Post de BLIP!

✍ Le dépôt du nom patronymique à titre de marque : Idées reçues et vérités 👉 Le dépôt du nom patronymique comme marque est loin d'être un long fleuve tranquille. Entre idées reçues et réalités juridiques, Justine Jasnault, avocate en droit de la propriété intellectuelle chez ORATIO Avocats, dévoile les subtilités et les écueils de cette démarche. L'article démystifie la croyance selon laquelle utiliser son nom de famille comme marque est automatiquement sécurisé et sans risque. https://lnkd.in/eUXwPQk4

"Dessine-moi un mouton" 🍖 Le marché 🇫🇷 de la bande dessinée, incluant les mangas, est estimé à environ 900 millions €. Les mangas en particulier connaissent une forte croissance, avec un doublement des ventes en France en 2022. Cette tendance s'inscrit dans un contexte global où le marché mondial de la bande dessinée, estimé à 14 milliards de $, connaît une croissance annuelle de 7%. Voici un aperçu des principales maisons d'édition de bandes dessinées et mangas cotées en bourse ou appartennant à des groupes cotés : 📙 Hachette Livre Groupe Lagardère, coté à la Bourse de Paris Acteur majeur de l'édition en France, Hachette représente 11,5% du marché de la BD. Il possède des filiales spécialisées telle que Hachette Comics. 📘 Média-Participations Bien que non coté directement, ce groupe est partiellement détenu par le groupe belge Bruxelles Lambert, coté en bourse. Média-Participations est le leader du marché français avec 27,3% de parts de marché. Il contrôle de grands éditeurs BD comme Dargaud, Dupuis, Le Lombard, et Kana pour les mangas. 📗 Glénat Côté sur Euronext Growth. Il représente 15,6% du marché et publie des séries à succès comme "One Piece" et "Dragon Ball Z". 📒 Delcourt Coté sur Euronext Access Un des leaders du marché français de la BD avec 16% de parts de marché. Et bien sur, d'autres acteurs majeurs (non cotés) : 📕 Editis Détenue par Czech Media Invest (CMI), et qui comprend des éditeurs BD tel que Kurokawa, spécialisé dans les mangas. 📔 Ki-oon Éditeur français spécialisé dans le manga, devenu le 6ème éditeur français. 📓 Bamboo Éditions : 6ème éditeur français avant d'être dépassé par Ki-oon, Bamboo réalise environ 4% des ventes. https://lnkd.in/egsq9Dgq

Cas très intéressant sur l'expression parodique, qui est justement le thème du Prix APRAM - Association des praticiens du droit des marques et modèles de cette année 👍 : L’expression parodique ou critique en droit de la propriété intellectuelle . Le post de l'APRAM pour s'inscrire: https://lnkd.in/eud9K3A6

🎄✨ Jour 5 du Calendrier BLIP! ✨🎄 🛒 Aujourd’hui, nous avons le plaisir de vous partager à nouveau un article rédigé par Maître Jérôme TASSI : La marque Caddie : une aventure de droit des marques La presse s’est faite echo de « Caddie: Une marque iconique à vendre à la barre du tribunal »https://lnkd.in/eMjiYt5Q La société titulaire est malheureusement en liquidation judiciaire depuis juillet (https://lnkd.in/eUyxkvyx) et les actifs de la société – dont principalement les marques – vont être cédés. La marque Caddie fait sans doute partie des marques les plus connues des français qui l’utilisent souvent comme synonyme de chariot de course. Pour échapper à la déchéance pour dégénérescence (comme Pedalo ou Frigidaire), la marque n’a eu de cesse de lutter contre toutes les utilisations dans le sens courant. Il existe plusieurs dizaines d’affaires judiciaires concernant Caddie parmi lesquelles il est possible de citer un jugement de 1997 indiquant que « la Société CADDIE est dès lors dans l’obligation de s’opposer à l’emploi de sa marque notoire CADDIE comme synonyme de chariot pour éviter la perte de ses droits » et ajoutant que « la mention dans le corps de l’article précisant que CADDIE est une « marque déposée par la Sociétéfrançaise des Ateliers Réunis » n’est qu’incidente et se révèle insuffisante à faire disparaître le risque de dégénérescence » (TGI Paris, 29 octobre 1997). Si l’on en croit la presse, la marque serait rachetée par un concurrent allemand. Celui-ci doit s’attendre à ferrailler régulièrement devant les Tribunaux. Nous remercions vivement Maître Jérôme TASSI pour cette contribution en droit des marques qui nous montre l'importance de l'action des entreprises pour éviter la déchéance pour dégénérescence ✨ 🎁 Nous vous donnons rendez-vous demain pour une nouvelle surprise du Calendrier BLIP! 🎁 #PropriétéIntellectuelle #CalendrierDeLavent #marques #Caddie

PAS DE "CARTIER"  ! 💎                      Dans une décision du 20 septembre 2024, la division d’opposition de l’EUIPO a partiellement rejeté la demande d’enregistrement de la marque figurative "LE QUARTIER" au motif qu’il existerait un risque de confusion avec la marque verbale antérieure "CARTIER" pour certains des produits et services des classes 18, 25 et 35 et pour une partie du public de l’UE. (article 8.1.b du Règlement UE) Elle a notamment considéré que : 🔸La majorité des produits et services visés dans la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à des degrés divers, à ceux de la marque antérieure. 🔸Ces produits et services s'adressent à la fois au grand public et aux clients professionnels. Le degré d'attention du public varie donc de moyen à supérieur à la moyenne. 🔸Les signes sont visuellement similaires à un degré inférieur à la moyenne. 🔸La typographie du signe contesté est commune et banale et donc non distinctive 🔸L’élément figuratif du signe contesté représentant deux lignes parallèles en noir est abstrait, dépourvu de sens, et a donc un impact relatif sur l’ensemble. 🔸Le fait que toutes les lettres de la marque antérieure, à l'exception de la première, sont reproduites dans le signe contesté et dans le même ordre est déterminant, 🔸Les signes sont phonétiquement similaires à un degré moyen. 🔸Les différences entre les signes sont insuffisantes pour contrebalancer les ressemblances. #droitdesmarques #proprieteintellectuelle #confusion

🎥 Alain Delon, une légende meurt, sa marque lui survit. Je rends hommage à Alain Delon pour sa carrière cinématographique exceptionnelle et son bon sens d’entrepreneur. Cet immense acteur qui nous laisse en héritage sa filmographie, transmet à ces héritiers, les droits à l’image et les droits voisins du droit d’auteur pour ses prestations artistiques dans 73 œuvres audiovisuelles et dans des campagnes de promotion de produits tels que les parfums Dior®, pour la protection de son interprétation, de son image et de sa mémoire. Alain Delon, l’entrepreneur, s’est servi depuis les années 80, de sa notoriété pour faire de son nom patronymique, une famille de marques à travers le monde. Une quinzaine de marques verbales ou semi figuratives, déposées en France et à l’international via ses sociétés, sont toujours valides pour des produits d'exception relevant de différentes classes : parfums, vêtements, lunettes, cognac et champagne… représentant l'élégance à la française qu’il incarnait. En habitant et en développant ces marques, il a donné de sa personne et nous a offert la chance de nous approprier une part de son aura et de son charisme. Ses ayants droits, et notamment les enfants de l’acteur, devront veiller à une bonne gestion de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle :  les droits à l’image, les droits voisins du droit  et les marques pour que les titulaires et licenciés puissent en jouir paisiblement et les défendre. A l’heure de l’ouverture de la succession, rappelons à ces héritiers son bon sens d’entrepreneur et son élégance qui ont créé la légende Alain Delon. ⚖️🟡⚖️🟡⚖️🟡⚖️🟡⚖️🟡⚖️🟡⚖️🟡⚖️🟡⚖️🟡 ⚖️ Si tu me découvres, je suis Marjorie LACANTE, avocate au Barreau de Lille, j’ai fondé 1M50 AVOCAT, ton partenaire en affaires. J’offre des solutions aux problèmes juridiques des entrepreneur innovants que j’accompagne en droit des affaires, droit des contrats et en droit de la propriété intellectuelle et en stratégie d’innovation. Si tu as des questions après ta lecture, ou besoin d’une assistance spécifique, n'hésite pas à me contacter. Je suis là pour t’aider ! 🟡 Entrepreneur, lecteur, confrère, n'hésite pas à partager ce post et à me faire part de tes réactions et commentaires. Active la 🔔 pour voir mes prochains posts ! Merci pour ton intérêt et ton soutien 🥰 #DroitDesAffaires #PropriétéIntellectuelle #Business #Entreprise #Entrepreneur #Marque #AlainDelon

𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐞𝐬 𝐇𝐞́𝐫𝐨𝐬 𝐝𝐞 𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐄𝐧𝐟𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐑𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 Nous avons tous des souvenirs d'enfance, le sourire aux lèvres, en collectionnant les célèbres autocollants Panini de nos joueurs de foot préférés. Ces petits trésors, échangés dans les cours de récréation, étaient pour nous bien plus que de simples morceaux de papier : ils représentaient nos héros et notre passion pour le football. ⚽️✨ Oui, mais (car il y a toujours un “mais”), Panini vient de prendre une énorme claque juridique par ses propres cartes, ou plutôt par les joueurs qui étaient dessus ! En effet, le 15 mai dernier, un tribunal parisien a donné raison à Jérémy Doku, Bruno Ecuele-Manga, Vincent Bessat, et Jérémy Pied, condamnant Panini et l'UNFP pour utilisation illégale de leur image. 🌟⚖️ 👉🏼 Je ne vais pas juger la décision de justice, je serais bien incapable de le faire ! 👨🏻⚖️ 𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐭𝐨̂𝐭 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐦’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞. En effet, ce sont des joueurs qui gagnent très bien leur vie (3,04M € par an pour Doku, 50k € par mois pour Vincent Bessat, ou encore plus de 800k € par an pour Jérémy Pied) et pourtant, ils s’attaquent à Panini pour récupérer la gestion de leur droit à l’image… 🤔 Les footballeurs ont bien compris que ce soit sur les cartes Panini, dans les médias ou dans les jeux vidéo, maîtriser, gérer et commercialiser leur droit à l’image est devenu essentiel dans notre ère numérique. Le football génère des sommes folles à tous les niveaux, dans tous les médias (et encore plus dans le jeu vidéo). 𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐨𝐭𝐛𝐚𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝'𝐚𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐝'𝐡𝐮𝐢 𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐭𝐡𝐥𝐞̀𝐭𝐞𝐬, 𝐢𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐬𝐬𝐢 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞 𝐢𝐦𝐚𝐠𝐞. 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐏𝐚𝐧𝐢𝐧𝐢 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐞𝐜𝐭𝐞́, 𝐥𝐚 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐚̀ 𝐥'𝐢𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐞 𝐮𝐧 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮 𝐜𝐫𝐮𝐜𝐢𝐚𝐥, 𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐭𝐚𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭. 🌐💼

🍾 𝐀𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐢𝐟 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥’𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐕𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐂𝐥𝐢𝐜𝐪𝐮𝐨𝐭    🔍 La société MHCS, titulaire de « Veuve Clicquot » a tenté, une nouvelle fois, de défendre sa couleur orange. Si la chambre de recours de l’EUIPO avait jugé qu’il n’existait aucun doute quant au caractère distinctif acquis par l’usage, le Tribunal a annulé cette décision en l’absence de preuves directes pour la Grèce et le Portugal : 𝐢𝐥 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐞́𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐢𝐟 𝐩𝐚𝐫 𝐥’𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐫𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐔𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞, 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐬𝐢 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐄𝐭𝐚𝐭 𝐦𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞.   🤓 Afin de démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque, il est recommandé de 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐨𝐛𝐨𝐫𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞𝐬, qui couvrent 𝐥'𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥'𝐔𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞, quand bien même une démonstration pays par pays n'est pas nécessaire. 🙏 Océane Desplands #proprieteintellectuelle #intellectualproperty #marquesdecouleurs #veuveclicquot #trademark #actuPi marc schuler Taylor Wessing France

Gérer son héritage : que faire en cas de détournement de votre marque ? En tant que propriétaire d'une entreprise prospère, votre marque représente votre héritage. Mais que faire si l'acheteur s'éloigne de votre vision ? Vous fondez une entreprise florissante avec une marque portant votre nom et votre histoire. Mais lorsque vous la cédez à une autre société, cette dernière ne suit pas vos principes. Vous continuez pourtant à influencer son évolution... jusqu'à ce que surviennent des différends. 🔍 Des années plus tard, un conflit éclate : la société actuelle vous accuse de ternir son image, alors que vous n'avez fait que poursuivre votre passion. Vous rétorquez, affirmant que l'utilisation actuelle de la marque est trompeuse et qu'il est temps de rétablir la vérité. C'est là qu'intervient la récente décision de la Cour de cassation. Autrefois, les anciens propriétaires de marque ne pouvaient contester son utilisation après cession. Mais désormais, la cour reconnaît que les fausses représentations dégradent l'essence même de la marque, et peut donner raison aux anciens propriétaires. Désormais, la justice peut intervenir pour protéger cette identité. C'est un tournant dans la protection des marques et la loyauté envers les consommateurs. Votre intégrité peut être préservée même après la cession de votre entreprise. Source : Cass. com. 28-2-2024 no 22-23.833 FS-B, Sté Pmjc c/ X #ProtectionMarque #Legal Protech

Reconnaissance du droit d'auteur à la tête de la poupée Barbie CEO Dans un jugement du 25/09/2024 rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris, le droit d'auteur est reconnu à la tête de poupée Barbie CEO sur le fondement des spécificités de celle-ci qui constituent son originalité. Toutefois, l'action en contrefaçon contre la poupée "Lauren" est réjetée pour défaut de reproduction parfaite de l'oeuvre susmentionnée. Vous pouvez consulter la décision issue des centres de documentation de l' INPI ⬇️ #droit #propriétéintellectuelle #contrefaçon