Post de Baptiste Bruggeman

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? La Cour de cassation répond ! Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a statué que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dFKCjJ8u

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? La Cour de cassation répond ! Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a statué que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ehSq_MW6

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a estimé que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eqWXsQTJ

🔍 Le sous-acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés malgré la connaissance du vice avant l'achat ? La Cour de cassation a clarifié ce point dans un arrêt du 16 octobre 2024. Cette décision clarifie des éléments clés concernant la chaîne de contrats et la transmission des garanties légales. ✅ La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue, indépendamment de la connaissance du sous-acquéreur. ✅ L'action en vice caché est appréciée à la date de la première vente, non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. ✅ Cette décision illustre une application particulière des articles 1641 et 1642 du code civil. #DroitDesContrats #VicesCachés #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gn7aPURK

🔍 Le sous-acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés malgré la connaissance du vice avant l'achat ? La Cour de cassation a clarifié ce point dans un arrêt du 16 octobre 2024. Cette décision clarifie des éléments clés concernant la chaîne de contrats et la transmission des garanties légales. ✅ La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue, indépendamment de la connaissance du sous-acquéreur. ✅ L'action en vice caché est appréciée à la date de la première vente, non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. ✅ Cette décision illustre une application particulière des articles 1641 et 1642 du code civil. #DroitDesContrats #VicesCachés #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e_vqXggM

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? La Cour de cassation répond ! Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a statué que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/evaBEmfG

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Saisie en valeur et pluralité d'auteurs La Cour de cassation vient de rendre un arrêt confirmant sa jurisprudence en matière de saisie en valeur du produit en cas de pluralité d'auteur. La question se pose très souvent aux praticiens : lorsque le produit de l'infraction a bénéficié à plusieurs auteurs ou complices, comment saisir la valeur de ce produit dans le patrimoine des divers mis en cause ? Peut-on par exemple saisir la totalité dans le patrimoine du mis en cause "principal" ? Ou dans le patrimoine le mieux doté ? Il appartient aux praticiens de chiffrer le produit et de le ventiler entre les mis en cause; la saisie en valeur de ce produit portera sur la part de produit effectivement perçu, sans contrôle de proportionnalité. Mais qu'arrive-t-il en cas d'impossibilité de ventiler ce produit entre les mis en cause ? Rappelant que la saisie est une mesure conservatoire visant à permettre le prononcé d'une peine de confiscation, la Chambre criminelle s'est appuyée sur la personnalité des peines pour dégager une solution inventive par un arrêt du 24 oct 2018 (18-80.834). La saisie en valeur du produit reste alors possible dans une double limite : l'ensemble des saisies en valeur ne peut dépasser le montant du produit infractionnel global et un contrôle de proportionnalité pourra être invoqué sur la part ne correspondant pas à une part de produit effectivement perçu. Cette solution a été confirmée depuis, par plusieurs arrêts (Crim. 22 juin 2022 21-85.671 et 672). L'arrêt du 20 nov 2024 reprend cette solution. En cas de pluralité d'auteurs et d'impossibilité de ventiler le produit, une saisie en valeur au delà de la part du produit effectivement perçu reste possible, mais sous réserve d'un contrôle de proportionnalité (si cette garantie est invoquée).