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⚖️ Syndicats et actions en justice : où s’arrête la défense de l’intérêt collectif ? Saviez-vous que les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession — mais pas les intérêts individuels des salariés ? ⚡️ Ce que dit la loi : Les syndicats agissent pour protéger la profession lorsqu’un préjudice collectif est constaté (ex : licenciement abusif en lien avec une activité syndicale, non-respect des accords collectifs). En revanche, ils ne peuvent pas régulariser les situations individuelles des salariés. Cette démarche relève de la liberté de chaque salarié. ✅Il existe toutefois une possibilité pour les salariés de se faire accompagner à titre individuel. Il s'agit de l’action en substitution. Elle permet d'éviter des procédures lourdes et épuisantes, en mandatant les syndicats. Ils peuvent ainsi agir au nom des salariés dans certains cas : discrimination, inégalité de rémunération, licenciement économique... Le salarié doit seulement donner son accord (ou ne pas s’y opposer) dans un délai de 15 jours. ❗️ Employeurs, salariés, représentants du personnel : Comprendre ces nuances est essentiel pour sécuriser vos démarches juridiques. ➡️ Des questions ? Chez Orseu Ethix, nous accompagnons les CSE et les représentants du personnel pour décrypter ces sujets complexes. Contactez-nous pour échanger à ce sujet !

⚖️ Règle de parité des listes électorales au CSE : êtes-vous en conformité ? Depuis la loi Rebsamen de 2015, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée, proportionnelle au nombre d'hommes et de femmes inscrits sur les listes électorales. 📊 🔹 Rappel des règles clés : ✅ Une liste comportant plusieurs candidats doit alterner hommes et femmes jusqu’à épuisement des candidatures. ❌ En cas de manquement, l’élection des candidats concernés peut être annulée par le juge. Par exemple 👇 Une liste présente une unique candidate dans un collège électoral composé à 75 % d’hommes. L’élection peut être contestée et annulée. Mais quelles sont les conséquences réelles ? 🤔 🔍 La Cour de cassation a récemment confirmé (arrêt du 9 octobre 2024) que l’annulation d’une élection pour non-respect de la parité n’affecte pas la représentativité syndicale ni l’audience acquise. Ainsi, dans le cas de notre exemple, même en cas d’élection annulée, le syndicat peut toujours désigner la candidate comme déléguée syndicale. 💡 Que retenir ? La règle de parité est incontournable, mais son non-respect n’invalide ni les résultats électoraux ni la représentativité syndicale. 📢 Besoin d’un accompagnement pour assurer la conformité de vos élections CSE ? Orseu Ethix est à vos côtés pour sécuriser vos démarches. ➡️ Contactez-nous dès aujourd’hui !

⭐ Des goodies pour vos salariés : bonne idée, mais quel budget utiliser ? ⭐ Offrir des cadeaux floqués du logo de l’entreprise – tote-bags, gourdes, clés USB – est une pratique en plein essor. Initialement publicitaires, ces objets visent désormais à renforcer l’appartenance des salariés à un collectif, une démarche chère aux CSE. ❓ Mais savez-vous quel budget utiliser pour financer ces goodies ? Une erreur peut coûter cher. ✅ Ce que dit la réglementation : 🔵Budget de fonctionnement : Il est destiné à assurer l’autonomie du CSE : formation, assistance juridique, comptabilité, documentation… Les goodies peuvent y figurer uniquement s’ils font partie des frais courants de fonctionnement (ex. : fournitures de bureau). 🔵Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : Si l’objectif est d’offrir un cadeau aux salariés, c'est alors ce budget qui doit être utilisé. ❌ Utiliser le mauvais budget peut être lourd de conséquences : abus de confiance puni par le Code pénal, redressement URSSAF… Bon à savoir 🎄 : Pour les fêtes de fin d’année, le CSE peut offrir des cadeaux (jusqu’à 193 € par an/salarié en 2024 pour éviter les cotisations sociales) ou des bons d’achat (Noël faisant partie des événements particuliers dont on peut trouver la liste sur le site de l'URSSAF). 📈 Une question sur vos budgets ? Les règles sont complexes, mais Orseu Ethix est à vos côtés pour vous accompagner dans la gestion optimale de vos budgets CSE. 📢 Contactez-nous pour faire le point ! 💬

🍂 Avouons le, nous n'avons jamais autant apprécié le télétravail qu'en cette saison ! Alors c'est le moment pour un petit rappel… Car début 2023, l’indemnité de télétravail a été revalorisée ! 💼✨ 🎯Mais en quoi consiste cette indemnité ? Que dit la loi concernant les obligations de l'employeur ? Quelle différence entre frais professionnels et indemnité de télétravail ? ➡️ Dans le premier cas, il s'agit de la prise en charge des frais réels supportés par le salarié, exonérée de charges sociales sur présentation des justificatifs auprès de l’URSSAF en cas de contrôle. ➡️ Dans le deuxième cas, il s'agit d'une indemnité forfaitaire versée au salarié. C'est cette dernière qui a été revalorisée en 2023. 🔍 Le télétravail peut être mis en place via un accord collectif, une charte de l’employeur ou un accord individuel. Les négociations peuvent porter également sur l'indemnité. 💰 Les nouvelles indemnités : 10,40 €/mois pour un jour de télétravail par semaine (avant : 10 €) 20,80 €/mois pour deux jours 31,20 €/mois pour trois jours Ou 2,60 €/jour (avant : 2,50 €), jusqu’à 57,20 €/mois (avant : 55 €). L'indemnité de télétravail doit être inscrite sur le bulletin de salaire. Elle est versée mensuellement aux salariés concernés. Quelques exemples de frais considérés comme professionnels et pouvant être couverts par cette indemnité : frais de connexion internet, électricité, chauffage, matériel de bureau, téléphone, etc. ⚖️ Obligations de l’employeur : S’il impose le télétravail, ou si le salarié doit adopter cette manière de travailler pour des raisons de santé, une indemnité d’occupation du domicile est requise. 🏠💼 En effet, le salarié ne choisit pas cette situation et les frais engendrés doivent être pris en charge par l'employeur. Dans les autres cas, si la Cour de Cassation stipule que « les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur », rien n'est précisé concernant l'indemnité forfaitaire. ✅ À retenir : Les élus du CSE jouent un rôle crucial dans la protection des droits des télétravailleurs. Bien que la loi n’impose pas d’indemnisation, la négociation est clé pour garantir un soutien adéquat aux salariés. 🔗 Pour les CSE : Informez-vous et négociez des indemnités adaptées à votre entreprise ! #Télétravail #CSE #Indemnités #DroitsDesSalariés #Négociation

💼 Le mandat CSE : un engagement qui mérite reconnaissance, pas du bénévolat ! Les membres du Comité Social et Économique (CSE) ne donnent pas seulement de leur temps : ils travaillent pour améliorer la vie de leurs collègues. Ils disposent pour cela d’heures de délégation, qui leur permettent d’accomplir leurs missions tout en conservant leur rémunération. L’utilisation de ces heures obéit à des règles strictes, définies par le Code du travail. 🔎 Transparence oblige ! Les heures de délégation n'apparaissent pas sur le bulletin de salaire mais sur une fiche annexe, qui détaille leur nombre, le mandat concerné, et la rémunération correspondante. Clarté et rigueur sont cruciales pour garantir transparence et conformité. 📌 Les dernières décisions juridiques en matière de délégation : ce qu’il faut savoir Les récentes jurisprudences apportent trois points essentiels pour clarifier les droits des élus CSE et les obligations de l’employeur : 1️⃣ Présomption de bonne utilisation Les heures de délégation prises durant le temps de travail, dans la limite du crédit mensuel, sont présumées légitimes et donc payées (Code du travail, art. L2143-17). Si l’employeur veut contester, c’est au conseil des prud’hommes de trancher. 2️⃣ Conditions pour les heures en dehors du temps de travail Les heures de délégation utilisées hors des horaires habituels de travail ne bénéficient pas de la présomption de légitimité. Dans ce cas, l’employeur peut demander au salarié de justifier leur utilisation. Si aucune justification n'est fournie, l’employeur peut en refuser le paiement. 3️⃣ Excès de crédit d'heures : le rôle du justificatif Pour les heures supplémentaires dues à des situations exceptionnelles (art. L2143-13), l’employeur peut exiger un justificatif. Si le salarié ne fournit pas d’explication, ces heures risquent de rester impayées ou même de faire l'objet de retenues, sans passage devant les prud’hommes. Ces précisions renforcent les bases d'un dialogue social équilibré, clarifiant les droits et devoirs des uns et des autres. Un cadre légal solide, c’est essentiel pour des relations de travail sereines et respectueuses ! #CSE #HeuresDeDélégation #DroitDuTravail #Rémunération #Transparence #DialogueSocial #Jurisprudence #Employeur #ReprésentationSalariale #CodeDuTravail #GestionRH #ProtectionDesSalariés #ÉluesCSE #Réglementation #RelationsDeTravail 

🔔 Employeurs, représentants du personnel : une nouvelle précision à connaître à propos du délai de consultation du CSE ! Lorsque le CSE est consulté sur un projet de l'entreprise, l'employeur doit lui communiquer toutes les informations et documents nécessaires. 📃 C'est le point de départ d'un délai de consultation : - 1 mois en l'absence d'expert - 2 mois si un expert est mandaté Si le CSE estime qu'il manque des éléments clés pour rendre son avis, il peut saisir la justice. 🏛️ ❓Jusqu'ici, la question était de savoir quelle date était prise en compte pour cette saisine : celle de la notification à l'employeur ou celle de la réception par le tribunal ? La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 9 octobre 2024. 👨⚖️ La date à retenir est celle de la notification à l'employeur, pas celle de la réception par le greffe. Concrètement, cela signifie que le CSE doit agir rapidement s'il considère que des informations essentielles lui manquent. ⏱️ Le juge pourra alors : ✅ Ordonner la communication des documents manquants ❌ Interdire à l'employeur de mettre en œuvre le projet tant que le CSE n'a pas toutes les informations Employeurs, responsables RH, élus CSE : cette précision jurisprudentielle est importante pour vous. Vous avez besoin d'accompagnement sur ces questions de consultation du CSE ? 👉L'équipe d'experts d'Orseu Ethix est là pour vous conseiller ! #CSE #DroitDuTravail #ExpertiseCSE #Droit #Jurisprudence

🔍 Élections professionnelles : êtes-vous prêt ? Vous avez atteint 11 salariés depuis 12 mois consécutifs ? Il est temps de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) en organisant des élections professionnelles. Et si votre CSE arrive à la fin de son mandat, ou a perdu une partie de ses membres, c’est également le moment de renouveler l’instance ou d’organiser des élections partielles. 💼 Les étapes pour garantir des élections conformes : Avant de lancer les élections, l'employeur doit engager une négociation avec les syndicats. Le but ? Établir un protocole d’accord préélectoral (PAP) qui fixera les modalités de vote et d’organisation des opérations électorales. Cette étape est cruciale pour garantir transparence et respect des droits. En cas de désaccord, la loi prévoit deux options : 1️⃣ Saisine du juge judiciaire pour fixer les modalités. 2️⃣ Fixation unilatérale par l’employeur, qui doit en informer les syndicats participants. C’est cette obligation d’information qui garantit la sincérité et la publicité des élections. ⚖️ La Cour de cassation vient de trancher sur ce point. Si l’employeur établit une décision unilatérale qui reprend exactement les modalités proposées durant la négociation, cela satisfait l’obligation d’information et garantit la légitimité du processus. Cette décision renforce la clarté autour des droits et des obligations lors des élections. 📢 Besoin d’aide pour organiser vos élections ou établir un PAP en bonne et due forme ? Chez Orseu Ethix, nous accompagnons les employeurs et les élus dans la gestion de leurs obligations légales et la réussite de leurs élections. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé ! #ÉlectionsProfessionnelles #CSE #DroitSocial #DialogueSocial #OrseuEthix #Transparence #Organisation

Licencié·e après un arrêt maladie ou un mi-temps thérapeutique ? Vos droits évoluent ! 📢 Attention, jurisprudence importante pour les salariés et les employeurs ! Le calcul des indemnités de licenciement vient de connaître un tournant majeur. Traditionnellement basé sur le salaire des 3 ou 12 derniers mois, ce calcul pouvait pénaliser les salariés ayant connu : 🤒 Un arrêt maladie ⏱️ Un mi-temps thérapeutique Bonne nouvelle : la Cour de cassation a tranché ! ➡️ Pour les arrêts maladie : on exclut cette période du calcul. ➡️ Pour les mi-temps thérapeutiques : même principe, qu'ils aient été précédés d'un arrêt ou non. 🎯 L'objectif ? Éviter toute discrimination liée à l'état de santé. Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large : 🔹 Assimilation du mi-temps thérapeutique à du temps de présence pour la participation 🔹 Prise en compte du salaire avant la période de maladie pour ces calculs 📌 Employeurs, représentants du personnel : êtes-vous prêts à adapter vos pratiques ? 🔍 Besoin d'éclaircissements sur ces changements ? Chez Orseu Ethix, nos experts sont là pour vous guider. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions ! #DroitDuTravail #Licenciement #CSE #ExpertiseCSE

🔎 Protection des élus : un rempart solide, même après le mandat ! 🛡️ La protection des élus du personnel est une question clé dans la gestion des ressources humaines. Vous le savez sans doute, le Code du travail garantit une protection contre le licenciement pour tous les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés. Mais savez-vous que cela s'étend au-delà de la fin de leur mandat ? 🔐 Comment s’applique cette protection ? Pendant l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel bénéficient d’un bouclier juridique pour garantir que les décisions qu’ils prennent dans l'intérêt des salariés ne les exposent pas à des représailles. Cette protection dure ➡️ 6 mois après la fin du mandat pour les élus (titulaires, suppléants) et les salariés ayant organisé les élections. ➡️ 12 mois pour les délégués syndicaux ou représentants de section syndicale ayant détenu leur mandat au moins un an. 📝 Licencier un salarié protégé ? L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, qui vérifie que la rupture n’a aucun lien avec le mandat. ⚖️ Jurisprudence récente : la Cour de cassation a rappelé qu'un licenciement fondé sur un motif économique refusé précédemment reste invalide, même après la période de protection. 👉🏻Orseu Ethix regroupe des experts au service des CSE pour vous accompagner. Nos spécialistes sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre face aux défis juridiques complexes. 📞 Besoin d’un accompagnement ? Contactez-nous dès maintenant ! #DroitDuTravail #ReprésentantsDuPersonnel #CSE #ProtectionDesÉlus #OrseuEthix #Licenciement

🚨 Accès aux activités sociales et culturelles du CSE : la fin du critère d'ancienneté ! C'est en tous cas ce qu'a affirmé la Cour de Cassation en avril 2024 en annulant un article d'un CSE. Celui-ci instaurait un délai de carence de six mois pour l'accès aux ASC des salariés nouvellement embauchés. L’URSSAF jusqu'ici confortait les CSE dans cette pratique. Tant pis pour les nouveaux arrivants ! ⛔Mais cet arrêt de la cour de cassation pourrait changer la donne. L’ancienneté ne peut plus être un critère pour restreindre l’accès aux activités. 👉 Quelques rappels Le CSE gère les activités sociales et culturelles (ASC) en entreprise. Il détermine les activités, les bénéficiaires et les limites selon le budget. 📊 Le Code du travail précise que le CSE doit organiser ces activités « prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires » sans discrimination. L’URSSAF et les juges vérifient si les critères des CSE sont non discriminatoires et objectifs. 🔍 Quels sont les critères valables ? - Tous les salariés, indépendamment du type de contrat ou de leur statut professionnel, doivent être traités de manière égale. - Les œuvres sociales doivent être égales pour les salariés à temps plein et partiel. - Les suspensions de contrat (congé maternité, maladie, congé parental) ne doivent pas affecter l’accès aux activités. 💼 Les règles évoluent au sein de l'entreprise. ORSEU Ethix vous aide à naviguer au milieu de ces changements, en accompagnant et formant les CSE. #télétravail #protectionSociale #droitduTravail #accidentdetravail #jurisprudence #ORSEUETHIX