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🏡 Régulation des meublés touristiques : la loi est publiée ! La loi permettant une réglementation renforcée des meublés de tourisme de type Airbnb vient d’être publiée. L’objectif ? Trouver un équilibre entre dynamisme touristique et préservation des territoires. Quelles nouveautés ? ➡️ Une déclaration obligatoire en mairie pour toutes les locations, sous peine de sanctions : jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration. ➡️ Les communes peuvent désormais définir des quotas d’autorisations et réserver des zones exclusivement aux résidences principales via le PLU. ➡️ À partir de 2025, la durée maximum de location des résidences principales peut aussi être réduite à 90 jours/an (au lieu de 120 jours aujourd'hui). ➡️Enfin, dès 2025, les meublés de tourisme en zones tendues devront respecter un DPE minimum pour être loués. Pour plus d'infos sur ce sujet, consultez notre actualité technique 👉 https://lnkd.in/gvaR32FX #ExpertsComptables #Immobilier #Location

💰 Réinvestissement économique dans une société précédemment contrôlée en cas d’apport-cession : Attention à l’effectivité ! En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, la plus-value d’apport réalisée est, de plein droit, placée en report d’imposition. Il est mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l'apport des titres. ❇️ Par exception, le report d’imposition est maintenu lorsque la société cédante s’engage à réinvestir 60% du produit de la cession dans un délai de deux ans à compter de la cession. 🏦 Parmi les réinvestissements éligibles, la société cédante peut acquérir des moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier étant exclues). Au cas particulier, le contribuable souhaitait réinvestir une partie du produit de cession dans une activité de location de cellules de stockage de petite taille avec services associés, activité éligible. 🅱️ Le contribuable avait donc acquis des boxes et avait prévu des travaux d'aménagement. Son projet prenant du retard, les boxes avaient été partiellement mis en location à des fins de stockage. L’absence de réalisation concrète de l'activité économique éligible dans le délai de 2 ans met fin au report d’imposition dans la mesure où dans les faits, le réinvestissement a été opéré dans une activité patrimoniale non éligible 🗓️ L’intention de développer une activité éligible ne suffit donc pas, et le réinvestissement doit être suivi d’une mise en œuvre effective de l'activité éligible dans le délai légal de deux ans afin de garantir le report d’imposition. ➡️ https://lnkd.in/ei-K94_d #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impotsurlerevenu

🚨 Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme de type AirBnb est publiée. ⚖️ Dans l’optique de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l’année, une nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique. Pour rappel, parmi les différentes mesures, les maires voient leurs compétences élargies en matière de régulation des locations touristiques : 🔹 tout d’abord, la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée pour toutes les mises en location de meublés de tourisme, et ce quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non, en cas de non-respect, les maires peuvent dorénavant prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux ; 🔹 de plus, les communes peuvent dorénavant définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales. 🔹 enfin, à partir de 2025, toutes les communes sont en mesure de limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui) ; 🚩 Par ailleurs, le texte soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). En conséquence, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage doivent attester d’un DPE classé au moins F à compter de 2025 et E à compter 2028. ➡️ https://lnkd.in/eEYJaY5q #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #locationtourisme

🚩 Location meublée touristique : des changements juridiques à venir L’ Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi visant à mettre en place une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme (type AirBnb) 🧑🏻⚖️ ⚖️ Dans l’optique de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l’année, une nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique. Parmi les différentes mesures, les maires voient leurs compétences élargies en matière de régulation des locations touristiques : 🔹tout d’abord, la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée pour toutes les mises en location de meublés de tourisme, et ce quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non, en cas de non-respect, les maires peuvent dorénavant prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux ; 🔹de plus, les communes peuvent dorénavant définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales.  🔹enfin, à partir de 2025, toutes les communes sont en mesure de limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui) ; 🔎 Par ailleurs, le texte soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). En conséquence, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage doivent attester d’un DPE classé au moins F à compter de 2025 et E à compter 2028. ➡️ https://lnkd.in/eURDjVPR #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #locationmeublee

[#PLF2025] Découvrez dès maintenant les principales mesures fiscales pour les entreprises ! Le Projet de Loi de Finances pour 2025 vient d’être dévoilé. Voici les mesures fiscales à retenir, notamment pour les entreprises : 📈 Indexation du barème de l’impôt sur le revenu à 2 % (hors tabac) pour suivre l’inflation 💰 Imposition minimale de 20 % sur le revenu fiscal de référence pour les contribuables les plus aisés 👥 Prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 de l’abattement fixe sur les plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite 🏢 Contribution exceptionnelle (de 20,6 % à 41,2 %) sur les bénéfices des grandes entreprises 💼 Taxe de 8 % sur les rachats d’actions suivis d'une annulation, dans le cadre de la réduction de capital ⏳ Report de 3 ans pour la suppression progressive de la CVAE 🏠 Réintégration des amortissements déduits dans la plus-value de cession des locaux en location meublée non professionnelle 🌍 Alourdissement des taxes sur les émissions de CO2 et la masse en ordre de marche ♻️ Modification des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) en conformité avec l’Union européenne, excluant les chaudières à énergies fossiles Envie d'en savoir plus ? Rendez-vous sur l'actualité complète : https://lnkd.in/ex-HGi35 #Fiscalité #ExpertiseComptable #LoiDeFinance

🚨 Loyers minorés, redressement assuré ! En matière de revenus fonciers, les recettes brutes imposables sont constituées des loyers, des recettes exceptionnelles et des dépenses incombant au bailleur mis à la charge des locataires. 📈 Toutefois, l’administration peut, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer en cas de loyers consentis pour un montant inférieur à un loyer de marché. Pour justifier de la majoration du loyer, deux conditions cumulatives doivent être satisfaites : 🔹le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ; 🔹le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal. Au cas particulier, une SCI avait donné un bien en location à ses associés pour un montant de 12€/m2 alors que selon l’administration fiscale, le loyer aurait dû être fixé pour un montant de 27€/m2 au regard des annonces de location de biens similaires. 🧑🏻⚖️ Les juges ont finalement considéré que le loyer aurait dû être de 22€/m2, considérant que certains éléments de comparaison retenus par l’administration fiscale n’étaient pas suffisamment pertinents pour être retenus. ❗ Ce risque apparait souvent dans les SCI qui donnent en location le bien immobilier à leurs associés personnes physiques. Si dans cette situation, la perception de loyers permet la déduction des charges, il est impératif de pouvoir être en mesure de justifier le montant du loyer afin d’éviter tout risque de redressement. ➡️ https://lnkd.in/ekMhQAqh #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impot #loyer #SCI

🧑🏻⚖️ Transmission universelle de patrimoine d’une société en redressement judiciaire Une récente jurisprudence aborde le cas particulier d’une demande de dissolution de société pendant l’exécution d’un plan de redressement judiciaire. En cas de dissolution d’une société unipersonnelle, le patrimoine de celle-ci est transmis l’associé unique, personne morale, sans liquidation. 🚩Une société à responsabilité limitée (#SARL) est mise en redressement judiciaire avec un plan prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce. Par la suite, l’assemblée générale de la SARL prononce sa dissolution anticipée de la société par la transmission universelle du patrimoine car la société est devenue associé unique. 💡 Dans le cadre d’un litige avec des débiteurs de la société dissoute, les juges rappellent que la transmission universelle de patrimoine n’est pas possible lorsque la société est visée par un plan de redressement judiciaire prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce. ➡️ https://lnkd.in/ePu2jDm7 #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #societes #dissolution #transmission

🚨 Vigilance sur la justification des travaux dans une SCI pour être déductible 🧑🏼🤝🧑🏻En présence d’associés personnes physiques, le bénéfice d’une SCI qui donne en location des locaux nus est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Il en résulte que les charges déductibles doivent : 🔸se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; 🔸avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; 🔸avoir été effectivement supportées par le propriétaire ; 🔸avoir été payées au cours de l'année d'imposition et être justifiées. Il vient d’être rappelé que ces conditions devaient être respectées concernant des travaux réalisés par une SCI et notamment : 🔹qu’en cas de paiement dans un premier temps par le locataire de la dépense, le remboursement du locataire devait être démontré ;  🔹que les factures devaient être établies au nom de la SCI avec l’adresse exacte des locaux dans lesquels les travaux ont été réalisés ; 🔹que la description des travaux doit être détaillée pour justifier leur déductibilité ; 🔹que des justificatifs produits tardivement ne corroborant pas les factures initiales ne peuvent être retenues. En pratique, il convient donc de s’assurer que la SCI dispose des preuves suffisantes pour justifier la déduction des travaux. ➡️ https://lnkd.in/egwF_y8S #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impots #travaux #SCI

Depuis le 1er novembre 2024, le #SMIC est augmenté de 2 % ! 📈 Cette revalorisation anticipée est calculée automatiquement pour ajuster les revenus face à l'#inflation. Les nouveaux taux sont fixés à : 👉 11,88 € de l’heure en métropole, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 👉 8,98 € de l’heure à Mayotte Le minimum garanti, quant à lui, est fixé à 4,22 € à compter de cette même date. Pour en savoir plus ➡️ https://lnkd.in/eY7AZDRe #ExpertiseComptable #Economie #rémunération

📢 Nouvelle actu d'Infodoc-experts qui revient en détail sur l'avis d'impôt 2024 de CFE et d'IFER 🔍 📖 Consultez-la dès maintenant 👇🏻 ➡️ https://lnkd.in/eb-7FZGT #fiscal #fiscalité #CFE #IFER #cotisation #impot