Post de Benjamin Potier

Très intéressant…. Ce qui est vrai pour la vente de marchandises, l’est tout autant pour la vente d’un immeuble ou de titres de sociétés; l’étendue de l’obligation d’information du vendeur comprend également les informations auxquelles peut légitiment s’attendre l’acheteur … encore faut-il que le vendeur soit au courant que cette information est déterminante du consentement de l’acheteur. Alors attention !!

🚗 L'obligation d’information et de conseil est inhérente au contrat de vente. Ainsi, 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐚𝐜𝐡𝐞̀𝐭𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐮𝐫𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐮 𝐯𝐨𝐥𝐮𝐦𝐢𝐧𝐞𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐯𝐞𝐮𝐥𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞, 𝐥𝐞 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 et s’opposer au chargement en cas de danger ⚠ Telle est la position prise par la Cour de cassation après la surcharge d’un véhicule qui a coûté la vie à un acheteur. #vente #chargement #transport #obligationdinformation #responsabilité

🔎 L’obligation de conseil du vendeur professionnel étendue aux conditions de transport de la chose vendue ! ⚖️ 📢 La Cour de cassation vient de renforcer l’obligation d'information et de conseil des vendeurs professionnels, en jugeant que ce devoir s’étendait également aux conditions de transport des marchandises vendues, notamment lorsque l’acheteur est un consommateur non-professionnel. 💼 Contexte : Après avoir chargé des planches de bois sur une remorque avec l’aide d’un employé du vendeur, un acheteur avait tragiquement trouvé la mort à la suite d’un accident dû à la surcharge de sa remorque. Ses ayants droit avaient alors poursuivi le vendeur des planches pour avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil. ➡ La Cour a ici caractérisé un manquement à l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel qui aurait dû anticiper les dangers liés à une surcharge du véhicule, en informer l'acheteur, et lui déconseiller de procéder ainsi. 🔔 Conséquence : Les vendeurs devront dorénavant informer leurs clients sur les risques prévisibles liés au transport, voire refuser de charger la marchandise si cela présente un danger. Il est également possible que cette décision pousse les vendeurs à modifier leurs contrats de vente en y incluant des clauses plus détaillées sur les conditions de transport ou à exiger l’utilisation de services de transport professionnels pour les marchandises lourdes ou volumineuses. Retrouvez l’analyse complète sur le site du Cabinet Grenier Avocats : https://lnkd.in/gDnvCNFC #DroitDesObligations #Jurisprudence #Vente #ObligationDeConseil #Transport 📚 Sources : Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972

🚚 Tout vendeur doit informer et conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. La Cour de cassation a pris un arrêt dans ce sens pour rappeler au vendeur son obligation de sécurité. Elle intègre par ailleurs le chargement du produit vendu dans l'obligation de sécurité du vendeur lorsque ce produit comprend des conditions « prévisibles » de transport pour un non-professionnel. Pour plus de précisions sur cette décision : 👉️ https://lnkd.in/ekHHfxzz #commerce #transportdemateriaux #obligationdesecurite #chargementduproduit

📣🗣️ ACTU : Précisions quant à l’étendue de l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel 💡Par un arrêt du 19 juin 2024 n°21-19.972, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’étendue de l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel qui doit tenir compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport par un non professionnel. 👁️🗨️En l’espèce, une personne avait commandé auprès d’une société spécialisée des planches de bois. Un préposé de la société avait chargé lesdites planches dans une remorque attelées au véhicule de l’acquéreur. Sur le trajet retour, l’acquéreur percutait un autre véhicule. Les deux conducteurs impliqués dans l’accident décédaient en raison du déport de la remorque à cause de son poids. Un contentieux en responsabilité et en indemnisation a été initié par les héritiers. A cette occasion, ils reprochaient à la société venderesse un manquement à son obligation d’information. ☝🏼En appel, les juges ont fait droit à la demande des héritiers estimant que le vendeur n’avait pas correctement informé l’acquéreur du poids total des planches. Les juges en ont déduit que la société avait manqué à son obligation d’information et de conseil inhérente au contrat de vente conclu. ➡️ La 1ère chambre civile a approuvé ce raisonnement considérant que : « la société venderesse avait méconnu l'obligation d'information et de conseil, inhérente au contrat de vente, qui lui incombait au regard des caractéristiques de l'ensemble des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel. »   • 📩contact@vo-associees.fr 📞05.32.74.09.39 👩🏻💻LinkedIn - @VO Associées 💥Instagram: vo_associees

#Assurance _Transport: "#défaut d'emballage", "#vice propre" Et "#freinte de route" : l'assureur ne répond pas des dommages à la marchandise, s'ils résultent d'une absence ou d'un défaut d'emballage. De ce fait, l'emballage doit être adapté à la nature de la marchandise, son mode de transport et les opérations de manutention prévues. #1_) Le vice propre et le défaut emballage : le vice propre de la marchandise est un cas excepté qui peut être défini comme étant « la propension qu’a la marchandise à se détériorer par elle-même sous l’effet d’un transport normal ». Il s’agit en réalité de « dommage à la marchandise causé par la marchandise elle-même ». Certaines avaries peuvent soulever certaines hésitations d’appréciation dès lors qu’il s’agit de déterminer si un dommage résulte du vice propre de la marchandise ou de la défaillance de l’emballage. Ainsi en est-il par exemple des objets fragiles. Mais la doctrine et la jurisprudence considèrent à bon droit que « la fragilité de l’objet ne constitue pas un vice propre de la marchandise », ce qui sous-entend pour qu’un objet fragile doit être emballé de façon adéquate et faire l’objet d’un soin particulier pour le transporteur si celui-ci en a été informé. #2_) La freinte de route Vs le défaut d'emballage : Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine que « la freinte est une tolérance de dommage acceptée pour certaines marchandises qui perdent en poids ou en volume pendant le transport du fait de leur nature intrinsèque (café, le blé, etc.) ». La perte de poids ou de volume (freinte de route) peut être assimilée à une perte pour casse (ou freinte de casse). « Toute marchandise, plus ou moins fragile, doit être présumée chargée avec un réserve tacite de freinte de casse, dont le pourcentage est d’autant plus faible que l’emballage est plus soigné. C’est ainsi que les tuyaux de fibro-ciment, sans être constitués par une manière friable, sont néanmoins assez fragiles pour subir des dommages à la suite d’une manutention normale, dans les ports et à bord d’un navire.

[📌 Vendeurs professionnels : attention à votre obligation d'information et de conseil... renforcée !!📌] La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur le cas d'un acheteur non professionnel qui, après avoir chargé des planches de bois sur une remorque avec l’aide d’un employé du vendeur, avait tragiquement trouvé la mort à la suite d’un accident dû à la surcharge de sa remorque. Ses ayants droit avaient alors poursuivi le vendeur des planches pour avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil. La décision rendue est intéressante à deux titres ⚖ : 1️⃣ La Cour caractérise un manquement à l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel : le vendeur aurait dû anticiper les dangers liés à une surcharge du véhicule, en informer l'acheteur non averti, et lui déconseiller de procéder ainsi. Le vendeur professionnel a l'obligation d'éclairer l'acquéreur sur les caractéristiques du bien, comme le poids total des matériaux et les précautions nécessaires à leur transport 🚛. 2️⃣ La Cour n'impute aucune faute à l’acheteur : le vendeur soutenait pour sa défense que l’acquéreur (qui avait ce jour-là fait l'objet de deux contraventions pour circulation en surcharge et défaut de maîtrise de son véhicule) avait à tout le moins commis une faute ayant contribué à son accident. Cet argument n'a toutefois pas convaincu la Cour qui a considéré que le comportement du conducteur était sans lien de causalité avec l'accident. ➡ Cet arrêt met en lumière l’importance pour les entreprises, en particulier les TPE et PME, de respecter rigoureusement leurs obligations d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients, sous peine d’engager leur responsabilité en cas d’accident ou de dommage. Le rôle du professionnel ne se limite en effet pas à la vente, mais s’étend également aux conseils sur l’utilisation et les précautions à prendre lors de l’emploi du bien vendu. Un devoir de conseil qui s'apparente en définitive de plus en plus à un véritable devoir de mise en garde 💡 ! __________ Je m'appelle Antoine Chadanian, je suis avocat en contentieux des affaires (litiges contractuels, droit de la responsabilité et risques industriels), et je défends les entreprises à taille humaine ✨. Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à me contacter en MP 📩 ! Je vous réponds sous 24h⌛. 📚 Source  : Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972 #vendeur #TPE #PME #responsabilité #droitdescontrats

🤦Il peut voir sa responsabilité engagée pour cette négligence 👇 Un dirigeant responsable d'une société de transport, basée à Douala (Cameroun) m'a confié, il y'a quelques mois, qu'il était chargé de transporter, par route, de Douala pour Maroua, une marchandise contenant des matériels électronique de la société X. Lors de la prise en charge, la marchandise semble en bon état, mais les emballages, effectués par la société Y, présentent quelques légères bosses. Il se dit n'avoir que pour obligation le déplacement et la livraison de ladite marchandise et ne formule aucune réserve. Quelques jours après le départ de la marchandise, il me fait part de ses inquiétudes, notamment de savoir si ça responsabilité peut être engagée. Mon analyse: 👉 le transporteur est responsable des marchandises dès le moment où il accepte de le transporter (Art 9 AUCTMT). Il est responsable des dommages susceptibles de survenir aux marchandises en cours de chargement, même de celles que l’expéditeur aurait déjà placées dans le véhicule. 👉 L'expéditeur est responsable, en principe, des emballages lors de la prise en charge (Art 7-1 AUCTMT). Mais dans son cas il peut voir sa responsabilité engagée parcequi'il aurait dû formuler des réserves sur la lettre de voiture (Art. 10 AUCTMT) concernant les bosses sur les emballages. L'absence de réserve constitue une manquement prévu par l'Art 10 AUCTMT et crée une présomption que les marchandises étaient en bon état. 💡Ce que je lui ai conseillé de faire : En cas de refus de la marchandise et que l'expéditeur exige de lui des dommages et intérêts devant le juge, il doit chercher à prouver que les dommages sont soit dus à un vice propre de la marchandise, soit à un défaut d'emballage par la société Y. conseil: Selon l'Art. 10 AUCTMT, lors de la prise en charge des marchandises, le transporteur doit pour éviter des situations pareilles : ➡️ Vérifier l'exactitude des mentions de la lettre de voiture. ➡️ Vérifier l'état apparent des marchandises et de leur emballage ➡️ Formuler des réserves valables et motivées sur la lettre de voiture en cas de futures expéditions pour éviter la présomption de responsabilité bon état. Ce cas illustre l'importance de la diligence et de la précision lors de la prise en charge des marchandises pour éviter les différends et les litiges dans le cadre des contrats de transport dans l'espace OHADA. DOPTA Jean-Marie, Juriste d'entreprise 🎯⚖️ #Droit_Des_Transports #OHADA #Gestion_Des_Risques #Responsabilite_du_Transporteur #Contrat_De_Transport #Compliance #Transport_De_Marchandises #transport_par_route

🚘 Vous flairez la bonne affaire automobile ? 👃Vous avez « le nez » pour les bons plans ? (…) Eh bien ce message est pour vous : ⚠️ Méfiance : certains vendeurs peu scrupuleux vous vendent un véhicule… qui ne leur appartient pas ! 🚓 Et Oui il peut s’agir d’un véhicule volé, trafiqué ou maquillé ! 👨🏻💼Notre Cabinet PUJOL & Avocats était à l’origine du déclenchement d’une vaste enquête pour vols, escroquerie, recels et tromperie à la marchandise entre 2020 et 2022. 👩🏼⚖️ L’épilogue de cette procédure a eu lieu la semaine dernière, à Nantes, où nous avons défendu notre cliente victime notamment du délit de tromperie sur les qualités substantielles de marchandise. 🚙 Sa magnifique Mercedes lui avait été vendue par un homme qui s’était fait passer pour le propriétaire. 🪿 Mais qui en réalité avait volé ce véhicule… 👉 Résultat (sous réserve d'appel) : 1. Condamnation ferme de l'intéressé à verser à notre cliente les 25.000 euros, soit le prix d'achat de la Mercedes + une somme au titre de son préjudice moral + au titre de ses frais de défense ! 2. Condamnation au plan pénal de l’individu, qui n’en était pas à son coup d’essai… ⚖️ C’est long, souvent, mais quand la Justice passe, soyez bien défendu(e) ! Adrien PUJOL 📲 Clémence Geffard PUJOL & Avocats

L’article est en effet édifiant sur les conséquences délétères des discours de ceux qui veulent promouvoir la destitution du service public au nom des économies d’une prétendue rationalisation et gain en efficacité procurées par la privatisation !!! L’article du Monde met bien en évidence les conséquences scandaleuses et coûteuses humainement et économiquement d’un tel transfert au secteur privé…