Magenta

[Ententes dans le secteur de l’électro-ménager] : Les équipes de Magenta ont assisté avec succès BaByliss et le groupe Conair LLC et Candy et le groupe Haier devant l’Autorité de la concurrence.   Dans sa décision n°24-D-11, l’Autorité de la concurrence sanctionne 12 entreprises à hauteur d’un montant total de 611 millions d’euros pour des pratiques de fixation de prix de revente de leurs distributeurs. Magenta a assisté avec succès BaByliss et le groupe Conair contre lequel l’Autorité de la concurrence n’a pas retenu de pratique anticoncurrentielle. Magenta accompagnait également le groupe Haier, lequel avait conclu une transaction avec l’Autorité de la concurrence au titre des pratiques qui lui étaient reprochées.   L’équipe Magenta accompagnant BaByliss et le groupe Conair était dirigée par Gaël Hichri, assisté de Lénaïc Godard et Julie Jezequel et celle accompagnant Haier était menée par Sylvain Justier, assisté de Morgane Silhol et Pierre Fréaud.   Un grand bravo à nos équipes pour leur travail et leur investissement !!   * [Agreements in the household appliances sector]: Magenta's teams successfully assisted BaByliss and Conair LLC Group and Candy and Haier Group before the French Competition Authority.   In its decision n°24-D-11, the French Competition Authority fines 12 companies a total of €611 million for resale price maintenance practices.   Magenta successfully assisted BaByliss and Conair Group, against whom the French Competition Authority did not find any anticompetitive practices. Magenta also assisted the Haier Group, which reached a settlement agreement with the French Competition Authority in respect of resale price maintenance practices.   Babyliss was assisted by a team led by Gaël Hichri, accompanied by Lénaïc Godard and Julie Jezequel. Haier Group was assisted by a team led by Sylvain Justier, accompanied by Morgane Silhol and Pierre Fréaud.   Well done to our teams for their hard work and commitment! https://lnkd.in/erjVCM6c

🏆 Votre voix compte ! 🏆 Comme chaque année, Le Point et Statista préparent leur palmarès annuel des meilleurs cabinets d'avocats de France pour l’année 2025. Cette enquête est ouverte jusqu'au vendredi 3 janvier 2025. En 2024, grâce à vos réponses, Magenta a été classée ⭐⭐⭐⭐⭐ en droit des affaires, commercial et de la concurrence et ⭐⭐⭐⭐ en droit de la consommation. Prenez quelques instants pour participer à cette enquête. Votre recommandation fait toute la différence pour nous : https://lnkd.in/ecqsibzm Magenta vous remercie pour votre soutien continu et votre contribution ! Bonnes fêtes à toutes et tous !

Contrôle des concentrations – Appréciation par l’ADLC du respect des engagements – Recevabilité (mais rejet) du recours d’un tiers contre sa décision Dans sa décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un tiers intéressé à une opération de concentration est recevable à contester la décision de l’ADLC par laquelle cette dernière clôt la procédure qu’elle avait ouverte pour apprécier si les engagements souscrits par la partie notifiante ont été respectés. Dans cette affaire, le groupe Altice avait pris plusieurs engagements à l’occasion du rachat de SFR, dont l’engagement de céder le réseau DSL de Completel afin de préserver la concurrence sur les marchés des offres aux entreprises (décision n°14-DCC-160). En raison des difficultés rencontrées par la société Kosc, cessionnaire, pour mettre en service le Réseau DSL cédé, l’ADLC s’était auto-saisie pour apprécier si l’engagement pris par le groupe Altice avait été respecté, ce à quoi elle avait répondu positivement en clôturant sa procédure par décision du 3 septembre 2019. Kosc avait alors saisi le Conseil d’Etat afin de solliciter l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision de l’ADLC en considérant que l’engagement avait été méconnu. Le Conseil d’Etat, étendant la portée de sa jurisprudence Tinez, juge ce recours recevable dans la mesure où Kosc, qui intervenait sur le marché affecté par l’opération de concentration et était directement concerné par l’engagement de cession du Réseau DSL, dispose d’un intérêt à contester la décision de l’ADLC constatant le respect de cet engagement. Recevable, le Conseil d’Etat déboute cependant Kosc de son recours en relevant, en substance, que l’ADLC avait estimé que l’engagement avait été respecté et que les sociétés du groupe Altice « n’avaient pas adopté un comportement de nature à priver d’effet utile l’engagement pris ». Altice était représentée par le cabinet Piwnica & Molinié (François Molinié), assisté par Magenta (Sylvain Justier). Kosc, représentée par son liquidateur judiciaire, était assistée par la SCP Célice Texidor Perier.

Concurrence & Market access : Ravi de voir ma contribution sur "La procédure de fixation des prix des produits de santé et distorsion de concurrence" publiée dans le numéro d'octobre 2024 de la Revue Lamy de la Concurrence. Cet article reprend mon intervention sur l'utilisation croissante des leviers "concurrence" dans la régulation économique des produits de santé, lors du colloque "Droit de la concurrence appliqué au secteur pharmaceutique" du 4 avril 2024 sous la direction scientifique de Silvia Pietrini

Nous sommes ravis d’accueillir Guillaume MIGNOT dans notre équipe en tant qu’Office Manager ! Avec plus de 20 ans d’expérience dans des entreprises et cabinets d’avocats, Guillaume prend en charge la facturation, le suivi des encaissements, et la gestion des relations fournisseurs. 𝗕𝗶𝗲𝗻𝘃𝗲𝗻𝘂𝗲 𝗚𝘂𝗶𝗹𝗹𝗮𝘂𝗺𝗲 !

Bravo Lucas VERDET ! 👏👏

Perquisitions de l’Autorité de la concurrence – L’esquive est une entrave au déroulement des opérations Le 9 octobre 2024[1], l’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Loste d’une amende de 900.000 euros pour avoir entravé le déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées notamment dans ses locaux. Après le début des opérations, la directrice juridique de la société visitée avait prévenu le dirigeant, alors sur site, de ces opérations tout en déclarant aux rapporteurs qu’il n’était pas présent dans l’entreprise alors qu’il constituait l’une des « cibles » des enquêteurs (ces derniers souhaitant notamment accéder à ses ordinateur, tablette et téléphone). Contacté par téléphone pour se rendre sur place et remettre ces éléments, celui-ci avait alors initialement déclaré qu’il n’était pas en France et ne pouvait donc pas remettre ledit matériel. Ayant pris connaissance de ces agissements rapidement lors des opérations, au travers de déclarations contradictoires de salariés sur place, l’Autorité a considéré que ces comportements, qui se sont déroulés lors de la phase préliminaire des opérations qui revêt une « importance particulière » afin de minimiser le risque de déperdition de preuves, étaient constitutifs d’une obstruction. L’Autorité a notamment souligné qu’il peut légitimement être attendu d’un directeur juridique qu’il « maitrise la procédure à suivre lors d’OVS et les risques encourus en cas d’obstruction », qui sont en tout état de cause rappelés dès le début des opérations. Cette décision fait suite à plusieurs décisions de l’Autorité venant sanctionner les obstructions mises en œuvre dans la conduite de ses opérations et procédures. [1] Décision 24-D-08 du 24 septembre 2024 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste.

📢 Magenta recrute de nouveaux stagiaires en droit public 📢 📅 𝗗𝗮𝘁𝗲 : Janvier à juin et juillet à décembre 2025. 🎯 𝗣𝗿𝗼𝗳𝗶𝗹 : Élève-avocat(e) ou M2, spécialisé en droit public / droit public des affaires. 📓 𝗠𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 : Au contact direct des collaborateurs et des associés, vous serez impliqué(e) dans les recherches juridiques, la rédaction de mémorandums et la rédaction d’écritures dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives et les autorités de régulation. 💯 𝗔𝘃𝗮𝘁𝗮𝗻𝗴𝗲𝘀 : Indemnité de stage en fonction du niveau d'expérience + stage susceptible de déboucher sur une collaboration. Candidatez sur Village de la Justice en suivant le lien ou envoyez votre CV et lettre de motivation à stages@magenta-legal.com.

Nous sommes heureux d'accueillir deux nouveaux collaborateurs dans notre équipe : Joséphine Pralain et Lucas VERDET. Joséphine est titulaire d’un Master 2 en droit de la concurrence et des affaires européennes de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Elle a rejoint le cabinet Magenta en septembre 2024 après avoir effectué ses stages à l’Autorité de la concurrence et dans les départements de droit de la concurrence des cabinets Ashurst et Paul Hastings. Elle intervient sur tous les aspects du droit français et européen de la concurrence (antitrust, contrôle des concentrations, droit des pratiques restrictives de concurrence), aussi bien en conseil qu’en contentieux. Elle traite également des problématiques relevant du droit de la distribution et du droit de la consommation. - Lucas Verdet est titulaire d’un Master 2 en Droit Public de l’Economie de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Après avoir passé près de trois ans au sein de la direction des affaires juridiques de l’Arcep, il a rejoint le cabinet Magenta en septembre 2024. Il intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux sur l’ensemble des questions de droit public économique. Il intervient particulièrement en matière de contrats publics (marchés publics et concessions) et pour la structuration de projets publics, notamment dans les secteurs régulés. Bienvenue à tous les deux !

🎓 Bienvenue à Alexandre Marini, Margot Savoyat, Héloïse Arlaud, Katrine Heggelund et Camille Peigue Wargniez, nos cinq nouveaux stagiaires du second semestre 2024 venus enrichir notre équipe concurrence et public ! 🎓