Post de Barreau de BREST

🚨 Nouvel article sur DP Influence ! 🚨 La répartition des postes en commission mixte paritaire (CMP) a été revue, créant une nouvelle dynamique dans le processus législatif français. Dans un contexte où aucune majorité absolue n'est présente à l'Assemblée nationale, ces CMP deviennent un véritable terrain de jeu stratégique pour les acteurs politiques et les affaires publiques. 🏛️⚖️ Que signifie cette nouvelle configuration pour le lobbying ? Quelles opportunités et risques cela représente-t-il pour les entreprises et les organisations ? 🤔 👉 Découvrez notre analyse complète dans notre dernier article : https://lnkd.in/e3eNuUbP 💡 Chez DP Influence, nous vous accompagnons pour comprendre et naviguer dans ces nouvelles dynamiques parlementaires. Contactez-nous pour élaborer la meilleure stratégie ! #AffairesPubliques #CMP #Legislation #DPInfluence #Lobbying #AssembléeNationale #Sénat #StratégieLégislative

Élections du Conseil de l’Ordre 📜 Chers Confrères, Adhérents et Amis, Nous vous rappelons qu'il est essentiel de voter aux prochaines élections du Conseil de l'Ordre 🫵🏻 Notre Confrère, Guillaume NATALI, investi dans l'UJA de NICE , investi dans l'Association des secrétaires de la Conférence, et totalement impliqué dans la vie des jeunes Confrères, sera votre représentant élu avec VOTRE soutien 💪🏻 La collaboration, le rapport vie privée/vie professionnelle, l'installation, les premières permanences, la question de la rétrocession, le lien avec les élèves-avocats, les difficultés d'exercice rencontrées en pratique et sur le plan déontologique… Ce sont tous ces enjeux sur lesquels notre Confrères sera là pour vous représenter 👋🏻 On compte sur vous pour lui apporter un vote massif et clair, ce qui permettra de porter au mieux la voix des jeunes Confrères au Barreau 🤩

👍Action intéressante du groupe LFI en cette fin d’après-midi puisqu’il a saisi le Conseil constitutionnel contre les votes des 17 « ministres - députés » lors des élections pour la présidence de l’Assemblée Nationale. Nous avons pu lire, depuis plusieurs jours, des avis divergents sur les réseaux sociaux et il y a là, enfin, l’occasion d’avoir une réponse tranchée et définitive ! 🙏 Indépendamment de la politique, penchons nous uniquement sur le législatif pour éventuellement répondre, en motivant et si vous le désirez, à cette question: 🤔 Quelle va être la décision du Conseil Constitutionnel ❓ Je vous propose de débattre (et non se battre 😉) en y allant chacun de votre commentaire.

📢 À lire absolument ! La nouvelle configuration des commissions mixtes paritaires (CMP) bouleverse le paysage législatif et stratégique au sein du Parlement français. Le dernier article de DP Influence décrypte en profondeur cette évolution et ses implications pour le lobbying et les affaires publiques. 🏛️⚖️ Dans un contexte où les compromis sont indispensables, la CMP joue un rôle de plus en plus central. Découvrez pourquoi cette instance devient cruciale pour la majorité et comment elle peut transformer le jeu politique. 🎯

Dans un post précédent, oubli d'une septième chose : Il y a dans la dissolution intriquée l'idée que les assemblées nationales et européennes doivent avoir la même homogénéité. En somme, la dissolution vise également à rendre uniforme et homogène les assemblées refusant de facto l'hétérogénéité des formes et des expressions politiques. Pour obtenir l'homogène, quoi de mieux que de contraindre à … Cet aspect n'est pas à ignorer.

🚨🚨📣📣le jeu des 7 erreurs… Une campagne à des élections a l’ordre du barreau de Paris vient d’être ouverte. Chercher les 7 erreurs dans la photo! Avez vous trouvé? Indice : Il y a 4 binômes candidats au bâtonnat et 10 binômes candidats Mco…. Vous avez trouvé? Il y a 14 candidats sur la photo au lieu des 28… Curieusement cela correspond juste au nombre des élus Mco! Cela en dit long sur la campagne et les cabinets qui reçoivent uniquement les candidats qu’ils avalisent! Est il normal qu’une campagne a des élections ordinale n’encadre ni le temps de parole, ni les conditions de réception des candidats dans les cabinets d’avocats? Est il normal que les associés de certains cabinets fassent pression sur le vote des collaborateurs en ne recevant que certains candidats? Est il normal que certains cabinets avantagent certains candidats futurs élus au conseil? Est ce là la véritable démocratie ordinale? La dénonciation de ces faits dans ce post entraînera très certainement des conséquences négatives pour notre binôme mais si nous ne sommes pas capables de dénoncer ces faits durant notre campagne, serions nous capable de vous défendre, vous, nos confrères, si nous étions élus?

Le cordon sanitaire est encore solide et il a tenu bon contre les députés RN. Les chantres estampillés de l’Etat de droit, qu’ils dégainent systématiquement pour clouer le bec de leurs opposants, viennent de le dévoyer voire de le violer sans aucun état d’âme. Article 4 alinea 3 de la Constitution : La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Article 10 alinea 2 du règlement de l’Assemblée nationale : L’élection des vice‑présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. Seule la parité a été respectée dans cette affaire. Que reste-t-il à faire pour le Rassemblement national qui représente plus de 10 millions d’électeurs et qui va se voir privé de toute responsabilité au sein du bureau (vice-présidence, questure..) ? C’est évidemment à ses dirigeants de voir mais, dans le bordel ambiant, il serait opportun pour Marine Le Pen d’annoncer que son groupe de 143 députés décide de ne plus siéger, tant que ses droits constitutionnels et légaux ne sont pas respectés par le reste de l’hémicycle. Que pourraient alors faire la présidente reconduite et toute son équipe ? Quelles seraient la valeur et la pertinence des textes législatifs examinés et adoptés par seulement 434 représentants d’un peuple amputé de plus de 10 millions de citoyens ? Cela deviendrait très vite intenable.

DE L'ÉTAT DE DROIT ⚖️ Plusieurs observations : 1. une ordonnance de référé est un acte juridictionnel provisoire 👉 il ne faut voir dans la décision rendue hier ni un succès ni un échec mais une simple ordonnance de référé qui ne présage rien sur le fond du litige, 2. il ne faut jamais, en tant qu'Avocat, insulter ses adversaires en affirmant qu'ils "vont multiplier les procédures pour s'agiter" 👉 l'appel, comme voie de recours ordinaire, n'est pas une "agitation" mais un droit de toute partie de faire réexaminer en fait et en droit une décision, par la critique du jugement de première instance 👉 et surtout, il est inconséquent de parler aujourd'hui d'un possible appel des adversaires alors même que la décision au fond de première instance n'est pas encore rendue, et ne le sera pas avant plusieurs mois ! (et non pas sous 8 jours comme je peux parfois injustement le lire ⚠️⚠️ ; le délai de 8 jours étant seulement celui pour saisir le juge du fond), 3. au cas d'espèce, toutes les demandes formulées devant le juge des référés n'ont pas été accueillies ; le juge ayant, en substance, rappelé qu'il n'entendait pas s'immiscer dans la vie des partis politiques. ⚠️ 🔎🔎 CONCLUSION : le combat politique doit rester hors de l'arène judiciaire ! Mehdi HJIRA-MORIZOT

⚠️ 𝘓𝘦́𝘨𝘪𝘴𝘭𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴 / 𝘐𝘯𝘲𝘶𝘪𝘦́𝘵𝘶𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴 𝘥𝘶 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘧𝘢𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘮𝘰𝘯𝘵𝘦́𝘦 𝘥𝘶 𝘙𝘕 🖥️ À lire au Journal Spécial des Sociétés - JSS #jss #législatives #droit #rn

JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME SUR LA PARITÉ : La question de l’application de la loi sur la parité a une nouvelle fois été au centre des débats à l’occasion de l'installation des membres du Bureau de l'Assemblée Nationale de la 15ᵉ législature. Par une série d’arrêts rendus le 19 avril 2022 (n°29 à 37), la Cour d’appel de Dakar a annulé l’ensemble des élections où un maire de sexe masculin ne disposait pas d’une première adjointe, conformément aux exigences de la parité. À l’inverse, la Cour d’appel de Kaolack avait adopté une interprétation restrictive de la loi sur la parité, estimant que cette dernière ne s’appliquait pas aux maires élus au suffrage universel. Cette position a été désavouée par la Cour suprême du Sénégal, qui a cassé et annulé l’arrêt en question. Dans l’arrêt n°47 rendu le 27 octobre 2022 (affaire Cheikh Biteye et autres contre le maire de Fatick), la chambre administrative de la Cour suprême a affirmé de manière claire et sans équivoque que la fonction de maire, en tant que premier membre du bureau municipal, est soumise à l’obligation de parité absolue. Elle a également précisé que le mode d’élection du maire au suffrage universel ne saurait constituer une dérogation à l’application de cette exigence légale. Ainsi, cette jurisprudence réaffirme avec force l’impératif de respecter la parité dans la composition des instances municipales, en consacrant son application à toutes les fonctions électives, y compris celles attribuées par voie de suffrage universel. JUSTICE SANSFRONTIERE