Post de Actanot

L'article 16 de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général éclaire sans ambiguïté sur la durée de la prescription à prendre en compte en cas de litige survenant dans les relations entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. << Cette prescription est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte >> précise l'alinéa 2 de la même disposition. Dès lors, quid lorsque le litige survient en dehors ou en l'absence de toute relation contractuelle ? Quelle prescription est applicable dans ce cas ? La Haute Juridiction communautaire s'est prononcée à ce sujet au travers de cette affaire (Société SODIMA c/ Abidjan Terminal & Cosco co Ltd), objet du jeudi de la jurisprudence que propose le cabinet 2AH. #Cabinet2AH #LeJeudidelaJurisprudence

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📰 Au sommaire de l’ #AJDI 11/2024, notamment : - une réflexion de Jean-Marc NOYER sur l’exclusion du droit de #préférence légal du #locataire en cas de #refus de #renouvellement; - la première partie d’un dossier intitulé « 𝗗𝗶𝘅 𝗮𝗻𝘀 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 #𝗣𝗶𝗻𝗲𝗹 : 𝘂𝗻 #𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁 𝗿𝗲́𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲́ 𝗼𝘂 𝘂𝗻 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝘃𝗶𝘁𝗲𝘀𝘀𝗲𝘀 ? » ⚖️ , qui reprend les actes d’un colloque organisé à l'Université Toulouse Capitole le 18 juin 2024, soit dix ans jour pour jour après la promulgation de la loi n° 2014-626. Ce colloque a été inauguré par les propos introductifs de l’ancienne ministre, Sylvia PINEL, et s’est achevé par la conclusion de Hugues Kenfack , Président de l’université Toulouse Capitole, professeur des universités et codirecteur du #Dalloz action Droit et pratique des baux commerciaux. Au sommaire de cette première partie, les interventions de Frédéric Planckeel et Sébastien Regnault (L’évolution du loyer : effets directs et indirects de la loi Pinel), de Nicolas Dalmayrac (Retour sur les charges locatives : une liberté encadrée ? Analyse juridique), de @Julia Pouyanne (Retour sur les charges locatives : une liberté encadrée ? Vision du magistrat) et de Marie-Pierre DUMONT et @Emmanuelle Proust (Le régime des baux de courte durée). ⚠️ La seconde partie sera publiée dans notre numéro de #décembre; - et, dans notre rubrique « Pratiques », une étude de Claire Jouffrey sur les Photovoltaïques sur bâtis en France. Dans sa contribution, l’auteure passe en revue les solutions de valorisation des toitures et les montages contractuels. #immobilier #immeuble #commerce #commerçant #environnement Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz Jean-Pierre Blatter Muriel Bornand Patrick Verdon Germain Guipaud

𝐋𝐄 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 Retrouvez chaque jeudi notre jurisprudence en droit des affaires, avec un focus particulier dans la zone OHADA. Cette semaine : 𝐋’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐒𝐨𝐜𝐢é𝐭é 𝐝'𝐀𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝'𝐀𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐠𝐨 (𝐒𝐀𝐃𝐀𝐂𝐂) 𝐒𝐚𝐫𝐥 𝐜/ 𝐌.𝐊𝐚𝐦𝐛𝐚𝐥𝐞 𝐍𝐃𝐀𝐆𝐇𝐀𝐋𝐀 𝐚𝐥𝐢𝐚𝐬 𝐌𝐚𝐬𝐭𝐚 (𝐂𝐂𝐉𝐀, 𝐚𝐫𝐫ê𝐭 𝐧°𝟐𝟏𝟖/𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐝𝐮 𝟏𝟒 𝐝é𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑)

𝐋𝐄 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 Retrouvez chaque jeudi notre jurisprudence en droit des affaires, avec un focus particulier dans la zone OHADA. Cette semaine : 𝐥'𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐁𝐎𝐀 𝐁𝐮𝐫𝐤𝐢𝐧𝐚-𝐅𝐚𝐬𝐨 𝐜/ 𝐌𝐨𝐧𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐌𝐈𝐋𝐋𝐎𝐆𝐎 𝐄𝐯𝐚𝐫𝐢𝐬𝐭𝐞 (𝐂𝐂𝐉𝐀, 𝟏è𝐫𝐞 𝐜𝐡. 𝐚𝐫𝐫ê𝐭 𝐧°𝟐𝟐/𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐝𝐮 𝟏𝟔 𝐅é𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑)

Le dossier Ippei Mizuhara est clos.

DISCOURS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE QUEL QU’IL SOIT ———— LA HIÉRARCHIE DES NORMES RÈGLE TOUT Application : Face au refus du Premier ministre de faire sa déclaration de politique générale, depuis sa nomination le 02 avril 2024, au prétexte que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’est pas à jour, un citoyen peut invoquer l’article 55 de la Constitution, supérieur à toute autre norme, pour demander le respect, sans délai, dudit article. Invité de RFM matin (suivre le lien ci-après), le constitutionnaliste Mounirou SY s’est lui-même posé la question suivante : «L’article 55 de la Constitution ne suffit-il pas à contraindre le premier ministre à faire, sans délai, c’est-à-dire «d’une façon prompte, en peu de temps», sa déclaration de politique générale ?» La réponse est : OUI. Pourquoi ? Parce l’Article 55 de la Constitution est au-dessus du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Yacine Brahimi buteur avec Al Gharafa

Les délégations participant à la cérémonie du Prix de la Ligue arabe pour le droit et la magistrature 2024, organisée cette année en Mauritanie et dont les manifestations auront lieu demain jeudi 31 octobre courant, ont commencé à affluer dans la capitale mauritanienne Nouakchott. Le prix, supervisé par le Conseil des ministres arabes de la Justice, vise à : - Encourager les chercheurs du monde arabe à contrôler leurs pratiques et expériences juridiques, afin d'atteindre les cadres et les caractéristiques du droit et du système judiciaire arabes. 1. Encourager les études comparatives et appliquées sur le droit et le système judiciaire arabes qui traitent de problèmes réalistes du droit et du système judiciaire. 3. Orienter les études vers la satisfaction des besoins nationaux dans le domaine du droit et du système judiciaire. 4. Renforcer et consacrer les études juridiques et judiciaires et en accroître la sensibilisation institutionnelle et publique. 5. Publier des études juridiques et judiciaires dans le but de les diffuser et d'adopter leurs résultats et recommandations. Le prix, lancé en 2022, est organisé tous les deux ans. Il se divise en deux catégories : droit public et droit privé.