Post de ANSERMAUD TROJANI & ASSOCIES

Vous vous demandez ce que signifie le cumul des poursuites pénales et fiscales en cas de fraude fiscale ? 🤔 Le principe "Non bis in idem" interdit de poursuivre une personne plusieurs fois pour le même fait. Cependant, dans le domaine fiscal, le juge administratif et le juge pénal peuvent tous deux sanctionner, permettant ainsi une double peine pour un même acte de fraude fiscale. ⚖ La fraude fiscale peut entraîner une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et une amende pouvant atteindre 500 000 euros, doublée du montant du produit tiré de l'infraction. 💰 Cependant, il existe des limites à ce cumul : un seuil de gravité, un plafonnement de la sanction et un contrôle global de proportionnalité sont établis par la jurisprudence pour éviter les sanctions excessives. 😌 La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour les autorités, mais les chefs d'entreprise doivent être conscients de leurs droits et obligations. Si vous avez des questions ou besoin de conseils, n'hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation 📞. #DroitsDesEntreprises #Fiscalité #PoursuitesPénalesEtFiscales

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