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🔒 Respect de l'obligation de sécurité en cas de harcèlement sexuel : Lorsqu'un employeur est informé qu'un salarié est victime de harcèlement sexuel, il doit réagir rapidement et de manière appropriée 🔒 🔑 Ici : 1. Dès qu'il a eu connaissance de l'existence du harcèlement sexuel, l'employeur a immédiatement cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue, présumé auteur du harcèlement. 2. Signalement aux autorités compétentes : L'employeur a également informé l'inspection du travail, assurant ainsi une prise en charge et une enquête appropriée de la situation.

🔒 Respect de l’obligation de sécurité en cas de violences physiques au travail : Réactivité de l’employeur 🔒 🔑 Ici : Lorsqu’une altercation physique a éclaté entre deux salariées, l’employeur a immédiatement réagi : 1. L’employeur a répondu rapidement aux sollicitations téléphoniques des deux salariées, qui l’informaient de la situation tendue. 2. Pour prévenir toute escalade, l’employeur a dépêché une collègue. 📜 Le seul facteur ayant malheureusement conduit à la violence physique était le comportement de l'une des salariées.

HSE : en matière de prévention des risques professionnels et de harcèlement moral, la Cour de Cassation juge que les courriers d’un salarié sur des difficultés relationnelles avec un directeur régional peuvent très bien ne pas constituer des "alertes" (Pourvoi n° 23-15.957, Chambre sociale). 💡 Une décision importante sur la notion d’alerte et les obligations de prévention des employeurs. #HSE #Prévention

📢 Cour de cassation – 9 janvier 2025 : Faute inexcusable et CRRMP - Saisi d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable, le juge doit recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), si la maladie prise en charge n’est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles (Pourvoi n° 22-23.485). #HSE

HSE 🎁 Voici une note de 24 pages sur les 'postes à risques' ! 🔍 Cette étude approfondie se concentre sur l'identification des postes à risques nécessitant un suivi médical renforcé de l'état de santé des travailleurs, conformément à l'Article L. 4624-2 du Code du Travail. 🏥 Pourquoi c'est important ? Un suivi médical renforcé inclut : Un examen médical d'aptitude avant l'embauche. Des contrôles périodiques pour garantir la santé des travailleurs. Ces mesures s'appliquent à tous les salariés, y compris ceux en contrats à durée déterminée et, avec certaines adaptations, aux travailleurs temporaires. 📘 Pour vous les HSE !! A bientôt !

📢 Nouvelle décision de la Cour de cassation – 9 janvier 2025. La Cour rappelle qu’il peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un comportement pourtant intrinsèquement dangereux (Pourvoi n° 22-24.167, 2e civ.). 💡 Une précision clé sur les obligations de prévention et les limites de la responsabilité employeur face à des comportements imprévisibles.

📢 Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation tranche Décision du 21 janvier 2025. La clé est dans la formule : "ou qui a pour effet". Pas besoin d’intention pour qualifier un "harcèlement moral institutionnel". Si une politique d’entreprise a pour effet de dégrader les conditions de travail, portant atteinte aux droits, à la santé ou à l’avenir professionnel des salariés, cela suffit. Un rappel essentiel : l’impact prime sur l’intention. Chambre criminelle – Pourvoi n° 22-87.145 #HSE

PAPRIPACT & DUERP : même réunion du CSE ? 🤔 📘 Le Code du travail exige la présentation annuelle de ces deux documents au CSE (L. 2312-27 et L. 4121-3). 🔗 Le DUERP, base de l’évaluation des risques, alimente le PAPRIPACT pour structurer la prévention. ❓ Même réunion ? Pas forcément ! Le PAPRIPACT est présenté dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. 🔄 Mise à jour ? Toute révision du DUERP peut entraîner celle du PAPRIPACT (R. 4121-2).

🚛 Protocole de sécurité : un incontournable pour vos opérations de chargement et déchargement ! 📦 Pour garantir la sécurité des collaborateurs et le bon déroulement des opérations, un protocole clair est essentiel. Il doit couvrir des aspects tels que : ✔️ Consignes de sécurité ✔️ Accès et stationnement ✔️ Matériels spécifiques utilisés ✔️ Moyens de secours 🚨 Que vous soyez entreprise d’accueil ou transporteur, une bonne coordination est la clé ! 🔑

📢 Le saviez-vous ? À chaque mise à jour, l'employeur doit transmettre le document unique d'évaluation des risques professionnels au service de prévention et de santé au travail ! 📝👨⚕️ 👉 C'est une obligation légale ! (C. trav., art. L. 4121-3) ✅