Les #NotairesdeFrance prennent acte de la volonté du Gouvernement de permettre aux #départements qui le souhaitent, d'augmenter le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) "sur une période de 3 ans, à hauteur de 0,5 point". Il faudra mesurer l'impact de cette mesure sur un marché #immobilier qui n'a pas encore repris. Pour rappel, à la différence des "frais d'actes", ces #DMTO représentent les taxes, qui sont collectées puis reversées par les notaires aux administrations fiscales, que les collectivités locales et l'Etat imposent lors de la vente d'un bien immobilier. #Budget2025 #PLF2025 #AssisesDF24 Conseil supérieur du notariat - Notaires de France - Céline Deschamps
Stéphanie Folcher
1 sem.
Dans un contexte où l’immobilier traverse une crise profonde, avec des volumes de transactions en chute libre et un accès au crédit de plus en plus difficile, la proposition d’augmenter les droits d’enregistrement sur les ventes immobilières apparaît comme une erreur stratégique : Un frein aux transactions : En alourdissant les coûts liés à l’achat d’un bien, on risque d’éloigner davantage les acheteurs, déjà fragilisés par la hausse des taux d’intérêt. Un marché déjà en tension : Les professionnels de l’immobilier et les vendeurs constatent une baisse significative de la demande. Ajouter une taxe supplémentaire ne fera qu’accentuer cette tendance. Un impact économique négatif : L’immobilier est un moteur de l’économie locale. Ralentir les transactions immobilières, c’est ralentir toute une chaîne de valeur : artisans, notaires, agences, acteurs de l’immobilier, vendeurs et fabricants de matériaux, etc. Au lieu de décourager les acteurs du marché, pourquoi ne pas chercher des mesures incitatives ? Réduire les droits d’enregistrement, même temporairement, pourrait relancer la dynamique et stimuler l’investissement et augmenter la perception des départements….
Augmenter de plus de 20% les impôts liés aux ventes immobilières…rien moins que cela. On peut sincèrement se demander s’il ne s’agit pas d’une erreur strategique en plein milieu de la période difficule que traverse le secteur de l’immobilier. Il faudra être vigilants face aux fausses bonnes idées de certains de nos clients et conseillers, et faire preuve de toujours plus de pégagie pendant la réception de nos actes de vente, notamment pour eviter de laisser croire, encore et toujours, que ce sont des frais qui reviennent au notaire qui augmentent pour compenser sa baisse d’activité ! Quant à la durée limitée annoncée de cette mesure…il faudra se rappeler des discours rassurants qui ont accompagné la précédente augmentation annoncée comme un essai temporaire et finalement pérénisée, en même temps cependant que la remuneration du service notarial était modifiée à la baisse par les pouvoirs en place. Il serait tellement plus opportun de s’inspirer des nombreuses pistes de reflexion et d’action proposées par le Congrès des notaires de France des notaires 2023 de Deauville portant sur logement : « Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement » Avouons qu’il est difficile d’en comprendre les raisons.
Sandrine Lagache
1 sem.
Cela ne relancera pas le marché de l’immobilier déjà bloqué ….
Eric Meiller
1 sem.
Je sens déjà la volonté de compenser des clients, à vouloir faire passer du mobilier en veux-tu en-voilà, en déduction du prix. "Mais si, Maître, la brosse des WC vaut bien ses 100 Euros !"
Vincent MORATI
1 sem.
Merci Président pour cette communication, et l'occasion prise comme il se doit au passage, de pourfendre impitoyablement ce mensonge intrinsèque qu'est la fallacieuse expression de "frais de notaire", inventée par on ne sait qui. Nommons en effet les choses sans les dissimuler derrière ces façades : il s'agit bien d'évoquer une augmentation d'impôt, rien d'autre. Si elle devait se coupler en plus à l'accroissement de celui susceptible de frapper le vendeur (impôt de plus-value), on aura alors attaché deux boulets supplémentaires, l'un à chaque cheville d'un marché pourtant déjà à la peine.
Régis Arquembourg
1 sem.
Au travers de tous vos problèmes que cela soit chez les notaires, dans les agences immobilières encore une fois on ne pourra constater que nous avons un état incapable de faire des économies et que c’est le contribuable qui comme d’habitude paye l’incompétence des personnes qui sont aux commandes…..
Jean-Marc MOREL
1 sem.
Non seulement le marché n'a pas encore repris, mais la crise ne fait que commencer. Et l'augmentation des taxes ne va faire qu'empirer les choses. Bravo encore à nos dirigeants politiques qui sans doute à notre insu participent à une sorte de concours pour savoir qui prendra la décision la plus stupide.
Franck SOTTY
1 sem.
Peut être que les départements qui voudront favoriser la politique du logement et de l'immobilier au niveau local ne l'appliqueront pas tous...
KRISTELL COMPAIN-LECROISEY
1 sem.
Comment créer de l’impôt sans en avoir l’air 🫥🙈
Notaire Associé. President de SAS BBC Notaires. Vice Président du 120ème Congrès des Notaires de France (2024). Ambassadeur du Numérique pour la Mission de l International du Conseil Supérieur du Notariat
1 sem.Plutôt que d augmenter les droits de mutation au profit du Département, ne serait il pas pertinent de demander le remboursement de l APA (Aide personnalisée à l autonomie) au moment du règlement d une succession, au delà d un seuil à définir ?