Post de Borel & Del Prete

Le #favoritisme, avant d’être un délit, c’est d’abord une infraction administrative. Concrètement, un agent public peut être condamné à ce titre par les juridictions financières. La rédaction revient avec Nicolas GROPER, avocat général à la Cour des comptes, sur cette infraction souvent méconnue par l’opinion publique et les principaux intéressés… 🎙️ Un #article de Mathieu Laugier 📖 Lire l'article : https://lnkd.in/etY7QWBp #commandepublique #marchéspublics #achatpublic #acheteurspublics

Clarification des condamnations pénales dans l'UE ⚖️ La Cour de cassation a récemment précisé ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Cette clarification est essentielle pour comprendre comment les condamnations au sein de l'UE sont prises en compte en France. Dans cette affaire, un individu a été condamné pour viol aggravé en récidive. La cour d’appel avait initialement pris en compte une condamnation antérieure en Roumanie, alors que ce pays n’était pas encore membre de l’UE lors du prononcé de la peine. Cette décision a été contestée, mettant en lumière l'importance de la date d'adhésion d'un État à l'UE dans le cadre des récidives légales. La Cour de cassation a annulé cette prise en compte, soulignant que seules les condamnations prononcées par des États membres de l'UE au moment du jugement peuvent être considérées comme telles. Cela a conduit à une révision des peines prononcées, tout en maintenant la déclaration de culpabilité initiale. Cette décision renforce la nécessité de bien comprendre les implications juridiques des condamnations transnationales. Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #UnionEuropéenne #CourDeCassation

🔵 Défense de la profession : une mobilisation nécessaire ⚖️ La Conférence des Bâtonniers s'indigne des attaques visant la profession d’avocat et rappelle avec force que toute atteinte à l'indépendance de la défense est une menace pour l'État de droit. ❌ Tentative de criminalisation du rôle de l’avocat ❌ Remise en cause de l’indépendance de la profession ❌ Suspicion infondée sur les honoraires Les avocats sont et demeureront les gardiens des libertés fondamentales. Nous appelons à un dialogue institutionnel respectueux et à la cessation immédiate des attaques publiques contre notre profession. 📜 Lire la motion complète ci-dessous #Avocats #Justice #ÉtatDeDroit #LibertésFondamentales #Indépendance

Je suis fière d’annoncer une nouvelle victoire pour mes clients 💪🏻 et pour la justice. Le cabinet LRF Avocats Conseil a obtenu du tribunal judiciaire de Montpellier la condamnation de l’État à payer à ses clients 250 euros par mois de retard pour les indemniser de leur préjudice moral, outre un article 700. Dans ces deux affaires les justiciables attendent depuis plus de 30 mois 🕦 que leurs dossiers soient examinés par le Conseil de prud’hommes ou par la Cour d’appel de Montpellier. Ces décisions viennent rappeler une règle essentielle : le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable est une garantie fondamentale inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ce droit est bafoué, il est indispensable que les justiciables puissent faire valoir leurs droits et obtenir réparation de leur préjudice. Chaque justiciable a le droit d’être défendu face aux dysfonctionnements qui peuvent entraver leur accès à la justice. Je remercie notre bâtonnier Maxime ROSIER pour sa plaidoirie sur l’ensemble des dossiers qui venaient d’être évoqués ce jour là , et à l’article de presse qui a suivi contribuant ainsi à sensibiliser le grand public à ces problématiques. 👉 Vous êtes confronté(e) à des délais excessifs dans le traitement de votre affaire ? Le cabinet LRF Avocats Conseil vous accompagne pour obtenir une indemnisation des retards de justice. #RetardDeJustice #DroitDuTravail #LRFAvocatsConseils #Justice #AvocatMontpellier #Prudhommes

📢 Justice en panne : l’État condamné à Montpellier Des délais judiciaires interminables, des vies bouleversées, et une condamnation historique de l’État… Découvrez comment les avocats du Barreau de Montpellier ont obtenu gain de cause pour leurs clients face à une justice trop lente. 👉 Article à lire ici : https://lnkd.in/eMJsPiHb #Justice #Montpellier #ÉtatCondamné #Droits #Avocats #Avocates #BarreauDeMontpellier

🔍 Peut-on poursuivre un ancien Président au Sénégal ? 🇸🇳 Suite aux révélations du rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), certains s’interrogent sur la possibilité de poursuites judiciaires contre l’ancien président Macky Sall. 🛡️ L'irresponsabilité pénale protège le président pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison. ⚖️ Procédure : Une mise en accusation par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, est nécessaire pour engager des poursuites. Ensuite, le dossier est transmis à la Haute Cour de Justice. Reste à voir si les faits allégués justifieront une telle démarche. #Sénégal #DroitConstitutionnel #Justice #MackySall #Politique

🌟 Dans certains cas, les coûts des procédures judiciaires sont tellement élevés qu'ils ne sont pas rentables. Cette réalité oblige certaines personnes à abandonner leurs droits🌟 ✅ Ne laissez pas les coûts vous empêcher de vous défendre. Découvrez comment les modes prévention et de règlement des différends (PRD) peuvent vous aider : https://lnkd.in/esSzjB7N #Médiation #Arbitrage #AccèsÀLaJustice

⏳ Délai trop long de la justice : une épreuve interminable ? Imaginez que vous êtes plongé dans une procédure judiciaire, espérant une résolution rapide. Pourtant, les mois s'écoulent, puis les années, sans qu'aucune décision ne soit rendue. Cette attente prolongée n'est pas seulement frustrante, elle peut aussi causer des préjudices moraux et financiers considérables. 🔍 Ce que dit la loi : L'État est tenu de rendre la justice dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En cas de dépassement de ce délai, l'État peut être tenu responsable pour délai anormalement long de la justice. 💡 Que faire si vous êtes concerné ? Nous répondons à vos questions ici : https://lnkd.in/eQYJ2brt ⚖️ Soyez actifs face à l'attente. Des recours existent pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. #avocat #délai #justice #attente #indemnisation

Focus sur quelques chiffres clés liés à la #justice en France issus du rapport du Ministère de la Justice ⬇️ · Nature des affaires nouvelles · Protection #juridique majeurs · Nature des affaires familiales Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez le rapport complet, qui revient notamment sur la justice des mineurs ou encore les chiffres de l’année passée : https://lnkd.in/gacpeJw2 #droit #avocats

Risque d’inéligibilité de Marine Le Pen : les réquisitions visant la responsable du RN sont-elles particulièrement sévères ? Mercredi 13 novembre, le parquet a requis contre Marine Le Pen cinq ans de prison dont deux ferme, 300 000 euros d’amende, mais aussi une peine de cinq ans d’inéligibilité, assortie d’une exécution provisoire. De nombreux commentateurs politiques, pour la plupart classés à droite ou à l’extrême droite, dénoncent des réquisitions politiques, et une potentielle entrave au bon fonctionnement démocratique si la responsable du RN devait ne pas pouvoir se présenter en 2027. Dans les faits pourtant, l’examen de la loi, et de son application, ne montre aucun traitement de défaveur. L’article 131-26-2 du code pénal, introduit en 2017 par la loi pour la confiance dans la vie politique, prévoit une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoirement prononcée à l’encontre des coupables de crimes ou de certains délits. L’article énumère les catégories de délits concernées, parmi lesquelles les violences graves, les agressions sexuelles, les actes de terrorisme… ou encore les détournements de fonds publics, soit l’infraction précisément reprochée au RN. Atteintes à la probité Si l’article 131-26-2 centralise désormais les faits donnant lieu à inéligibilité, cette peine complémentaire était déjà prévue en cas de condamnation de personnes dépositaires de l’autorité publique pour des manquements au devoir de probité