Juriste | Droit Privé | Marchés Publics Partenariat Public Privé | Collaborateur d'avocat cabinet Angelo A. HOUNKPATIN
L'article 16 de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général éclaire sans ambiguïté sur la durée de la prescription à prendre en compte en cas de litige survenant dans les relations entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. << Cette prescription est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte >> précise l'alinéa 2 de la même disposition. Dès lors, quid lorsque le litige survient en dehors ou en l'absence de toute relation contractuelle ? Quelle prescription est applicable dans ce cas ? La Haute Juridiction communautaire s'est prononcée à ce sujet au travers de cette affaire (Société SODIMA c/ Abidjan Terminal & Cosco co Ltd), objet du jeudi de la jurisprudence que propose le cabinet 2AH. #Cabinet2AH #LeJeudidelaJurisprudence
𝐋𝐄 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 Retrouvez chaque jeudi notre jurisprudence en droit des affaires, avec un focus particulier dans la zone OHADA. Cette semaine : 𝗹’𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗦𝗼𝗰𝗶é𝘁é 𝗜𝗻𝗱𝘂𝘀𝘁𝗿𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗗𝗶𝘀𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗠𝗮𝗹𝗶 (𝗦𝗢𝗗𝗜𝗠𝗔) 𝗰/ 𝗟𝗮 𝘀𝗼𝗰𝗶é𝘁é 𝗔𝗯𝗶𝗱𝗷𝗮𝗻 𝗧𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗮𝗹 𝗦𝗔 & 𝗟𝗮 𝘀𝗼𝗰𝗶é𝘁é 𝗖𝗢𝗦𝗖𝗢 𝗖𝗼 𝗟𝘁𝗱 𝗖𝗖𝗝𝗔, 𝟯 è𝗺𝗲 𝗖𝗵𝗮𝗺𝗯𝗿𝗲, 𝗮𝗿𝗿ê𝘁 𝗻°𝟬𝟴𝟴/𝟮𝟬𝟮𝟰 𝗱𝘂 𝟮𝟴 𝗠𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟰