Post de EL AMATH THIAM

Faisons un peu de droit . Le RN est un parti d’extrême droite.💡 C’est le Conseil d’État qui le déclare dans sa décision n° 488379 du 21 septembre 2023 . https://lnkd.in/eY-Yw3Sh Genèse de cette décision. En aout 2023, plus précisément le 16 aout, le ministre de l’Intérieur demande aux préfets d’attribuer à chaque candidat ou la liste de candidats une « nuance politique ». Rappelant que : « L'attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l'analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens ». Pour l’attribution de cette nuance, il est demandé aux préfets : « d'étudier, pour chaque candidature, l'investiture ou le soutien apporté au candidat ou à la liste de candidats par une formation politique disposant d'une nuance propre, la trajectoire politique du candidat ou des membres de la liste, les prises de position publiques, le programme de campagne, ou encore les étiquettes politiques déclarées, l'appartenance à un parti, les manifestations publiques et les idées affichées ». https://lnkd.in/eF8RTFQT Le RN conteste l’attribution de cette nuance, en référé devant le Conseil d’État « pour erreur manifeste d’appréciation ». Le Conseil d’État rejette sa demande. #élections #Droit

A propos de la rhétorique actuelle sur les "2 extrêmes", qui contredit le récent éclairage du conseil d'état : Pour rappel, il y a eu une décision du conseil d'état en mars dernier suite à la requête du RN qui demandait "l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire IOMA2322276J du 16 août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales 2023, en tant qu'elle classe les nuances " RN " et " LRN " dans le bloc de clivage " Extrême-droite "". Décision du conseil d'état : LFI comme le PC sont à gauche, le RN est à l'extrême droite. (La gauche actuelle est réformiste (elle n'est pas révolutionnaire).) Texte exact : "5. En troisième lieu, en rattachant la nuance politique " Rassemblement national " au bloc de clivages " extrême droite ", la circulaire attaquée ne méconnaît pas le principe de sincérité du scrutin, que l'attribution d'une nuance politique différente de l'étiquette politique n'affecte pas, et n'est pas entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Elle ne méconnaît pas davantage, en tout état de cause, le principe d'égalité en procédant à un tel rattachement, tout en attribuant la nuance " Gauche " aux formations politiques " Parti communiste français " et " La France insoumise ". Source : https://lnkd.in/djetdHeh

DES MESURES ANTIDÉMOCRATIQUES QUI SE SUCCÈDENT LES ÉCARTS INSTITUTIONNELS ET DÉMOCRATIQUES DEPUIS LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PERDUES PAR LE CAMP PRÉSIDENTIEL L’article ci contre les recense : – « Dix-sept ministres démissionnaires élus députés ont participé à l’élection de la présidente de l’Assemblee avec une majorité relative de 13 voix seulement. Il y a un débat sur leur droit d’y participer, puisque l’article 23 de la Constitution et l’article LO153 du code électoral le leur retirent. » – « Il serait donc souhaitable qu’un député élu qui est également ministre et le demeure puisse être immédiatement remplacé par son suppléant, ce qui n’est pas le cas actuellement. » – « Il n’est pas davantage acceptable qu’aucune instance extérieure et indépendante ne soit en mesure de contrôler le fonctionnement interne de l’Assemblée, ne serait-ce que pour confirmer l’interprétation qui a été retenue (ou l’infirmer). » – « La mise à l’écart de toute responsabilité du premier groupe parlementaire de l’Assemblée : le Rassemblement national. » – « S’il a enfin reconnu avoir perdu les élections, plus de quinze jours après qu’elles ont eu lieu, il refuse encore d’admettre qu’un bloc est arrivé en tête. » – « Le Président de la République n’est plus en mesure de déterminer la direction qui doit être choisie ou privilégiée. Dès lors qu’un bloc est arrivé en tête et qu’il formule une proposition, le respect de nos principes démocratiques impose qu’elle soit écoutée par le Président. » « Alors qu’un Gouvernement est démissionnaire, le fonctionnement régulier des pouvoirs suppose qu’un nouveau Gouvernement soit nommé. Le rôle d’arbitrage suppose, quant à lui, qu’il écoute les forces politiques en présence. « Les règles démocratiques, enfin, lui impose de tenir compte des résultats des élections, qui indiquent, d’une part, que le front républicain a été plébiscité et qu’il faut donc dépasser les clivages et, d’autre part, que le Nouveau front populaire est arrivé en tête et qu’il est légitime à proposer des solutions. » CONCLUSION DE L’ARTICLE : « En refusant de les entendre ( électeurs ), il agit lui-même de façon antidémocratique tout en voulant préserver notre démocratie et se place dans une contradiction paradoxale : il a voulu redonner la parole aux Français, les Français se sont exprimés… mais il ne les écoute pas. » POUR COMPLÉTER VOTRE LECTURE VOIR SUR METAHODOS : QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES – CYNISME ET DÉVIANCES INSTITUTIONNELLES CHAMPS DE RUINE » – UNE « STRUCTURATION » DE L’ASSEMBLÉE ATTENDUE PAR LE PRÉSIDENT QUI FINIT EN GRAND DÉSORDRE https://lnkd.in/eFfk8PqT …/…

🚨 Nouvel article sur DP Influence ! 🚨 La répartition des postes en commission mixte paritaire (CMP) a été revue, créant une nouvelle dynamique dans le processus législatif français. Dans un contexte où aucune majorité absolue n'est présente à l'Assemblée nationale, ces CMP deviennent un véritable terrain de jeu stratégique pour les acteurs politiques et les affaires publiques. 🏛️⚖️ Que signifie cette nouvelle configuration pour le lobbying ? Quelles opportunités et risques cela représente-t-il pour les entreprises et les organisations ? 🤔 👉 Découvrez notre analyse complète dans notre dernier article : https://lnkd.in/e3eNuUbP 💡 Chez DP Influence, nous vous accompagnons pour comprendre et naviguer dans ces nouvelles dynamiques parlementaires. Contactez-nous pour élaborer la meilleure stratégie ! #AffairesPubliques #CMP #Legislation #DPInfluence #Lobbying #AssembléeNationale #Sénat #StratégieLégislative

« Ces projets de réformes contreviennent aux grands principes d’égalité et de non-discrimination qui sont rappelés dans notre Constitution. Ils heurtent aussi de front les conventions internationales ratifiées par la France. Le Sénat pourrait sans doute essayer d’atténuer ces textes, mais, comme le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée pour la plupart des réformes, son pouvoir de blocage resterait limité. II reviendrait, là encore, à la justice de trancher. Contrairement aux précédentes cohabitations, il est probable qu’un gouvernement RN sous une présidence Macron verrait se multiplier les conflits juridiques. (…) Sans recourir à la loi, un gouvernement d’extrême droite peut durcir par décret des textes existants. Dans ce cas, le Conseil d’Etat pourrait être saisi de ces réformes afin de vérifier leur conformité à la Constitution, et, le cas échéant, aux conventions internationales comme la Convention européenne des droits de l’homme. L’histoire a montré que la haute autorité juridique ne remet pas en cause la légitimité du politique. L’institution ne s’est pas opposée frontalement au régime de Vichy, même si certains de ses membres ont essayé individuellement de résister. » Marie-Anne Cohendet

📢 À lire absolument ! La nouvelle configuration des commissions mixtes paritaires (CMP) bouleverse le paysage législatif et stratégique au sein du Parlement français. Le dernier article de DP Influence décrypte en profondeur cette évolution et ses implications pour le lobbying et les affaires publiques. 🏛️⚖️ Dans un contexte où les compromis sont indispensables, la CMP joue un rôle de plus en plus central. Découvrez pourquoi cette instance devient cruciale pour la majorité et comment elle peut transformer le jeu politique. 🎯

L’Assemblée nationale est la chambre basse composée des 5️⃣7️⃣7️⃣ députés élus directement par les électrices et les électeurs dans chacune des circonscriptions territoriales créées à cet effet. Suite à la dissolution inattendue décidée par le président de la République le 9 juin 2024, les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 ont porté à l’Assemblée nationale des minorités parlementaires dont aucune ne dispose en l’état à elle seule d’une majorité décisionnelle. Cependant, contrairement à ce que l’on pourrait penser, la configuration politique de l’Assemblée nationale ne se réduit pas pour l’essentiel à trois blocs politiques qui seraient monolithiques. En effet, derrière certains de ces blocs se cachent en réalité plusieurs partis ou mouvements politiques qui se sont regroupés pendant la campagne électorale pour faire front et gagner. ❓➡️ Comment se déroule la gouvernance et l’organisation au sein de l’Assemblée nationale. Nous tentons d’y répondre dans l’article ci-dessous publié dans la revue Actu-Juridique.fr à travers 6️⃣ questions. 👇

C'est en effet une perspective qui mérite d'être prise en considération en cas d'absence de majorité parlementaire claire. Les exemples donnés sont pertinents. A la condition toutefois que le référendum soit préparé par un vrai débat où soient présentées les diverses propositions avec les arguments pour et contre. La complexité des questions (cf la réforme des retraites) rend la chose difficile pour ne pas en rester à une appréhension superficielle, mais sans doute pas impossible.

La nouvelle Assemblée nationale issue des dernières élections législatives a décidé d’appliquer un “cordon sanitaire” à l’encontre du Rassemblement National, en l’excluant de tous les postes clés au sein du palais Bourbon. Cette mise à l’écart systématique, qui va à l’encontre des règles et usages de la démocratie parlementaire, soulève de sérieuses questions sur le respect des principes démocratiques fondamentaux. Le cordon sanitaire, une entorse aux règles et usages Malgré ses 89 députés représentant plus de 10% des sièges, le Rassemblement National n’a obtenu aucun poste clé à l’Assemblée, que ce soit à la vice-présidence, à la questure, à la présidence de commission ou au sein du bureau. Pourtant, le règlement intérieur stipule clairement que ces postes doivent être répartis de manière à reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Au-delà de la règle, c’est un usage démocratique bien établi qui est bafoué. Le Sénat en donne un bel exemple, en ayant adapté son propre règlement pour permettre au groupe communiste de conserver son existence malgré des effectifs réduits. Un geste élégant bien loin de l’ostracisme pratiqué à l’Assemblée. L’esprit de la démocratie parlementaire en question Au-delà des textes, c’est l’esprit même de la démocratie parlementaire qui est mis à mal. La procédure n’est pas qu’une simple méthode, elle a une fonction politique essentielle : assurer la protection des minorités et permettre leur expression. En écartant la première force d’opposition, on porte un coup à la vitalité du débat démocratique. Pour un démocrate, ce résultat est au minimum incompréhensible tant il méconnaît les règles, les usages, et surtout l’esprit de la démocratie parlementaire. Nicolas-Jean Brehon, conseiller honoraire au Sénat Les risques d’une Assemblée verrouillée En choisissant d’exclure un groupe d’opposition pour des raisons politiques, l’Assemblée crée un précédent dangereux. Quel signal envoie-t-on aux millions d’électeurs du RN quand on dit que leurs votes ne servent à rien ? Le risque est grand de les voir se détourner du jeu démocratique, voire basculer dans des formes de contestation plus radicales. Plutôt que d’appliquer un cordon sanitaire, la nouvelle Assemblée aurait été mieux inspirée d’appliquer les règles de représentation proportionnelle, dans l’esprit et la lettre. C’est en respectant le pluralisme et en assumant la confrontation des idées que la démocratie se renforce, pas en muselant des élus du peuple. En conclusion, l’éviction du Rassemblement National de tous les postes clés à l’Assemblée nationale apparaît contraire aux principes démocratiques les plus élémentaires : Elle bafoue les règles et usages du parlementarisme Elle porte atteinte au pluralisme et au débat contradictoire Elle envoie un message délétère aux électeurs Si l’intention est peut-être louable, la méthode s’avère dangereuse et contre-productive. À trop vouloir resserrer le “cordon sanitaire”, l’Assemblée risque de se...

Petit rappel de droit constitutionnel: Art 12: Attention la session parlementaire qui va s’ouvrir le 18 juillet ne pourra excéder 15 jours… c’est à dire jusqu’au 1er août en plein milieu des JO. Seules des discussions sur un projet pourront avoir lieu mais aucune loi ne pourra être adoptée compte tenu de la lourdeur de la procédure parlementaire et de la navette avec le Sénat. Par ailleurs, quand l’Assemblée Nationale ne siège pas, pas de Motion de censure: Le 1er ministre en fonction à l’issue des 15 jours de session ne pourra donc plus faire l’objet d’une Motion de censure, car le Parlement ne sera pas en session: Art 28 Les sessions ordinaires ne peuvent débuter que le 2 Octobre Art 29 Les sessions extraordinaires ne peuvent être convoquées qu’à la demande du 1er ministre ou de la majorité l’Assemblée. Du 1er Août au 2 octobre, il pourra donc gouverner par les voies réglementaires et procéder à de nominations. Sous la République de Weimar, où très souvent les élections n’envoyaient pas de majorité, les chanceliers minoritaires désignés par le Président de la République, pouvaient ainsi se maintenir de longs mois après de fréquentes dissolutions (trois en un an en 1932/1933): Ce fut le cas d’Hitler à partir du 30 janvier 1933: il n’avait pas de majorité mais pendant le mois de février il n’y avait plus de parlement puisqu’il venait d’être dissout pour la 3ème fois en moins d’un an, par le Président de la République à sa demande: c’est durant ce mois que le Reichtag fut incendié et les opposants arrêtés car son gouvernement ne pouvait être renversé.