Tanga & Co (Cabinet d'avocats)

Placement Éducatif à Domicile : Qualification juridique 🔹 C’est quoi le PEAD ? Le placement éducatif à domicile (PEAD) permet à l’enfant de rester chez ses parents tout en recevant un soutien éducatif renforcé. 🔹 Que dit la Cour de cassation ? Dans son arrêt du 14 février 2024, la Cour précise que le PEAD ne correspond pas à un "placement" au sens de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En effet, le PEAD ne sépare pas l’enfant de sa famille. 🔹 La requalification juridique : Le PEAD devient une assistance éducative en milieu ouvert renforcée. Ce cadre reflète mieux la réalité : accompagner la famille tout en maintenant l’enfant dans son environnement. 👉 Pourquoi c’est important ? Cette clarification permet de mieux protéger les droits des enfants et de soutenir les familles dans des situations difficiles. ⚖️ Source : Cour de cassation, arrêt du 14 février 2024, pourvoi n° 23-70.015. 🔗 Lien vers l'arrêt :

Si, dans le domaine des assurances, la portée des clauses attributives de compétence est bien définie, il est nécessaire de soumettre à la CJUE une question préjudicielle concernant leur application lorsqu’elles sont insérées dans une stipulation pour autrui en dehors de ce domaine. Faits et procédure : Une société holding d’un groupe de courtage en assurances a été cédée, incluant un accord de rétrocession en faveur des dirigeants, financé par les cédants institutionnels. Cet accord comprenait une clause attributive de compétence. L’un des investisseurs refusant de l’appliquer, les bénéficiaires ont intenté une action devant la juridiction prévue dans la clause. L’investisseur a contesté la compétence, arguant que la clause ne s’appliquait qu’aux bénéficiaires explicitement désignés dans l’accord. Les juges du fond ont rejeté cette exception (CA Paris, 16 juin 2022, n° 21/00673). Renvoi préjudiciel : La Cour de cassation a saisi la CJUE, car bien qu’en matière d’assurances un tiers puisse invoquer la clause (CJCE, 14 juillet 1983, aff. C-201/82), la question reste ouverte dans d’autres secteurs : tout tiers peut-il en bénéficier ? La première chambre civile avertit que renvoyer au droit national pour trancher cette question pourrait entraîner des divergences entre États membres, compromettant l’objectif d’harmonisation poursuivi par le règlement Bruxelles I bis. Réf. : Cass. civ. 1, 9 octobre 2024, n° 22-22.015, FS-B #Assurance

🎉 Joyeuses fêtes de fin d'année 2024 ! 🎉 En ce début de période festive, nous souhaitons vous remercier chaleureusement pour la confiance que vous nous avez accordée tout au long de l’année. Votre fidélité et vos défis nous inspirent chaque jour à donner le meilleur de nous-mêmes dans l’accompagnement de vos projets. ✨ Que ces fêtes soient pour vous l’occasion de vous reposer, de partager des instants précieux avec vos proches, et de préparer une nouvelle année pleine de réussite et de sérénité. ✨ Avec toute notre gratitude, L’équipe du Cabinet Tanga & Co Law Firm #JoyeusesFêtes #Merci #BonneAnnée2025 #CabinetAvocat

Je suis un couple non marié, puis-je désormais adopter un enfant en France grâce à la nouvelle réforme de l'adoption ? La réforme de l'adoption, introduite par la loi du 21 février 2022, a élargi les possibilités d'adoption pour les couples non mariés. Désormais, ces couples peuvent adopter un enfant, une avancée significative qui vise à moderniser et à rendre plus inclusif le cadre légal de l'adoption. Cette réforme valorise également l'adoption simple et assouplit les règles concernant l'adoption plénière, permettant ainsi à un plus grand nombre de familles de s'épanouir. La circulaire du 22 septembre 2023 explicite ces nouvelles dispositions et est entrée en vigueur le 10 octobre 2024. Elle est une ressource précieuse pour comprendre les changements apportés et les nouvelles opportunités offertes aux familles souhaitant adopter. Source : Circ. n° CIV/04/23, 22 sept. 2023, NOR : JUSC2320454C, BOMJ 9 oct. 2024. #Adoption#Réforme#CouplesNonMariés

#Placement ASE et droit d’hébergement parental : ce que dit la Cour de cassation Un juge avait décidé de placer un enfant auprès de l’ASE, tout en permettant qu’il vive à temps complet chez l’un de ses parents. La Cour de cassation a estimé que cette situation était contraire aux principes fondamentaux du placement. Voici les points essentiels de sa décision : 🔹 Le rôle du placement auprès de l’ASE Le placement a pour objectif de protéger l’enfant en assurant une séparation effective avec son milieu familial lorsque celui-ci ne garantit pas sa sécurité ou ses besoins fondamentaux. 🔹 Pourquoi un droit d’hébergement à temps complet est incompatible Autoriser un hébergement parental à temps complet empêche la séparation nécessaire et compromet la finalité même du placement : assurer la protection de l’enfant. 👉 À retenir : Lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, le juge des enfants ne peut accorder un droit d’hébergement à temps complet à l’un ou aux deux parents. Cette séparation doit être effective pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. ⚖ Décision : Cour de cassation, 2 octobre 2024 - Pourvoi n° 21-25.974. 🔗 Lien vers l'arrêt : https://lnkd.in/eEmT8SBz

Mme. E et son redressement fiscal : Comment éviter ce piège ? Mme. E, auxiliaire de vie, hérite d’une somme d’argent d’une personne âgée avec qui elle avait conclu un Pacs. Quelques années plus tard, l’administration fiscale conteste cet héritage, estimant que le Pacs était fictif. Résultat : une demande de redressement fiscal bien au-delà de ce qu’elle imaginait. Que dit la loi ? En principe, le délai pour contrôler et rectifier les déclarations fiscales est de trois ans (article L. 186 du Livre des procédures fiscales). Il s’applique lorsque les déclarations sont régulières. L’exception : En cas de suspicion de fraude ou de fictivité, ce délai passe à six ans (article L. 188). L’administration invoque cette règle dans le cas de Mme. E pour prouver la fictivité du Pacs. Ce qu’il faut retenir : Trois ans : délai classique pour les contrôles fiscaux. Six ans : en cas de soupçons nécessitant des investigations poussées. Cette affaire montre l’importance de comprendre les délais fiscaux pour éviter des surprises coûteuses. Source juridique : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 mai 2024, n° 22-24008 🔍 Vous pourriez être concerné(e) par une situation similaire. Savez-vous comment anticiper un contrôle fiscal ? Contactez-nous pour une analyse personnalisée. #Fiscalité #DroitsDeSuccession #DroitCivil #ConseilsJuridique

✈️ Passagers du MUTAA : Vol annulé ? Voici vos droits, simplement expliqués ! Le Règlement Annexe 6 du Marché Unique du Transport Aérien Africain (MUTAA) protège et définit vos droits selon le moment de l’annulation. 🔴 Si l’annulation a lieu MOINS DE 24H avant le départ : 🔹 La compagnie doit : 1️⃣ Justifier l'annulation en expliquant les raisons. 2️⃣ Vous rappeler les solutions et compensations possibles. 🔹 Vos droits immédiats (à réclamer dès l'annulation) : 1️⃣ Annulation de votre réservation. 2️⃣ Placement sur un autre vol ou un autre moyen de transport 🚁. 3️⃣ Remboursement intégral 💰. 4️⃣ Accès à des rafraîchissements (eau, snacks, etc.) 🥛🥐. 5️⃣ Droit à deux appels internationaux, SMS ou e-mails gratuits 💻. 🔴 Si l’annulation a lieu AU MOINS 24H avant le départ : 🔹 La compagnie doit : Vous informer de l’annulation sans délai. Vous permettre d’éviter un déplacement inutile à l’aéroport. 🔹 Vos droits (avant ou après l’annulation) : 1️⃣ Annulation de votre réservation 🚫. 2️⃣ Proposition d’un autre vol ou une alternative adaptée. 💡 Que faire si vos droits ne sont pas respectés ? 🔹 Conservez tous vos documents de vol (billet, e-mails, reçus) pour appuyer votre réclamation. 🔹 Agissez pour faire valoir vos droits !

#BlackFriday : ⚖️ Protégez vos droits en tant que consommateur !

"Regroupement de crédits : votre droit de rétractation, même après versement des fonds" 💡 Oui, c'est possible ! Même si les fonds ont déjà été versés aux créanciers, vous bénéficiez d'un droit de rétractation qui vous protège. ✉ Comment exercer ce droit ? Après avoir signé votre contrat de regroupement de crédits, un délai de rétractation vous est accordé par la loi. Pendant cette période, vous pouvez annuler la transaction sans pénalités, et ce, même si les fonds ont été distribués. ✔ Pourquoi ce droit est-il essentiel ? Il offre une protection juridique et un cadre sécurisé pour reconsidérer vos engagements financiers, vous permettant de prendre vos décisions en toute sérénité. 🔧 Références juridiques clés : • Article L. 312-26 du Code de la consommation : sur le droit de rétractation des crédits. • Article L. 314-10 du Code de la consommation : sur la protection des consommateurs face aux pratiques des prêteurs. • Arrêt Civ.1re, 19 juin 2024, n° 22-10.300 : précisant l'application de ce droit. 👩⚖️ Besoin d’un conseil ou d’une assistance juridique ? avocat@tanga-co.net #DroitDesConsommateurs #RegroupementDeCrédits #ProtectionJuridique #VosDroitsAvantTout

✈️ Passagers du MUTAA : Vos droits en cas de refus d’embarquement ✈️ L’Annexe 6 à la Décision de Yamoussoukro, adoptée dans le cadre du Marché Unique du Transport Aérien Africain (MUTAA), protège les passagers en cas de refus d’embarquement. Elle impose aux compagnies aériennes des obligations claires, notamment en matière d’indemnisation. Indemnisation prévue : 250 USD pour les vols de moins de 1 500 km. 400 USD pour les vols entre 1 500 et 3 500 km. 600 USD pour les vols de plus de 3 500 km. Ces indemnités s’ajoutent aux autres droits des passagers, tels que le remboursement ou le réacheminement, lorsque le refus d’embarquement est imputable à la compagnie. Conditions d’application : L’indemnisation est due uniquement si le refus est causé par la compagnie, et non par des circonstances extraordinaires, comme une météo défavorable ou des raisons de sécurité. Les compagnies aériennes doivent également informer clairement les passagers de leurs droits et des démarches pour obtenir ces compensations. 💡 Astuce pratique : Gardez vos coordonnées à jour (e-mail et téléphone) pour être informé rapidement en cas de problème ! 🛡️ Besoin de conseils ou d’assistance ? N’hésitez pas à nous contacter ! #DroitsDesPassagers #MUTAA #Aviation #TangaAndCo