Quincy Réquin & Associés

Le ministère du Travail a publié un guide questions-réponses pour clarifier le suivi de la santé des salariés, abordant les rôles des professionnels de santé, le déroulement des visites d'information et de prévention (VIP), et les particularités du suivi renforcé pour les postes à risques. Le guide précise que les professionnels de santé, comme les médecins du travail, peuvent émettre des avis sous conditions. La VIP, effectuée si besoin avant affectation au poste, évalue la santé des travailleurs et oriente vers le médecin si nécessaire. Le ministère encourage aussi les solutions d’aménagement pour prévenir l'inaptitude. #SantéAuTravail #SuiviMédical #DroitDuTravail

Le ministère du Travail a publié un guide questions-réponses pour clarifier le suivi de la santé des salariés, abordant les rôles des professionnels de santé, le déroulement des visites d'information et de prévention (VIP), et les particularités du suivi renforcé pour les postes à risques. Le guide précise que les professionnels de santé, comme les médecins du travail, peuvent émettre des avis sous conditions. La VIP, effectuée si besoin avant affectation au poste, évalue la santé des travailleurs et oriente vers le médecin si nécessaire. Le ministère encourage aussi les solutions d’aménagement pour prévenir l'inaptitude. #SantéAuTravail #SuiviMédical #DroitDuTravail

Clarification des dettes en cas d'insuffisance d'actif La Cour de cassation a récemment clarifié les règles concernant l'insuffisance d'actif. Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, seules les dettes antérieures au jugement d'ouverture doivent être considérées pour déterminer l'insuffisance d'actif. Cette décision souligne l'importance de respecter strictement les textes légaux dans de telles procédures. Dans cette affaire, deux cogérants ont été tenus responsables de l'insuffisance d'actif de leur société. La cour d'appel avait initialement inclus des frais postérieurs au jugement, tels que les frais de recouvrement et de ventes aux enchères, dans le calcul de l'insuffisance. Les cogérants ont contesté cette décision, arguant que ces frais ne devaient pas être pris en compte. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, affirmant que l'inclusion de ces frais postérieurs violait l'article L. 651-2 du Code de commerce. Cette décision renforce la nécessité de bien comprendre quelles dettes peuvent être incluses dans le calcul de l'insuffisance d'actif. Source : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365, B #DroitDesAffaires #InsuffisanceDactif #Jurisprudence #Entreprises

Contrôle judiciaire de l'inaptitude professionnelle ⚖️ Les règles protectrices pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'appliquent lorsque l'inaptitude d'un salarié est liée, même partiellement, à un accident ou une maladie professionnelle. Cela inclut le moment où l'employeur en prend connaissance lors de la rupture du contrat. 🏥 Dans une affaire récente, une salariée a contesté son licenciement après un accident de trajet. Les juges d'appel ont reconnu l'origine professionnelle de son inaptitude, mais la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges doivent vérifier eux-mêmes l'origine professionnelle, indépendamment des expertises médicales. ⚖️ Cette décision renforce l'importance du contrôle judiciaire dans la reconnaissance de l'inaptitude professionnelle. Les employeurs doivent être vigilants quant à l'origine des inaptitudes pour éviter des litiges coûteux. 📜 Source : Cass. soc., 18 sept. 2024, no 22-24.703, B #DroitSocial #Inaptitude #CourDeCassation #ExpertiseJuridique

Obligation de sécurité : un impératif pour l'employeur ⚖️ L'obligation de sécurité de l'employeur est au cœur des préoccupations juridiques. Il est impératif pour l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés, indépendamment de leur comportement. Cette exigence est cruciale pour éviter toute responsabilité légale. Dans une affaire récente, un salarié a contesté son licenciement pour inaptitude en invoquant un manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Bien que la cour d'appel ait initialement rejeté ses demandes, la Cour de cassation a rappelé que l'employeur doit prouver avoir adopté toutes les mesures de protection nécessaires, sans se focaliser uniquement sur le comportement du salarié. Cette décision souligne l'importance pour les employeurs de documenter et de justifier leurs actions en matière de sécurité au travail. Les juges ne peuvent se contenter d'évaluer le comportement du salarié; la charge de la preuve repose sur l'employeur. Source : Cass. soc., 16 oct. 2024, no 23-16.411, D #DroitDuTravail #SécuritéAuTravail #ObligationDeSécurité

Après la liquidation d'une société, la proposition de rectification doit être adressée à un mandataire ad hoc ! 🤔 Lorsqu'une société est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'à la publication de la clôture de sa liquidation. Durant cette période, le liquidateur représente la société. Cependant, une fois la liquidation clôturée, seul un mandataire désigné par la juridiction compétente peut représenter la société. Il est important que l'administration adresse toute proposition de rectification à ce mandataire ad hoc. Si cela n'est pas fait, la procédure pourrait être contestée. Cette précaution permet de garantir la régularité des opérations de contrôle. #DroitDesSociétés #Liquidation #DroitDesAffaires #Entreprise https://lnkd.in/ep869Fuj

Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) offre aux employeurs et aux salariés des avantages fiscaux et sociaux significatifs. Ce dispositif permet de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de trois ans. Cependant, la mise en place du PPVE a longtemps été entravée par un manque de précisions, désormais résolu. Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’accord instituant le PPVE doit être déposé sur la plateforme « TéléAccord ». Ce dépôt doit inclure une version signée de l’accord et la preuve de notification à tous les syndicats représentatifs, ou l’approbation par le personnel si l’accord est ratifié. En cas d’accord avec le Comité Social et Économique (CSE), le dépôt doit également comprendre l’émargement des salariés signataires ou un procès-verbal de réunion. Le PPVE est soumis à un contrôle par l’URSSAF ou la MSA, similaire à celui des accords de participation et d’intéressement, dans un délai de trois mois. Ce contrôle vérifie la conformité du plan avec la législation, conditionnant ainsi le bénéfice des exonérations. Les employeurs doivent informer les salariés via une fiche distincte du bulletin de paie. La prime peut être placée sur un plan d’épargne retraite d’entreprise, offrant une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines limites. #AvantagesFiscaux #PPVE #Droit #Entreprise #DroitSocial

Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) offre aux employeurs et aux salariés des avantages fiscaux et sociaux significatifs. Ce dispositif permet de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de trois ans. Cependant, la mise en place du PPVE a longtemps été entravée par un manque de précisions, désormais résolu. Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’accord instituant le PPVE doit être déposé sur la plateforme « TéléAccord ». Ce dépôt doit inclure une version signée de l’accord et la preuve de notification à tous les syndicats représentatifs, ou l’approbation par le personnel si l’accord est ratifié. En cas d’accord avec le Comité Social et Économique (CSE), le dépôt doit également comprendre l’émargement des salariés signataires ou un procès-verbal de réunion. Le PPVE est soumis à un contrôle par l’URSSAF ou la MSA, similaire à celui des accords de participation et d’intéressement, dans un délai de trois mois. Ce contrôle vérifie la conformité du plan avec la législation, conditionnant ainsi le bénéfice des exonérations. Les employeurs doivent informer les salariés via une fiche distincte du bulletin de paie. La prime peut être placée sur un plan d’épargne retraite d’entreprise, offrant une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines limites. #AvantagesFiscaux #PPVE #Droit #Entreprise #DroitSocial

📢 En cas de manquement à l’obligation de sécurité, la souffrance au travail ne peut pas être une impossibilité de réintégration. Lorsqu'un licenciement est annulé, le salarié a le droit de demander sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Si cette réintégration est impossible, une indemnité peut être accordée. Cependant, la Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne peut pas refuser cette réintégration en invoquant un contexte de souffrance au travail résultant de son propre manquement à l'obligation de sécurité. ⚖ Elle rappelle que l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une situation qu'il a lui-même créée pour justifier l'impossibilité de réintégration. 📚 Cette décision souligne l'importance pour les employeurs de respecter leurs obligations de sécurité et de santé au travail. En cas de manquement, ils ne peuvent pas utiliser les conséquences de leurs propres fautes pour refuser la réintégration d'un salarié. 🤝 Source : Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.583, D #DroitSocial #SécuritéAuTravail #Réintégration

Revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco : une hausse de 1,6 % dès le 1er novembre 2024 ! 📈 La revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco, annoncée par une circulaire du 16 octobre 2024, prévoit une augmentation de 1,6 % des pensions pour les salariés du secteur privé. Cette décision, prise par le conseil d'administration le 15 octobre, s'inscrit dans une gestion rigoureuse du régime, en accord avec l'Accord national interprofessionnel (ANI) de 2023. Elle est effective depuis le 1er novembre 2024. 🗓 L'ANI de 2023 avait initialement prévu une revalorisation de 1,4 %, mais le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco a choisi d'appliquer une marge de manœuvre supplémentaire, portant la hausse à 1,6 %. Cette décision, motivée par une analyse approfondie des finances du régime, représente un coût de 1,6 milliard d'euros en année pleine, entièrement financé par le régime. La valeur de service du point sera portée à 1,4386 € dès le 1er novembre 2024, et la valeur d'achat du point augmentera de 2,83 % au 1er janvier 2025. Source : Circ. Agirc-Arrco n° 2024-12-DT, 16 oct. 2024 #Retraites #AgircArrco #Revalorisation