𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐫𝐢𝐦𝐢𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞 : 𝐥’𝐀𝐆𝐑𝐀𝐂 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞 𝐮𝐧 𝐦𝐞́𝐦𝐨𝐫𝐚𝐧𝐝𝐮𝐦 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞 𝐂𝐍𝐋𝐂 L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC) et le Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) ont signé, le 02 décembre 2024, un mémorandum d’entente, en vue de mutualiser leurs efforts dans la lutte contre la contrefaçon et la criminalité économique et financière. Madame Annick ZADI-BIDIA, Directeur Général de l’AGRAC, s’est réjouie de ce partenariat qui participe à la synergie d’action entre les parties prenantes dans la lutte contre les infractions économiques et financières. A cette occasion, Madame le Directeur Général a salué l’appui du CNLC ayant permis à l’Agence de s’assurer de l’authenticité de certains biens saisis avant leur vente aux enchères publiques. Pour monsieur N’ZI Brou Gabriel, Président du Conseil d’Orientation du CNLC, cette convention pose les bases d’une franche collaboration entre les deux structures en vue d’améliorer l’efficacité de leurs actions respectives sur le terrain. L’AGRAC et le CNLC sont pleinement engagés dans la lutte contre la criminalité économique et financière sous toutes ses formes. #AGRAC
Post de Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels - AGRAC
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Ministère de la Justice - Chargé d'enseignements en droit - Institut des Hautes Etudes sur la Justice
DACG ⚖️ Autre circulaire importante de la DACG du Ministère de la justice : celle du 4 Octobre 2024 de présentation des dispositions de la loi N°2014-582 du 24 Juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositions de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Mehdi HJIRA-MORIZOT
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Chef du service juridique, comptable et fiscal chez Association française des sociétés financières
Pour avoir un bon aperçu de l’état du droit et de la jurisprudence sur ce fléau qu’est la fraude, ce colloque est fait pour vous !
Le droit applicable à la fraude aux opérations de paiement vous intéresse? Vous souhaitez en savoir plus sur la fraude aux investissements atypiques, la fraude au président, la fraude au faux conseiller ou encore la fraude par substitution de RIB? Notre colloque va vous intéresser! C'est à Strasbourg le mercredi 18 décembre, et la manifestation peut être suivie à distance! Voici le lien: https://lnkd.in/eFtkEM8U
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Substitut général au Parquet général de la Cour d'appel de Paris, Département des affaires économiques et financières
Bonjour à tous ! Lors de mon dernier post, relatif à mon commentaire au JCP éd. G de lundi 1er juillet 2024 de l'arrêt Cass. crim., 7 mai 2024, n°22-81.344 concernant la non restitution possible des biens saisis au délinquant décédé en cours de procédure, j'expliquais revenir avec plaisir dans ce domaine des saisies et des confiscations, après quelques années uniquement consacrées au droit des entreprises en difficulté. J'y notais qu'au lendemain ou presque de la promulgation de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositif de saisies et de confiscation des avoir criminels, c'était certainement le bon moment ! En effet, il me semble que cette loi est une étape importante de l'évolution du droit applicable. En voici donc un premier commentaire, pour lequel je demande l'indulgence : il faut être particulièrement modeste dans un tel exercice, car c'est en pratique que nous verrons les difficultés, qui comme toujours ne manqueront pas, et donneront elles-mêmes lieu à de futurs articles ! Un grand merci à Laurence Garnerie et à Pauline Le Monnier de Gouville !
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🔍 Qui a réellement le droit de contester une perquisition dans les locaux d'une société ? La décision de la Cour de cassation apporte un éclairage précis sur cette question, soulignant l'importance de la qualité pour agir en nullité. La Cour a tranché : être associé d'une société ne confère pas automatiquement le droit de contester une perquisition. Cette décision repose sur des principes juridiques clairs et des cas spécifiques où les requêtes en nullité ont été examinées. - La qualité d'associé ne suffit pas pour demander la nullité d'une perquisition. - Les agents accédant au système LAPI sont considérés comme individuellement habilités, sans besoin d'identification spécifique. - La communication de renseignements par les concessionnaires d'autoroutes ne nécessite pas de réquisitions préalables. Cette décision met en lumière les nuances du droit procédural et la nécessité pour les parties de comprendre précisément leurs droits et obligations. La reconnaissance de la qualité à agir repose sur des critères spécifiques, notamment la préservation d'un droit ou d'un intérêt propre. #Jurisprudence #DroitDesAffaires #DroitPénal https://lnkd.in/ebYsTpjQ
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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