MSE Avocats

📌 Effets de l'absence d'adoption de la loi de finances 2025 sur le prélèvement à la source Effets concrets pour les employeurs et leurs salariés dans l’attente de la loi de finances française pour 2025 : 1️⃣ Taux de prélèvement à la source (PAS) 👉 Les taux individualisés appliqués en janvier 2025 restent basés sur le barème actuel (notamment déclaration des revenus 2023). Pas de changement immédiat donc pour les salariés ayant un taux individualisé, ni pour les acomptes de PAS (ou acomptes contemporains) applicables à certaines situations. 2️⃣ Taux PAS neutre 👉 En l’absence de mise à jour des grilles des taux PAS neutres pour 2025, les employeurs continueront à appliquer les grilles actuelles jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025. A compter de sa publication, les employeurs auront 2 mois pour l’appliquer. 3️⃣ Barèmes de retenue à la source (RAS) pour les salariés non-résidents 👉 Les barèmes de RAS demeurent également inchangés pour le moment. Les employeurs devront continuer à utiliser ceux de 2024 pour calculer la retenue à la source sur les salaires des salariés non-résidents en 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la future loi de finances. 4️⃣ Simulateurs fiscaux et changements de situation 👉 Les simulateurs et le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr utilisent temporairement le barème actuel. Toute modification de situation sera donc basée sur ce barème jusqu’à nouvel ordre. Il reste possible de demander un ajustement du taux individualisé (à la hausse ou à la baisse) si une situation le requière. 👨💼 Conseil aux employeurs Anticipez d’éventuelles questions de vos salariés et restez attentifs à la publication de la loi de finances pour ajuster vos processus en temps voulu. 💡 Besoin d’accompagnement ? N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance sur ces sujets : contact@mse-avocats.com #LoiDeFinances2025 #Fiscalité #PrélèvementÀLaSource #NonRésidents #Employeurs #ActualitéFiscale #ImpôtSurLeRevenu

🏆 MSE Avocats une nouvelle fois distingué par le magazine Décideurs ! Nous sommes fiers d'annoncer que notre cabinet a été classé cette année encore dans le prestigieux guide de Décideurs Juridiques : ✨ "Forte Notoriété" en Droit Social sur les pratiques : - Mobilité et expatriation Rémunération collective et individuelle ✨ "Pratique Réputée" sur : - Représentation des dirigeants Un grand merci à nos clients et partenaires pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à notre équipe pour son engagement et son expertise ! 💼💡 📌 Ces distinctions reflètent notre volonté constante d’excellence dans l’accompagnement juridique. Nous restons mobilisés pour continuer à vous offrir des solutions adaptées à vos enjeux. 📧 contact@mse-avocats.com #DroitSocial #MSEAvocats #Mobilité #Rémunération

🚨 Commentaires de la DGFIP au BOFIP sur les effets de la suspension de la convention fiscale franco-russe 🚨 La suspension partielle des dispositions de la convention fiscale franco-russe, applicable depuis le 8 août 2023, peut générer une double imposition notamment pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source russe. Les revenus imposés en Russie n’ouvrent plus droit à aucun crédit d’impôt en France, et notamment en ce qui concerne : 💼 Les revenus d'activité professionnelle salariée : revenus perçus à compter du 30 septembre 2023 ; 💰 Les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et royalties selon la date de la décision d’attribution ou la date de paiement des revenus considérés; 🏠 Les revenus immobiliers perçus à compter du 8 août 2023 Anticipez et adaptez-vous : Ces changements peuvent entraîner une double imposition ou nécessiter des ajustements de votre situation fiscale 

📢 Droit du travail à l’international - Les règles de compétence territoriale sont d’ordre public en France ⚖️ Nous sommes fréquemment sollicités pour revoir des contrats de travail internationaux prévoyant une clause d’attribution de compétence. Pour rappel, ce type de clause n’est pas opposable en droit français ! C’est ce que confirme la Cour de cassation le 3 octobre 2024 (2e chambre civile, n° 868 F-B) en matière prud’homale. 📰 Contexte : Une salariée contestait son licenciement devant le conseil de prud’hommes (CPH) de Versailles, alors que le CPH de Nanterre était la juridiction compétente légalement. Le CPH de Versailles s’est déclaré incompétent, ce que la Cour d’appel a confirmé. La salariée a formé un pourvoi en invoquant la surcharge du CPH de Nanterre, incompatible selon elle avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la CEDH, qui garantit un procès dans un délai raisonnable. ⚖️ Décision de la Cour : La Cour rejette cet argument en rappelant que la compétence fixée en application de l’article R 1412-1 du CT est « exclusive et d'ordre public ». Les parties ne peuvent l'écarter au motif que la surcharge alléguée de la juridiction. 💡 Cet arrêt renforce le cadre strict des compétences territoriales. 👉 Rappelons néanmoins que le CPH ne peut pas soulever d’office son incompétence territoriale. Ainsi, si aucune des parties au litige ne la soulève in limine litis, la juridiction saisie jugera l’affaire. 👉 En outre, si la clause contractuelle d’attribution de compétence n’est pas opposable en droit français, elle pourrait l’être en droit étranger si une des parties entend saisir les juges hors de France. Il peut donc rester utile de l’inclure dans un contrat formalisant une relation de travail à l'international. Chez MSE Avocats, nous vous aidons à revoir et formaliser vos contrats de travail internationaux. 📧 contact@mse-avocats.com

📢 Droit du travail à l’international - Langue des documents fixant les obligations du salarié et travail dissimulé⚖️ La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 octobre 2024 (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-14.429 F-D) clarifiant deux points essentiels pour les employeurs et les salariés : 1️⃣ Langue des documents de travail :   Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle doivent être, pour être opposables au salarié qui n'est pas étranger, rédigés en langue française. 📌 À noter : dans cette affaire, la Cour a confirmé que les juges n'ont pas à rechercher l'origine des documents transmis à une salariée française. Le moyen tiré de l'origine étrangère des documents doit donc être soulevé par l'employeur lui-même. 👉 Les objectifs en anglais imposés par un employeur basé en France peuvent donc être inopposables. 👉 S'ils sont communiqués en langue étrangère, l'employeur doit pouvoir en justifier la raison (salarié détaché ou ligne hiérarchique à l’étranger par exemple) 2️⃣ Travail dissimulé : L'arrêt a partiellement cassé la décision de la cour d'appel qui refusait à la salariée le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour d'appel avait bien relevé qu'une partie des rémunérations variables n'était pas reportée sur les bulletins de paie, mais elle estimait que le caractère intentionnel de la dissimulation n'était pas prouvé. Or, la salariée avait indiqué que l'employeur était bien conscient de ce manquement et que plusieurs salariés s’en étaient plaints, ce qui, selon elle, démontrait l'intention de la société de se soustraire à ses obligations légales. 🔍 Cet arrêt renforce la protection des salariés sur deux points clés : la langue des documents et la transparence de la rémunération. 💡 Chez MSE Avocats, nous aidons les entreprises à rester en conformité avec ces règles ! 📧 contact@mse-avocats.com

💼 Faire appel à un avocat fiscaliste et s’assurer de la confidentialité des échanges La CJUE vient de rendre un arrêt intéressant (aff. 432/23 du 26-09-2024), confirmant la protection du secret professionnel des avocats, même dans le cadre de la procédure d’échange d’informations sur demande entre États (prévue par la directive européenne 2011/16/UE). 🔥Lorsqu'un avocat est sollicité par l'administration pour transmettre des documents liés à une consultation juridique, il peut opposer son secret professionnel. Au cas d’espèce le secret des échanges était bien prévu en droit luxembourgeois. 🥑 Pour rappel en France la loi dispose "En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d’entretien et, plus généralement, tous les documents du dossier sont couverts par le secret professionnel." Ce principe s'applique, quelle que soit la branche du droit concernée et protège la confidentialité des échanges entre un avocat et son client. 👉 Nos équipes sont à votre disposition pour vous assister et vous conseiller. 📧 contact@mse-avocats.com

💼 Faire appel à un avocat fiscaliste et s’assurer de la confidentialité des échanges La CJUE vient de rendre un arrêt intéressant (aff. 432/23 du 26-09-2024), confirmant la protection du secret professionnel des avocats, même dans le cadre de la procédure d’échange d’informations sur demande entre États (prévue par la directive européenne 2011/16/UE). 🔥Lorsqu'un avocat est sollicité par l'administration pour transmettre des documents liés à une consultation juridique, il peut opposer son secret professionnel. Au cas d’espèce le secret des échanges était bien prévu en droit luxembourgeois. 🥑 Pour rappel en France la loi dispose "En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d’entretien et, plus généralement, tous les documents du dossier sont couverts par le secret professionnel." Ce principe s'applique, quelle que soit la branche du droit concernée et protège la confidentialité des échanges entre un avocat et son client. 👉 Nos équipes sont à votre disposition pour vous assister et vous conseiller. 📧 contact@mse-avocats.com

💡 CEHR & conventions fiscales : un point clé à retenir ! 🏛️ Le TA de Montreuil a précisé, dans une décision du 19/09/2024 (n°2215513) au sujet de la convention entre la France et l'Italie, que la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), ne peut pas être appliquée aux dividendes de source française perçus par un non-résident.  🎯En effet, selon cette convention, les dividendes sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire et l'État de la source conserve le droit d'imposer ces revenus par le biais d'une retenue à la source, ce qui n'est pas le cas pour la CEHR, recouvrée par voie de rôle l'année suivant la perception des revenus. 🌍 Cette décision concernant la convention franco-italienne pourrait s’étendre à d'autres conventions similaires.  📊 Un point à surveiller si vous êtes un investisseur résidant à l'étranger !  #Fiscalité #Dividendes #CEHR #DroitFiscal 💡 French CEHR & tax treaties: key takeaway! 🏛️ A French Administrative Court (TA Montreuil, Sept. 19, 2024 n°2215513) recently clarified, for the French-Italian treaty, that the Exceptional Contribution on High Incomes (CEHR) cannot be applied to French-source dividends received by a non-resident. 🎯Under this treaty, dividends are taxable in the State of tax residence of beneficiary, and the State of source retains the right to tax this income by means of a withholding tax. This is not the case for the CEHR, which is collected by means of a tax assessment in the year following receipt of the income. 🌍This decision concerning the French-Italian treaty could extend to other similar treaties .  📊Definitely something for foreign investors to keep an eye on!  #Taxation #Dividends #CEHR #FrenchTaxLaw

💼  Application du droit étranger par le juge Une politique de mobilité internationale à caractère discriminatoire ?  🔍 En 2007, une salariée embauchée par une banque française sous contrat de droit britannique dénonce, après un changement de fonctions, une discrimination liée au sexe et une rétrogradation injustifiée. Elle invoque la violation de l’Equality Act 2010, une loi britannique tenant d'une directive européenne de 2006. Selon elle, la politique de mobilité internationale de la banque était discriminatoire et réservait l'expatriation aux hommes. ⚖️ La salariée saisit la justice française pour obtenir réparation, mais la Cour d’appel rejette ses demandes, estimant qu'elle n’a pas fourni suffisamment d’éléments permettant d'établir un début de preuve de discrimination. 🔄 Cependant, la salariée conteste cette décision et se pourvoit en Cassation, la CA n’aurait pas respecté un aspect clé de la Directive européenne : l'allègement de la charge de la preuve. En effet, selon la Directive, dès qu'une présomption de discrimination existe, c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité. Selon elle, le fait que l'essentiel des expatriés soit des hommes présume une discrimination indirecte, et il revenait en conséquence à la banque de prouver l'absence de caractère discriminatoire dans le système de mobilité internationale. ❓ Plusieurs questions importantes : 1️⃣ Est-il possible de prévoir l’application d’une loi étrangère dans un contrat de travail conclu entre une société française et une salariée ? 👉 Oui, lorsque les parties le décident dans le contrat, sous réserve des règles d’ordre public. 👉 Oui, dans certains cas prévus par le droit international privé, notamment lorsque les parties n’ont pas expressément choisi de droit applicable pour le contrat de travail. 2️⃣ Comment le juge français doit-il appliquer le droit étranger ? 👉 Le juge français doit appliquer la loi étrangère telle qu’elle pourrait être interprétée par un juge étranger. En raison de la primauté des règles européennes, le juge doit donc interpréter le droit national pour le rendre conforme au droit de l’UE. 🏛️ La Cour de cassation a suspendu sa décision et saisi la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) avec 3 questions préjudicielles : - Post-Brexit, le juge doit-il encore interpréter la loi britannique conformément au droit de l’UE ? - Quelles obligations pèsent sur le juge lorsqu’il applique les lois d’un autre État membre ? - Le juge doit-il écarter une loi étrangère s'il estime qu’elle est contraire à un principe général du droit de l’UE ? 📌 À suivre…

💡 CEHR & conventions fiscales : un point clé à retenir ! 🏛️ Le TA de Montreuil a précisé, dans une décision du 19/09/2024 (n°2215513) au sujet de la convention entre la France et l'Italie, que la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), ne peut pas être appliquée aux dividendes de source française perçus par un non-résident.  🎯En effet, selon cette convention, les dividendes sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire et l'État de la source conserve le droit d'imposer ces revenus par le biais d'une retenue à la source, ce qui n'est pas le cas pour la CEHR, recouvrée par voie de rôle l'année suivant la perception des revenus. 🌍 Cette décision concernant la convention franco-italienne pourrait s’étendre à d'autres conventions similaires.  📊 Un point à surveiller si vous êtes un investisseur résidant à l'étranger !  #Fiscalité #Dividendes #CEHR #DroitFiscal 💡 French CEHR & tax treaties: key takeaway! 🏛️ A French Administrative Court (TA Montreuil, Sept. 19, 2024 n°2215513) recently clarified, for the French-Italian treaty, that the Exceptional Contribution on High Incomes (CEHR) cannot be applied to French-source dividends received by a non-resident. 🎯Under this treaty, dividends are taxable in the State of tax residence of beneficiary, and the State of source retains the right to tax this income by means of a withholding tax. This is not the case for the CEHR, which is collected by means of a tax assessment in the year following receipt of the income. 🌍This decision concerning the French-Italian treaty could extend to other similar treaties .  📊Definitely something for foreign investors to keep an eye on!  #Taxation #Dividends #CEHR #FrenchTaxLaw