Post de Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement

#Droit #Etrangers #DroitDesEtrangers #OQTF   CE, avis, 25 avril 2024, 491312, B : si OQTF avec IRTF non exécutée :   1) « Il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour qui n’a pas été exécutée, l’autorité administrative peut, sur le fondement de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite maximale de cinq ans, limite ne pouvant être dépassée qu’en cas de menace grave pour l'ordre public. »   2). « Toutefois, si l’autorité administrative prend une nouvelle décision obligeant l’intéressé à quitter le territoire français et décide, à l’issue du réexamen de sa situation, d’assortir à nouveau cette obligation d’une mesure d’interdiction de retour, elle doit être regardée comme ayant prononcé une nouvelle interdiction de retour, en lieu et place des précédentes décisions ayant le même objet, qui sont ainsi implicitement mais nécessairement abrogées. »   Conclusions sur ArianeWeb.

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation