Post de Nicolas Hournon

🔍 Le sous-acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés malgré la connaissance du vice avant l'achat ? La Cour de cassation a clarifié ce point dans un arrêt du 16 octobre 2024. Cette décision clarifie des éléments clés concernant la chaîne de contrats et la transmission des garanties légales. ✅ La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue, indépendamment de la connaissance du sous-acquéreur. ✅ L'action en vice caché est appréciée à la date de la première vente, non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. ✅ Cette décision illustre une application particulière des articles 1641 et 1642 du code civil. #DroitDesContrats #VicesCachés #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e_vqXggM

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? La Cour de cassation répond ! Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a statué que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dFKCjJ8u

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? La Cour de cassation répond ! Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a statué que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ehSq_MW6

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? La Cour de cassation répond ! Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a statué que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e_WpBSSF

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a estimé que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eqWXsQTJ

🔍 Le sous-acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés malgré la connaissance du vice avant l'achat ? La Cour de cassation a clarifié ce point dans un arrêt du 16 octobre 2024. Cette décision clarifie des éléments clés concernant la chaîne de contrats et la transmission des garanties légales. ✅ La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue, indépendamment de la connaissance du sous-acquéreur. ✅ L'action en vice caché est appréciée à la date de la première vente, non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. ✅ Cette décision illustre une application particulière des articles 1641 et 1642 du code civil. #DroitDesContrats #VicesCachés #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e-xxACZZ

🔍 Le sous-acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés malgré la connaissance du vice avant l'achat ? La Cour de cassation a clarifié ce point dans un arrêt du 16 octobre 2024. Cette décision clarifie des éléments clés concernant la chaîne de contrats et la transmission des garanties légales. ✅ La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue, indépendamment de la connaissance du sous-acquéreur. ✅ L'action en vice caché est appréciée à la date de la première vente, non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. ✅ Cette décision illustre une application particulière des articles 1641 et 1642 du code civil. #DroitDesContrats #VicesCachés #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eZreNeAw

Droits de l'héritier d'un associé de SARL en matière d'agrément Une décision de la Cour de cassation vient éclairer un aspect important : la faculté pour un héritier de renoncer à sa demande d'agrément en tant qu'associé, et les conséquences de cette renonciation. - La clause d'agrément, un prérequis statutaire selon l'article L 223-13 du Code de commerce. - Les associés ont un délai de trois mois, extensible à neuf, pour racheter les parts ou réduire le capital après un refus d'agrément. - En cas de renonciation de l'héritier après évaluation par l'expert, les associés doivent procéder au rachat des parts au prix déterminé. Cette décision marque un tournant important, soulignant que l'agrément n'est pas automatiquement acquis si l'héritier décide de se rétracter. Ainsi, les associés survivants sont tenus de racheter les parts, sous réserve de la renonciation de l'héritier. #DroitDesSociétés #Jurisprudence https://lnkd.in/eTbSdf5A

Droits de l'héritier d'un associé de SARL en matière d'agrément Une décision de la Cour de cassation vient éclairer un aspect important : la faculté pour un héritier de renoncer à sa demande d'agrément en tant qu'associé, et les conséquences de cette renonciation. - La clause d'agrément, un prérequis statutaire selon l'article L 223-13 du Code de commerce. - Les associés ont un délai de trois mois, extensible à neuf, pour racheter les parts ou réduire le capital après un refus d'agrément. - En cas de renonciation de l'héritier après évaluation par l'expert, les associés doivent procéder au rachat des parts au prix déterminé. Cette décision marque un tournant important, soulignant que l'agrément n'est pas automatiquement acquis si l'héritier décide de se rétracter. Ainsi, les associés survivants sont tenus de racheter les parts, sous réserve de la renonciation de l'héritier. #DroitDesSociétés #Jurisprudence https://lnkd.in/dwWwg_a7

Droits de l'héritier d'un associé de SARL en matière d'agrément Une décision de la Cour de cassation vient éclairer un aspect important : la faculté pour un héritier de renoncer à sa demande d'agrément en tant qu'associé, et les conséquences de cette renonciation. - La clause d'agrément, un prérequis statutaire selon l'article L 223-13 du Code de commerce. - Les associés ont un délai de trois mois, extensible à neuf, pour racheter les parts ou réduire le capital après un refus d'agrément. - En cas de renonciation de l'héritier après évaluation par l'expert, les associés doivent procéder au rachat des parts au prix déterminé. Cette décision marque un tournant important, soulignant que l'agrément n'est pas automatiquement acquis si l'héritier décide de se rétracter. Ainsi, les associés survivants sont tenus de racheter les parts, sous réserve de la renonciation de l'héritier. #DroitDesSociétés #Jurisprudence #exconexiom https://lnkd.in/ea3tuwfb