Post de Anne Sophie CONSTANT

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire sera abrogé au plus tard le 1er décembre 2024. Ce changement impacte directement le rôle du juge de l'exécution, notamment en matière de compensation judiciaire. La question de la compétence du juge de l'exécution est cruciale lorsqu'il s'agit de compenser des créances. L'article L. 213-6 précise que, sauf exception légale, le juge ne peut fixer une créance pour ordonner une compensation avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire. ➡️ Une affaire judiciaire complexe, impliquant un bail et des compensations de créances, a illustré ces principes. ➡️ La Cour de cassation a souligné que le juge de l'exécution ne peut pas compenser des obligations non certaines. ➡️ La distinction entre compétence et pouvoir est essentielle pour déterminer les actions du juge. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/eh5V_Juy

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le Conseil constitutionnel jusqu'au 1er décembre 2024 ! L'office du juge de l'exécution est crucial pour résoudre les contestations liées à l'exécution forcée des titres exécutoires. Cependant, sa compétence ne s'étend pas à la fixation d'une créance pour ordonner une compensation judiciaire, sauf exceptions prévues par la loi. Voici quelques points clés à retenir : - Le juge de l'exécution traite exclusivement des difficultés liées aux titres exécutoires. - Il ne peut ordonner une compensation entre une créance présente dans un titre exécutoire et une créance non fixée. - La Cour de cassation a confirmé que cette compétence ne permet pas de créer un titre exécutoire en dehors des cas prévus. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/e95WsZgB

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le Conseil constitutionnel jusqu'au 1er décembre 2024 ! L'office du juge de l'exécution est crucial pour résoudre les contestations liées à l'exécution forcée des titres exécutoires. Cependant, sa compétence ne s'étend pas à la fixation d'une créance pour ordonner une compensation judiciaire, sauf exceptions prévues par la loi. Voici quelques points clés à retenir : - Le juge de l'exécution traite exclusivement des difficultés liées aux titres exécutoires. - Il ne peut ordonner une compensation entre une créance présente dans un titre exécutoire et une créance non fixée. - La Cour de cassation a confirmé que cette compétence ne permet pas de créer un titre exécutoire en dehors des cas prévus. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/eQ8BiDKD

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le Conseil constitutionnel jusqu'au 1er décembre 2024 ! L'office du juge de l'exécution est crucial pour résoudre les contestations liées à l'exécution forcée des titres exécutoires. Cependant, sa compétence ne s'étend pas à la fixation d'une créance pour ordonner une compensation judiciaire, sauf exceptions prévues par la loi. Voici quelques points clés à retenir : - Le juge de l'exécution traite exclusivement des difficultés liées aux titres exécutoires. - Il ne peut ordonner une compensation entre une créance présente dans un titre exécutoire et une créance non fixée. - La Cour de cassation a confirmé que cette compétence ne permet pas de créer un titre exécutoire en dehors des cas prévus. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/eNJDxUeu

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire sera abrogé au plus tard le 1er décembre 2024. Ce changement impacte directement le rôle du juge de l'exécution, notamment en matière de compensation judiciaire. La question de la compétence du juge de l'exécution est cruciale lorsqu'il s'agit de compenser des créances. L'article L. 213-6 précise que, sauf exception légale, le juge ne peut fixer une créance pour ordonner une compensation avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire. ➡️ Une affaire judiciaire complexe, impliquant un bail et des compensations de créances, a illustré ces principes. ➡️ La Cour de cassation a souligné que le juge de l'exécution ne peut pas compenser des obligations non certaines. ➡️ La distinction entre compétence et pouvoir est essentielle pour déterminer les actions du juge. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/e_Fq3ty8

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire sera abrogé au plus tard le 1er décembre 2024. Ce changement impacte directement le rôle du juge de l'exécution, notamment en matière de compensation judiciaire. La question de la compétence du juge de l'exécution est cruciale lorsqu'il s'agit de compenser des créances. L'article L. 213-6 précise que, sauf exception légale, le juge ne peut fixer une créance pour ordonner une compensation avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire. ➡️ Une affaire judiciaire complexe, impliquant un bail et des compensations de créances, a illustré ces principes. ➡️ La Cour de cassation a souligné que le juge de l'exécution ne peut pas compenser des obligations non certaines. ➡️ La distinction entre compétence et pouvoir est essentielle pour déterminer les actions du juge. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/e2ukSxZn

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire sera abrogé au plus tard le 1er décembre 2024. Ce changement impacte directement le rôle du juge de l'exécution, notamment en matière de compensation judiciaire. La question de la compétence du juge de l'exécution est cruciale lorsqu'il s'agit de compenser des créances. L'article L. 213-6 précise que, sauf exception légale, le juge ne peut fixer une créance pour ordonner une compensation avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire. ➡️ Une affaire judiciaire complexe, impliquant un bail et des compensations de créances, a illustré ces principes. ➡️ La Cour de cassation a souligné que le juge de l'exécution ne peut pas compenser des obligations non certaines. ➡️ La distinction entre compétence et pouvoir est essentielle pour déterminer les actions du juge. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/ekwzZ3dr

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire sera abrogé au plus tard le 1er décembre 2024. Ce changement impacte directement le rôle du juge de l'exécution, notamment en matière de compensation judiciaire. La question de la compétence du juge de l'exécution est cruciale lorsqu'il s'agit de compenser des créances. L'article L. 213-6 précise que, sauf exception légale, le juge ne peut fixer une créance pour ordonner une compensation avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire. ➡️ Une affaire judiciaire complexe, impliquant un bail et des compensations de créances, a illustré ces principes. ➡️ La Cour de cassation a souligné que le juge de l'exécution ne peut pas compenser des obligations non certaines. ➡️ La distinction entre compétence et pouvoir est essentielle pour déterminer les actions du juge. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/eHm5EMEH

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📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire sera abrogé au plus tard le 1er décembre 2024. Ce changement impacte directement le rôle du juge de l'exécution, notamment en matière de compensation judiciaire. La question de la compétence du juge de l'exécution est cruciale lorsqu'il s'agit de compenser des créances. L'article L. 213-6 précise que, sauf exception légale, le juge ne peut fixer une créance pour ordonner une compensation avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire. ➡️ Une affaire judiciaire complexe, impliquant un bail et des compensations de créances, a illustré ces principes. ➡️ La Cour de cassation a souligné que le juge de l'exécution ne peut pas compenser des obligations non certaines. ➡️ La distinction entre compétence et pouvoir est essentielle pour déterminer les actions du juge. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/eJxk_p9p