[Communiqué de Presse - 26 avril 2024] 📢 Et si le procès Dentexia n’avait jamais lieu ? Un RDV crucial avec le Juge le 3 mai 2024 ℹ La Dent Bleue, seule association créée par et pour la patientèle du dentaire, est aujourd'hui très inquiète quant à la tenue d'un procès dans l'affaire Dentexia, le plus grand scandale ayant touché le secteur dentaire en France (avec près de 4000 victimes et 2000 plaintes au pénal). 📅 Le vendredi 3 mai 2024 à 10h, un groupe de trois victimes de Dentexia (membres du CA de La Dent Bleue) sera reçu par le Juge d'Instruction en charge du volet sanitaire de l'enquête. Il s'agit d'une première. 🚨 La Dent Bleue, les victimes de Dentexia, celles d'autres scandales dentaires et toutes les victimes de parcours de soins dentaires fautifs ont à craindre de mauvaises nouvelles : l'abandon de la qualification de mutilations volontaires, voire la prononciation d'un non-lieu, ce qui serait catastrophique. 🔊 Vous trouverez ci-joint notre Communiqué de presse. 🗞 Nous invitons les rédactions et journalistes intéressé(e)s à nous contacter avant le 3 mai pour nous rencontrer avant le rendez-vous avec le Juge et pour recueillir notre ressenti et notre analyse immédiatement après l'entretien. Solidairement, La Dent Bleue #centresdentaires #centresdesanté #santé #cosem #arnaque #fraude #mutilations #dentexia Catherine Vautrin Ministère de la Justice Ministère de la Santé France Télévisions
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🥼 Pharmacien Hospitalier ⚕️Conseiller Ordinal ⚖️ Expertise Médicale ✏️ créateur de contenus ✍🏻 Copywriting/Ghostwriter
L'importance notamment en chirurgie du compte rendu opératoire et de son contenu. Bien souvent ce dernier est "copier-coller" entre les différents patients oubliant parfois des événements qui sont survenus en péri opératoire. En expertise, toute pose d'un dispositif implantable doit être mentionnée avec les éléments de traçabilité. En pratique, on s'aperçoit que cette information fondamentale est oubliée ce qui complique l'analyse du dossier à postériori. Dans ce dossier effectivement le praticien doit prouver la bonne réalisation de l'acte opératoire selon les régles de l'art et des recommandations des sociétés savantes. Ces éléments doivent figurer dans la CRO. Merci Diane Delcourt pour ce post intéressant. #ExpertiseMédicale #Chirurgie #DMI #Implants #Juge #Avocat
Les conséquences d’un dossier médical lacunaire Un arrêt rendu le 16 octobre 2024 (Cass. Civ. 1ᵉʳ, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433) par la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur la charge de la preuve en matière de responsabilité médicale lorsque le dossier du professionnel de santé est lacunaire. En l’espèce, la victime avait subi une arthroscopie de la hanche, compliquée de la rupture d’une broche guide métallique. Se fondant sur le rapport d’expertise, la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE avait relevé que la Société française d’arthroscopie (SFA) recommandait, lors d’une arthroscopie de hanche, de commencer l’intervention par une introduction d’air puis de sérum physiologique dans l’articulation, afin de faciliter la distraction articulaire et la mise en place des dilatateurs articulaires, ce que le chirurgien n’indiquait pas avoir réalisé dans son compte-rendu opératoire. Lors de l’expertise il avait cependant soutenu y recourir systématiquement. Compte tenu de ces divergences, la cour d’appel avait rejeté la demande de la victime, considérant que l’irrespect des recommandations de la SFA n’était pas démontré et donc, que la faute du chirurgien ne l’était pas non plus. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa des articles L1142-1, I, alinéa 1ᵉʳ, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil au motif suivant : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». Elle a ajouté que : « en l'absence d'éléments permettant d'établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d'apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ». C’est dire le caractère fondamental, pour les professionnels de santé, de la traçabilité de l’ensemble de leurs interventions. Notre cabinet peut vous conseiller sur ce point, ou vous assister dans toutes les procédures dans lesquelles votre responsabilité civile professionnelle sera recherchée.
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Agent Général d’assurances chez LA MEDICALE une marque du groupe Generali dédiée exclusivement aux professionnels de santé
ℹ️ Professionnels de Santé : la Cour de cassation rappelle l’importance de la traçabilité des soins 📄🩺 Un arrêt récent (16 octobre 2024) souligne que lorsqu’un dossier médical est incomplet, c’est au praticien de prouver que les soins étaient appropriés ⚖️. Ce rappel impose aux médecins une rigueur documentaire indispensable pour assurer la sécurité des patients 👥 et clarifier les responsabilités en cas de litige. #prodesante #assurance #prevention #lamedicale
Les conséquences d’un dossier médical lacunaire Un arrêt rendu le 16 octobre 2024 (Cass. Civ. 1ᵉʳ, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433) par la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur la charge de la preuve en matière de responsabilité médicale lorsque le dossier du professionnel de santé est lacunaire. En l’espèce, la victime avait subi une arthroscopie de la hanche, compliquée de la rupture d’une broche guide métallique. Se fondant sur le rapport d’expertise, la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE avait relevé que la Société française d’arthroscopie (SFA) recommandait, lors d’une arthroscopie de hanche, de commencer l’intervention par une introduction d’air puis de sérum physiologique dans l’articulation, afin de faciliter la distraction articulaire et la mise en place des dilatateurs articulaires, ce que le chirurgien n’indiquait pas avoir réalisé dans son compte-rendu opératoire. Lors de l’expertise il avait cependant soutenu y recourir systématiquement. Compte tenu de ces divergences, la cour d’appel avait rejeté la demande de la victime, considérant que l’irrespect des recommandations de la SFA n’était pas démontré et donc, que la faute du chirurgien ne l’était pas non plus. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa des articles L1142-1, I, alinéa 1ᵉʳ, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil au motif suivant : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». Elle a ajouté que : « en l'absence d'éléments permettant d'établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d'apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ». C’est dire le caractère fondamental, pour les professionnels de santé, de la traçabilité de l’ensemble de leurs interventions. Notre cabinet peut vous conseiller sur ce point, ou vous assister dans toutes les procédures dans lesquelles votre responsabilité civile professionnelle sera recherchée.
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🚨 𝐌𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐌𝐢𝐜𝐡𝐞𝐥 𝐁𝐞𝐧𝐡𝐚𝐢̈𝐦, 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐚̀ 𝐬𝐮𝐫𝐯𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞̀𝐬 🚨 Nous avons été informés par notre prestataire de certification Qualiopi, ICPF, que Michel Benhaïm a récemment tenté, par appels et messages répétés, d’obtenir des informations sur nos processus internes. Son comportement a suscité de vives inquiétudes chez ICPF, qui nous a prévenus en raison du caractère insistant et inhabituel de ses demandes. 🔎 𝐐𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐌𝐢𝐜𝐡𝐞𝐥 𝐁𝐞𝐧𝐡𝐚𝐢̈𝐦 ? Michel Benhaïm est un ancien prothésiste dentaire, interdit à vie d’exercer suite à des condamnations judiciaires. Son historique judiciaire est troublant, et ses actions passées, largement relayées dans la presse, comprennent des actes de tromperie et d’escroquerie qui ont conduit à des peines de prison ferme. Voici quelques articles de presse retraçant ses condamnations : – Confirmation en appel de la condamnation initiale pour tromperie. https://lnkd.in/eBSiFaKq – Attitude perturbante et provocatrice lors de son procès. https://lnkd.in/e87Y_xCQ – Confirmation d’une peine de prison ferme pour des actes de tromperie. https://lnkd.in/eThzaTnU ⚠️ 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 ? Dans un contexte de certification et de formation, la transparence et l’intégrité sont essentielles pour nous. Nous avons choisi de reporter notre audit de surveillance Qualiopi afin de réadapter notre certification au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et non plus au Répertoire Spécifique (RS), en accord avec les évolutions de notre domaine et notre engagement en matière de qualité. L’attitude de Michel Benhaïm, par ses tentatives de contact et de harcèlement auprès de notre prestataire, semble indiquer une volonté de déstabiliser notre démarche de manière insidieuse. Ses actions témoignent d’un comportement incohérent et possiblement nuisible. En prenant la parole aujourd’hui, nous souhaitons non seulement alerter notre réseau mais également rappeler notre engagement envers des pratiques professionnelles solides et transparentes. 🔐 𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : 𝐜𝐥𝐚𝐫𝐭𝐞́ 𝐞𝐭 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ En tant qu'acteurs du secteur de la denturologie en France, nous sommes déterminés à mener nos activités en toute légalité, en partenariat avec des professionnels de confiance et selon des normes de qualité strictes. Nous continuerons à développer notre démarche de certification avec des partenaires de confiance. Restons vigilants face à ces comportements, et avançons ensemble pour une denturologie transparente et de qualité.
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La passion de notre métier à aller jusqu'au bout.
Ceci est un message à l'attention de mes confrères orthoprothésistes! Dans le cas d'une victime amputée de membre, celui-ci est au cœur des opérations d'expertise. C'est tout à fait logique, puisque c'est lui qui connait le mieux les besoins et qui réalise les appareils nécessaires. La relation de confiance qui se noue au fil du temps entre l'amputé et son prothésiste est un facteur essentiel dans la réussite de la réhabilitation. Dans le cadre de l'expertise, celui-ci se retrouve donc soumis à des pressions multiples de la part des intervenants: avocats, médecins et bien sûr victime elle-même. Le risque est alors qu'il soit noyé sous les demandes, qu'il fasse beaucoup de travail inutile (devis!) et qu'au bout du compte personne ne soit satisfait! Il me paraît donc indispensable qu'il soit formé, lui ou quelqu'un de son équipe, aux règles de la réparation du préjudice corporel.
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40 ans de developpement hardware et software. R&D engineer. Penta CEO , Triple-CTO, inventor. Crypto dev. AI dev. Software robots, Hardware robots. Medical Doctor
Fraude astucieuse découverte par hasard lors d'une consultation médicale. Patiente âgée adressée par un spécialiste A pour soin laser esthétique après échographie de Sept 2023 ne montrant pas d'anomalie (soin non pris en charge par l'assurance maladie). Découverte dans le dossier apporté par la patiente, d'un second et même examen échographique de Juillet 2023 d'un échographiste B mentionnant une pathologie évoluée chronique nécessitant un traitement médical avec geste approchant du geste esthétique (remboursable par l'assurance maladie et mutuelle.). Pas con, le sur-diagnostic pour ne pas dire la manipulation du compte rendu permet de couvrir la stratégie d'escroquerie à l'assurance et à la mutuelle. Le secret médical pouvant compliquer le travail des enqueteurs .
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🚨 𝐌𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐌𝐢𝐜𝐡𝐞𝐥 𝐁𝐞𝐧𝐡𝐚𝐢̈𝐦, 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐚̀ 𝐬𝐮𝐫𝐯𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞̀𝐬 🚨 Nous avons été informés par notre prestataire de certification Qualiopi, ICPF, que Michel Benhaïm a récemment tenté, par appels et messages répétés, d’obtenir des informations sur nos processus internes. Son comportement a suscité de vives inquiétudes chez ICPF, qui nous a prévenus en raison du caractère insistant et inhabituel de ses demandes. 🔎 𝐐𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐌𝐢𝐜𝐡𝐞𝐥 𝐁𝐞𝐧𝐡𝐚𝐢̈𝐦 ? Michel Benhaïm est un ancien prothésiste dentaire, interdit à vie d’exercer suite à des condamnations judiciaires. Son historique judiciaire est troublant, et ses actions passées, largement relayées dans la presse, comprennent des actes de tromperie et d’escroquerie qui ont conduit à des peines de prison ferme. Voici quelques articles de presse retraçant ses condamnations : 𝑪𝒐𝒏𝒅𝒂𝒎𝒏𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒇𝒊𝒓𝒎𝒆́𝒆 𝒆𝒏 𝒂𝒑𝒑𝒆𝒍 de la condamnation initiale pour tromperie. https://lnkd.in/erJwxNJW 𝑪𝒐𝒎𝒑𝒐𝒓𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒍𝒐𝒓𝒔 𝒅’𝒖𝒏 𝒑𝒓𝒐𝒄𝒆̀𝒔 – Attitude perturbante et provocatrice lors de son procès. https://lnkd.in/eBFG79Gz 𝑺𝒊𝒙 𝒎𝒐𝒊𝒔 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒊𝒔𝒐𝒏 𝒇𝒆𝒓𝒎𝒆 – Confirmation d’une peine de prison ferme pour des actes de tromperie. https://lnkd.in/eXMCagTh ⚠️ 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 ? Dans un contexte de certification et de formation, la transparence et l’intégrité sont essentielles pour nous. Nous avons choisi de reporter notre audit de surveillance Qualiopi afin de réadapter notre certification au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et non plus au Répertoire Spécifique (RS), en accord avec les évolutions de notre domaine et notre engagement en matière de qualité. L’attitude de Michel Benhaïm, par ses tentatives de contact et de harcèlement auprès de notre prestataire, semble indiquer une volonté de déstabiliser notre démarche de manière insidieuse. Ses actions témoignent d’un comportement incohérent et possiblement nuisible. En prenant la parole aujourd’hui, nous souhaitons non seulement alerter notre réseau mais également rappeler notre engagement envers des pratiques professionnelles solides et transparentes. 🔐 𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : 𝐜𝐥𝐚𝐫𝐭𝐞́ 𝐞𝐭 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ En tant qu'acteurs du secteur de la denturologie en France, nous sommes déterminés à mener nos activités en toute légalité, en partenariat avec des professionnels de confiance et selon des normes de qualité strictes. Restons vigilants face à ces comportements, et avançons ensemble pour une denturologie transparente et de qualité.
La condamnation du prothésiste-dentaire Michel Ben-Haïm confirmée en appel
alpesdusud.alpes1.com
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Chirurgien-dentiste - exercice limité à l'implantologie - Directeur comité dentaire MACSF
Parfait exemple du préjudice sans lien avec un manquement : Traitement endodontique sur 46 réalisé il y a 15 ans avec bris instrumental puis couronne. La dent est déclarée condamnée : il est demandé la prise en charge de la réparation implantaire au titre de soins "non conformes" et d'une "aggravation imputable". OUI, il y a potentiel manquement (le bris, sous certaines conditions). OUI, il y a dommage (la perte de la dent). Mais NON, il n'y a AUCUN lien. La base de la responsabilité médicale. #responsabilitemedicale #RCP (la 47 avait été traitée par un autre praticien non identifié)
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Avocate associée - Droit du dommage corporel - Droit de la santé - Droit des assurances - Droit pénal
Attention aux comptes-rendus opératoires lacunaires… En matière de responsabilité médicale, la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au patient (article L1142-1,I du code de la santé publique et 1353 du code civil). Toutefois, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 16 octobre dernier (Cour de cassation, Première chambre civile, 16 octobre 2024, n°22-23.433). Dans cette affaire relative à une arthroscopie de hanche, le chirurgien orthopédiste soutenait avoir suivi les recommandations de la société française d’arthroscopie (SFA) lors de l’intervention. Toutefois, le contenu du compte-rendu opératoire ne lui permettait pas de le démontrer. En cas de compte-rendu opératoire lacunaire, le professionnel de santé s’expose donc à une présomption de faute à son encontre. Lien vers la décision en commentaire. #ResponsabiliteMedicale #Dossiermedical #DommageCorporel #IndemnisationVictime
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▶ Il faut reconnaître qu’en cas de demande d’indemnisation, le radiologue est rarement seul en première ligne, étant souvent appelé en cause secondairement (ex : Cass.29 novembre 2015 appel en garantie à l’encontre d’un radiologue ayant réalisé une mammographie pour un gynécologue, sans mentionner dans le compte-rendu écrit adressé à son confrère, l’ensemble des informations fournies par la mammographie et permettant un diagnostic. La Cour de Cassation précise : « il incombe au médecin ayant réalisé un acte médical à la demande d’un confrère, d’informer ce dernier par écrit de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions »). Le radiologue n’est pas à l’abri de poursuites disciplinaires, même si elles ne sont pas légion, notamment sur le fondement des articles du Code de la Santé Publique ... Obtenez des conseils personnalisés dans votre assurance en tant que radiologue: https://lnkd.in/ehAs85Rt #radiologue #radiologie #sante #medecine #assurance
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Évolution après résection d’un nodule endométriosique du compartiment antérieur. Nodule dans l’espace véco-utérin accolé à la séreuse vésicale provoquant une dysurie et une urgenturie très invalidante pour la patiente. Ne pas faire l’échographie de cotôle trop tôt au risque d’être surpris par le résultat. À 6 mois aucune séquelle, aucune trace de l’intervention chirurgicale. #BladderEndometriosis #EndometrioseVesicale
