette proportion de terrain détenue par l’OFS. Parallèlement, le preneur devient propriétaire des parties privatives associées au lot (logement par ex). 3️ Ce qui se passe à l’expiration du bail À la fin du bail, les parties privatives (appartement + droits réels sur le sol) deviennent la propriété de l’OFS, après indemnisation du preneur de la valeur de ses droits réels immobiliers. Et dans la pratique, comment ça fonctionne ? 🏘️ Au quotidien, le BRS en copropriété implique une collaboration entre l’OFS et le preneur, en particulier dans deux domaines clés : ➡️ Gestion des charges de copropriété : Celles-ci sont prises en charge par le preneur. ➡️ Prises de décision en assemblée générale (AG) : Les deux parties, à savoir l’OFS et le preneur, sont convoquées. Les décisions de gestion et travaux courants sont décidées par le Preneur; les décisions pouvant apporter des modifications significatives à la copropriété (constructions nouvelles, vente de terrain, création de servitudes…) sont prises par l’OFS. En résumé : Le BRS en copropriété permet de combiner accession à la propriété et gestion collective dans un cadre sécurisé et adapté. C’est une solution innovante pour permettre à des ménages modestes d’accéder à un logement tout en garantissant la pérennité du parc immobilier abordable. 💡 #immobilier #BRS #copropriété #foncier #durable #règlementdecopropriété #legallys
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La suite du sujet sur le BRS et la copropriété 😉
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💡 Savez-vous que le règlement de copropriété peut être plus puissant que la loi ? Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de comprendre et respecter ce document pour une cohabitation sereine. Le règlement de copropriété décrit les parties communes et privatives, énonce les règles d’occupation et de gestion de l’immeuble, et précise la répartition des charges. Même si certaines clauses peuvent paraître absurdes, c’est le règlement qui fait foi. Par exemple, si le règlement indique que les canalisations sont privatives, les réparations seront à la charge des copropriétaires concernés, même si la loi dit le contraire. En fin de compte, ce document est accessible à tous et doit être remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot et au locataire lors de la signature du bail. Toute modification du règlement doit être votée en assemblée générale et les copropriétaires et locataires doivent en être informés. #Copropriété #Immobilier https://lnkd.in/eS25W2FN
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💡 Savez-vous que le règlement de copropriété peut être plus puissant que la loi ? Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de comprendre et respecter ce document pour une cohabitation sereine. Le règlement de copropriété décrit les parties communes et privatives, énonce les règles d’occupation et de gestion de l’immeuble, et précise la répartition des charges. Même si certaines clauses peuvent paraître absurdes, c’est le règlement qui fait foi. Par exemple, si le règlement indique que les canalisations sont privatives, les réparations seront à la charge des copropriétaires concernés, même si la loi dit le contraire. En fin de compte, ce document est accessible à tous et doit être remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot et au locataire lors de la signature du bail. Toute modification du règlement doit être votée en assemblée générale et les copropriétaires et locataires doivent en être informés. #Copropriété #Immobilier https://lnkd.in/eTyrde_Q
Immobilier Quel est ce document que vous devez connaître si vous vivez en immeuble ?
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🏢 Acheter en copropriété : droits et obligations des copropriétaires 🏢 Lorsque vous devenez propriétaire en copropriété, vous n’êtes pas seul : vous partagez les espaces communs avec les autres copropriétaires. Voici ce qu’il faut savoir pour bien gérer votre bien et éviter les surprises : 1- Participation aux charges 💰 : Vous devrez contribuer aux charges communes (entretien des parties communes, réparations, assurances) en fonction de la quote-part correspondant à votre lot (généralement exprimée en tantièmes). Cette contribution peut inclure des charges générales (ascenseur, ménage, entretien) ou des charges spéciales (travaux de rénovation, équipements communs). 2- Assemblées générales 🗳️ : Chaque année, les copropriétaires se réunissent pour décider des travaux à entreprendre, du budget, et de la gestion de la copropriété. Votre vote compte pour ces décisions. En fonction de la nature des travaux, certaines décisions doivent être votées à la majorité simple, absolue ou à l’unanimité. 3- Règlement de copropriété 📜 : Ce document est la "loi" de la copropriété. Il fixe les règles d'usage des parties privatives et des parties communes. Vous devez respecter ces règles (interdictions de modifier les parties communes sans autorisation, respect des voisins, etc.). 4- Travaux et modifications 🔧 : Vous êtes libre de réaliser des travaux dans votre appartement, mais toute modification des parties communes (comme un balcon ou la façade) doit être validée en assemblée générale. De plus, certains travaux impactant les parties privatives peuvent nécessiter des autorisations si cela affecte la structure de l’immeuble et notamment des murs porteurs. 5- Assurance 🛡️ : Chaque copropriétaire doit souscrire une assurance pour sa responsabilité civile et l’entretien de son logement. La copropriété doit également être couverte par une assurance collective. 💡 Conseil de P&M Notaires : L’acquisition en copropriété peut être complexe. En tant que notaires, nous vous accompagnons à chaque étape pour vous aider à comprendre vos droits et obligations, et pour sécuriser votre investissement. #immobilier #copropriété #acquisitionimmobiliere #venteimmobiliere #notariat #notaire #investissement
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💡 Savez-vous que le règlement de copropriété peut être plus puissant que la loi ? Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de comprendre et respecter ce document pour une cohabitation sereine. Le règlement de copropriété décrit les parties communes et privatives, énonce les règles d’occupation et de gestion de l’immeuble, et précise la répartition des charges. Même si certaines clauses peuvent paraître absurdes, c’est le règlement qui fait foi. Par exemple, si le règlement indique que les canalisations sont privatives, les réparations seront à la charge des copropriétaires concernés, même si la loi dit le contraire. En fin de compte, ce document est accessible à tous et doit être remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot et au locataire lors de la signature du bail. Toute modification du règlement doit être votée en assemblée générale et les copropriétaires et locataires doivent en être informés. #Copropriété #Immobilier https://lnkd.in/e5H6eUWQ
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Parties privatives en copropriété : quels sont vos droits ? Le guide complet En tant que copropriétaire, vous êtes propriétaire d'un logement au sein d'un immeuble collectif. 🏢 Cela implique de respecter certaines règles, principalement définies dans le règlement de copropriété. Mais, vous disposez également de droits spécifiques sur les parties privatives de votre lot. 🔎 Ce guide exhaustif vous explique en détail la notion de parties privatives, vos droits et obligations, les démarches à suivre pour réaliser des travaux chez vous, et d'autres aspects essentiels de la copropriété. Que vous soyez résident ou bailleur, ce guide vous apportera toutes les clés pour comprendre vos prérogatives de copropriétaire. 🧐 Sommaire : ➡️ Parties privatives : de quoi parle-t-on exactement ? ➡️ Quels sont vos droits d'usage et de jouissance des parties privatives ? ➡️ Quels sont les travaux que vous pouvez réaliser ? ➡️ Tantièmes de copropriété et parties privatives ➡️ Conclusion 👉 Pour en savoir plus, consultez notre article ! Monimmeuble.com - Le Magazine de la Copropriété #PartiesPrivatives #Droit #Copropriété
Parties privatives en copropriété : quels sont vos droits ? Le guide complet
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géomètre-expert
1 moisIntéressant... Si l'OFS possède les QP des parties communes qui définissent les droits de vote, comment sont déterminés ceux du preneur ? Par ailleurs, est ce que le preneur sans QP (possédés par l'OFS à priori) est légitime pour prendre part à un vote ?