Post de Hamou NINOUCHE

𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐬𝐮𝐛𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐬𝐞 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐞𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐳 𝐪𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 ? Aujourd'hui, on vous parle de : ✅ Votre responsabilité ✅ La responsabilité du transporteur ✅ Des précautions à prendre https://lnkd.in/eRp9irV6 #transport #transporteur #TransportRoutier #transportrennes #transportlemans #chateaubourg #affréteur #affreteurroutier #affréteurfrance #affrètement #affrètementfrance #affrètementlemans #affrètementrennes

Cette histoire n’est pas des plus heureuses, mais elle est néanmoins intéressante : Après avoir chargé les planches de bois qu'il venait d'acheter, avec l'aide d'un employé du magasin, sur une remorque attachée à sa voiture, un homme a perdu la vie dans un accident de la route. L'accident a été causé par le décalage de la remorque, qui était trop chargée. À qui la faute ? Est-ce :  🔹 À l’acheteur, malheureusement décédé, propriétaire du véhicule et de la remorque surchargée Ou 🔹 Au vendeur des matériaux sur le fondement d’un manquement à son obligation de  sécurité, d’information et de mise en garde ? La question de la responsabilité se pose.  Le vendeur faisait valoir qu’il n’était pas chargé du transport de la marchandise vendue, ni même du chargement du véhicule du client. Pour autant, il avait bien aidé le client à charger son véhicule. Dans l’arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la condamnation du vendeur, tenu de réparer le préjudice subi par les proches de l’acheteur décédé. L’affaire est intéressante, car elle souligne la portée des obligations d’information et de conseil dans le cadre d’un contrat de vente. Le vendeur a échoué à remplir son devoir d’information, en ne renseignant pas l’acheteur sur les risques liés à la surcharge.  Même si les juges du fond avaient évoqué une obligation de sécurité, la Cour de cassation a préféré fonder sa décision sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil, obligation inhérente au contrat de vente. Cette décision met en lumière l'importance pour les vendeurs de fournir toutes les informations nécessaires, y compris sur les modalités de transport des biens vendus.  On peut considérer que les  juridictions vont un peu loin sur la portée de l’obligation d’information du vendeur… A vrai dire c’est mon opinion. Et la solution est étroitement liée aux circonstances particulières de l’affaire, dans laquelle le vendeur avait bien participé au chargement et avait pu constater, par lui-même, que le chargement était instable. Ce n’est donc pas un arrêt de principe. Et les professionnels risquent d’être tentés de refuser d’aider leurs clients s'ils n'y sont pas obligés, et de faire le strict minimum, pour ne pas voir leur responsabilité engagée au delà de leurs prévisions. Mais le fait est que, compte tenu de cette jurisprudence de plus en plus extensive, les professionnels doivent anticiper les usages non-professionnels de leurs produits et alerter leurs clients sur les risques potentiels. Autant le savoir : la responsabilité du vendeur ne s’arrête pas à la qualité des produits vendus, mais implique aussi la bonne information sur les risques et précautions à prendre. Des questions ? Je me ferai un plaisir de vous répondre dans les commentaires. Source : https://lnkd.in/eY_J9cpF

[📌 Vendeurs professionnels : attention à votre obligation d'information et de conseil... renforcée !!📌] La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur le cas d'un acheteur non professionnel qui, après avoir chargé des planches de bois sur une remorque avec l’aide d’un employé du vendeur, avait tragiquement trouvé la mort à la suite d’un accident dû à la surcharge de sa remorque. Ses ayants droit avaient alors poursuivi le vendeur des planches pour avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil. La décision rendue est intéressante à deux titres ⚖ : 1️⃣ La Cour caractérise un manquement à l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel : le vendeur aurait dû anticiper les dangers liés à une surcharge du véhicule, en informer l'acheteur non averti, et lui déconseiller de procéder ainsi. Le vendeur professionnel a l'obligation d'éclairer l'acquéreur sur les caractéristiques du bien, comme le poids total des matériaux et les précautions nécessaires à leur transport 🚛. 2️⃣ La Cour n'impute aucune faute à l’acheteur : le vendeur soutenait pour sa défense que l’acquéreur (qui avait ce jour-là fait l'objet de deux contraventions pour circulation en surcharge et défaut de maîtrise de son véhicule) avait à tout le moins commis une faute ayant contribué à son accident. Cet argument n'a toutefois pas convaincu la Cour qui a considéré que le comportement du conducteur était sans lien de causalité avec l'accident. ➡ Cet arrêt met en lumière l’importance pour les entreprises, en particulier les TPE et PME, de respecter rigoureusement leurs obligations d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients, sous peine d’engager leur responsabilité en cas d’accident ou de dommage. Le rôle du professionnel ne se limite en effet pas à la vente, mais s’étend également aux conseils sur l’utilisation et les précautions à prendre lors de l’emploi du bien vendu. Un devoir de conseil qui s'apparente en définitive de plus en plus à un véritable devoir de mise en garde 💡 ! __________ Je m'appelle Antoine Chadanian, je suis avocat en contentieux des affaires (litiges contractuels, droit de la responsabilité et risques industriels), et je défends les entreprises à taille humaine ✨. Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à me contacter en MP 📩 ! Je vous réponds sous 24h⌛. 📚 Source  : Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972 #vendeur #TPE #PME #responsabilité #droitdescontrats

Très intéressant…. Ce qui est vrai pour la vente de marchandises, l’est tout autant pour la vente d’un immeuble ou de titres de sociétés; l’étendue de l’obligation d’information du vendeur comprend également les informations auxquelles peut légitiment s’attendre l’acheteur … encore faut-il que le vendeur soit au courant que cette information est déterminante du consentement de l’acheteur. Alors attention !!

Pourquoi est il important d'assurer ses expéditions ? 📦 Découvrez la tranquillité d'esprit que procure la protection de vos précieux envois contre les événements imprévus. De l'atténuation des risques financiers à la garantie d'une indemnisation pour les marchandises perdues ou endommagées, suivez le guide qui vous explique comment assurer vos colis. 👉 https://ow.ly/jAvN50RSBwV #AssuranceExpédition #dhlepxress #colis #expeditions

🚛 Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients 🚗 En tant que vendeur professionnel, vous avez une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de vos clients, en particulier lorsqu'il s'agit de particuliers. Cette obligation s'étend aux conditions dans lesquelles ces derniers vont transporter les marchandises achetées dans leur propre véhicule. 💡 Obligation de conseil sur le transport des matériaux : Si un particulier achète des matériaux lourds ou volumineux, vous devez l'informer du poids total de ces marchandises. En cas de surcharge potentielle ou de risque, vous devez vous opposer au chargement des matériaux dans le véhicule du client. En cas d'accident, votre responsabilité pourrait être engagée si vous avez manqué à cette obligation d'information. ⚠️ Exemple récent : Un particulier a acheté 67 planches de bois (4,50 mètres chacune) et, avec l’aide d’un employé du vendeur, les a chargées sur une remorque. Sur la route, la remorque s’est déportée sous l'effet d'une surcharge, provoquant un accident fatal. Les héritiers de l’acheteur ont poursuivi le vendeur en justice pour manquement à l’obligation de sécurité, d’information et de mise en garde. Les juges ont donné raison aux héritiers, estimant que le vendeur n’avait pas informé l’acheteur du poids total des planches, ni sur la facture ni verbalement lors du chargement. 📜 Conclusion : Le non-respect de cette obligation d'information, inhérente au contrat de vente, peut entraîner une responsabilité légale du vendeur professionnel. Source : Cassation civile 1re, 19 juin 2024, n° 21-19972

Pourquoi l'assurance des marchandises maritimes est-elle essentielle? Les risques couverts par l'assurance des marchandises comprennent les collisions avec les quais, les vagues scélérates, les mers agitées et même les tremblements de terre qui peuvent avoir un impact sur les conteneurs sur terre. Cette assurance offre une protection aux propriétaires de marchandises contre les pertes financières résultant de ces risques pendant le transport de leurs marchandises. Le transporteur de vos marchandises n'est pas toujours responsable des dommages ou des retards. Bien que le transporteur puisse assumer une certaine responsabilité en cas de perte de marchandises pendant le transport, sa responsabilité est souvent limitée et peut ne pas être suffisante pour couvrir l'intégralité des coûts engagés par de nombreuses entreprises. Par conséquent, les entreprises doivent prendre des mesures pour protéger leurs marchandises pendant le transport et envisager une couverture d'assurance supplémentaire pour atténuer les risques financiers de perte, de dommage ou même de vol.

🚚 Tout vendeur doit informer et conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. La Cour de cassation a pris un arrêt dans ce sens pour rappeler au vendeur son obligation de sécurité. Elle intègre par ailleurs le chargement du produit vendu dans l'obligation de sécurité du vendeur lorsque ce produit comprend des conditions « prévisibles » de transport pour un non-professionnel. Pour plus de précisions sur cette décision : 👉️ https://lnkd.in/ekHHfxzz #commerce #transportdemateriaux #obligationdesecurite #chargementduproduit

Loi transport 3, le saviez-vous? Réserves et responsabilités dans le transport : des réflexes indispensables pour éviter les litiges 🚛 Dans le transport routier, un simple réflexe peut faire toute la différence lorsqu’il s’agit de gérer un dommage ou un litige. Voici quelques points essentiels à connaître : 1️⃣ Réserves sur la lettre de voiture : Il est vivement conseillé au conducteur de formuler des réserves précises et détaillées sur la lettre de voiture dès qu’un dommage est constaté. Ces réserves facilitent la preuve en cas de litige. Toutefois, même en l’absence de réserves, le transporteur peut prouver un défaut a posteriori. 2️⃣ Lien entre réserve et dommage : Pour que ces réserves soient opposables, le transporteur doit démontrer que le dommage provient de ce qui a été signalé dans la réserve. Une observation claire et rigoureuse est donc primordiale. 3️⃣ Responsabilité pendant le chargement/déchargement (marchandises < 3 tonnes) : Même lorsque les marchandises sont manipulées par l’expéditeur ou le destinataire, le transporteur reste présumé responsable des dommages subis pendant ces opérations. Pour s’exonérer, il doit apporter la preuve que le dommage résulte d’une faute de l’expéditeur ou du destinataire. 📌 Ce qu’il faut retenir : Adopter une démarche proactive lors du chargement, du transport et du déchargement protège non seulement les marchandises, mais aussi votre responsabilité. En cas de doute ou d’anomalie, des réserves bien formulées sont votre meilleur allié. 💬 Et vous ? Quelles bonnes pratiques appliquez-vous pour sécuriser vos opérations et limiter les litiges dans le transport ?

🤔 Quelle responsabilité pour le transporteur ayant eu un comportement téméraire ? 📅CCJA, 27 avril 2023, n° 081/2023 ➡Dans cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, il est question de la déchéance de la limitation de responsabilité d'un transporteur suite à un accident lors d'un transport de marchandises. 🤔 Contexte juridique : Un transporteur est poursuivi en justice après qu'un conteneur confié par une société pour être livré dans ses locaux ait été endommagé lors d'un accident où le camion transportant le conteneur s'est renversé au niveau d'un pont. Le transporteur a fait valoir une simple imprudence, mais la cour d'appel a considéré son comportement comme téméraire, ce qui a conduit à la déchéance de la limitation de sa responsabilité. Le transporteur se pourvoit alors en cassation devant la CCJA. La question centrale est de savoir dans quelles conditions un transporteur peut bénéficier de la limitation de responsabilité prévue par l'article 21 de l'Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route (AUCTMR). 👨⚖️La décision de la Cour : La CCJA confirme la déchéance de la limitation de responsabilité du transporteur, en retenant que son comportement constitue une faute inexcusable. Elle souligne que le transporteur doit effectuer une étude du trajet choisi pour la livraison, notamment en s'assurant que son véhicule peut passer sous un pont sans endommager la marchandise transportée. La Cour rappelle que le transporteur est tenu à une obligation de résultat, et que sa faute sera présumée en cas de dommage. Elle insiste sur le fait que la limitation de responsabilité du transporteur peut être remise en cause si son comportement est constitutif d'une faute inexcusable. 📚Ce qu’il faut retenir : Cet arrêt met en lumière l'importance pour le transporteur de prendre toutes les précautions nécessaires lors du transport de marchandises, notamment en étudiant attentivement le trajet et en évitant les comportements téméraires. Il rappelle également que la limitation de responsabilité du transporteur peut être annulée en cas de faute inexcusable, soulignant ainsi l'importance de la diligence et de la prudence dans l'exercice de cette activité professionnelle. 👨💻 Inscrivez vous à notre newsletter et lisez la dernière revue africaine de droit des affaires sur : https://lnkd.in/eqyU-f8Q #CCJA #jurisprudences #ohada Nouveau design pour les brèves de jurisprudences ! Merci à K. Léon AYENA