Post de Julien Anfruns

Clarification de la notion de condamnation par une juridiction pénale de l'UE ⚖️ La Cour de cassation a récemment précisé ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Selon l'article 132-23-1 du Code pénal, cela concerne les décisions rendues par un État qui était membre de l'UE au moment du prononcé. Cette clarification est essentielle pour comprendre les implications légales des condamnations dans le cadre européen. 📜 Dans cette affaire, un individu a été condamné pour viol aggravé en récidive, avec une référence à une condamnation antérieure en Roumanie, alors non membre de l'UE. L'accusé a contesté cette décision, arguant que la condamnation roumaine ne pouvait être considérée dans le cadre de la récidive légale. Cette contestation a conduit à un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant les peines, soulignant que la Roumanie n'était pas membre de l'UE lors de la condamnation initiale. Ainsi, la récidive ne pouvait être retenue sur cette base. Cette décision souligne l'importance de la temporalité dans l'application des lois européennes. 🔄 Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #UnionEuropéenne #CourDeCassation

Clarification de la notion de condamnation par une juridiction pénale de l'UE ⚖️ La Cour de cassation a récemment précisé ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Selon l'article 132-23-1 du Code pénal, cela concerne les décisions rendues par un État qui était membre de l'UE au moment du prononcé. Cette clarification est essentielle pour comprendre les implications légales des condamnations dans le cadre européen. 📜 Dans cette affaire, un individu a été condamné pour viol aggravé en récidive, avec une référence à une condamnation antérieure en Roumanie, alors non membre de l'UE. L'accusé a contesté cette décision, arguant que la condamnation roumaine ne pouvait être considérée dans le cadre de la récidive légale. Cette contestation a conduit à un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant les peines, soulignant que la Roumanie n'était pas membre de l'UE lors de la condamnation initiale. Ainsi, la récidive ne pouvait être retenue sur cette base. Cette décision souligne l'importance de la temporalité dans l'application des lois européennes. 🔄 Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #UnionEuropéenne #CourDeCassation

Un mandat d’arrêt n’est pas systématiquement émis dans tout dossier répressif. ⚖️ Toutefois, si le suspect s’est volatilisé, il est courant que les autorités judiciaires émettent un mandat d’arrêt européen ainsi qu’un mandat d’arrêt international. Concrètement, voici les étapes qui s’ensuivent : Quand une personne est arrêtée en Belgique, elle passe devant un juge d’instruction pour être interrogée. Le Juge d’instruction va pour se faire, réaliser une analyse prima facie des causes de refus qui pourraient exister dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Par la suite, le juge d’instruction décidera de la mise en détention ou de la remise en liberté de la personne concernée. La Chambre du Conseil analysera ensuite la légalité du mandat d’arrêt européen et se penchera aussi sur les causes de refus obligatoires ou facultatives qui pourraient être rencontrées. 📝 L’appréciation des autorités judiciaires belges est assez limitée, les principes sous-jacents étant une étroite collaboration entre les États de l’Union et une confiance mutuelle entre eux. Vous désirez notre aide ? Contactez-nous. 📞 +32 (0) 2 347 51 72 ✉️ v.taelman@taelmanavocat.com #conseiljuridique #avisjuridique #droitpenal #barreaudebruxelles #cabinetavocat #mandatdarret #europe

Le Conseil de l'Europe vient, une nouvelle fois, de pointer du doigt la Belgique pour la durée excessive de ses procédures judiciaires, surtout dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. A l'heure où un nombre croissant d'Etats membres de l'Union européenne basculent vers les extrêmes, il est démocratiquement urgent que le prochain gouvernement pose le choix d'investir durablement dans la justice afin qu'elle puisse répondre aux défis de notre société. Une justice financée équitablement à la hauteur de ses missions, c'est une garantie pour notre démocratie. Faire l'impasse sur un véritable refinancement de la justice pourrait se relever d'une irresponsabilité majeure en ces temps sombres et bousculés. Le désinvestissement dans la justice ne peut que conduire à des fractures sociétales qui font, parmi d'autres facteurs aussi, le lit des extrêmes. #planMarshall #justice #financement #démocratie #Bruxelles #etatdedroit

Clarification des condamnations en Europe par la Cour de cassation ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Selon l'article 132-23-1 du Code pénal, cela désigne une condamnation décidée par une juridiction d’un État qui était membre de l’UE au moment du prononcé. Cette précision est cruciale pour comprendre comment les condamnations à l'échelle européenne interagissent avec le droit français. Dans cette affaire, un individu, condamné par la cour d’assises pour viol aggravé en récidive, avait été initialement jugé en Roumanie en 2001, avant que ce pays ne rejoigne l'UE. La cour d'appel avait pris en compte cette condamnation roumaine pour établir la récidive légale, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par l'accusé. Les juges ont été saisis pour déterminer si cette condamnation pouvait être considérée dans le cadre de la récidive légale en France. La décision de la Cour de cassation a modifié l'interprétation des peines en rappelant que seules les condamnations prononcées par un État membre de l'UE au moment du jugement peuvent être prises en compte comme récidive légale. Ainsi, la condamnation roumaine de 2001 ne pouvait pas être considérée comme telle, car la Roumanie n'était pas encore membre de l'UE à cette époque. Cette décision a entraîné une cassation partielle des peines prononcées. Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #CourDeCassation #UnionEuropéenne #Récidive

⏳ Délai trop long de la justice : une épreuve interminable ? Imaginez que vous êtes plongé dans une procédure judiciaire, espérant une résolution rapide. Pourtant, les mois s'écoulent, puis les années, sans qu'aucune décision ne soit rendue. Cette attente prolongée n'est pas seulement frustrante, elle peut aussi causer des préjudices moraux et financiers considérables. 🔍 Ce que dit la loi : L'État est tenu de rendre la justice dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En cas de dépassement de ce délai, l'État peut être tenu responsable pour délai anormalement long de la justice. 💡 Que faire si vous êtes concerné ? Nous répondons à vos questions ici : https://lnkd.in/eQYJ2brt ⚖️ Soyez actifs face à l'attente. Des recours existent pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. #avocat #délai #justice #attente #indemnisation

La surcharge de la justice pénale suisse est revenue au centre des débats publics. Depuis des années, les autorités pénales, les défenseurs, les représentants de la partie plaignante ainsi que les personnes directement touchées par les procédures pénales sont largement d’accord pour dire que la justice pénale atteint ses limites et qu’il est nécessaire d’agir : il n’est pas rare que plusieurs années s’écoulent entre l’ouverture d’une procédure pénale et sa clôture définitive, notamment en cas de jugement. Le 28 mai 2024, le Schulthess Forum Code de Pocédure Pénale 2024 réunira à Berne des participants à la procédure pénale issus des tribunaux, des poursuites pénales ainsi que des représentants de la défense et de la partie civile afin de discuter ouvertement et de manière controversée des motifs et des possibilités d'allègement possibles. Profitez de cette opportunité de débattre de manière constructive. Inscrivez-vous ici : https://lnkd.in/gvBDMMAh #CodedeProcédurePénale #CPP #Justice #Public #Défensepénale #Tribunaux

⚖️ Le Président de la République et les Ministres : sont-ils pénalement responsables ? 🤔 La question de la responsabilité pénale des dirigeants de l'État est au cœur des débats lors de La Nuit du Droit. Le Président de la République est-il intouchable face à la justice ? Les Ministres peuvent-ils être poursuivis pour leurs actions ? 📚 Découvrez notre article rédigé par Me Didier Del Prete ⤵️ https://lnkd.in/dEnUBTRS #Droit #Avocat #Juridique

CONSTITUTION ET IVG ⚖️🇲🇫🇪🇺 🧑🎓 Une avancée majeure, une victoire aussi... Un message universel sûrement... Après la célèbre loi du 17 Janvier 1975... 🧑🎓 Alors que dans le Code pénal de 1810, l'avortement était un crime (Article 317 de l'ancien Code pénal), correctionnalisé par la loi du 27 Mars 1923 pour assurer la certitude de la répression pénale, et puni sévèrement dans la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (y compris quand le procédé était inapte à provoquer l'avortement, avec l'arrêt du 9 Novembre 1928). 🧑🎓 Avec cette révision constitutionnelle, j'y vois un principe inhérent à l'identité Constitutionnelle de la France, indéniablement au sens de la Jurisprudence du Conseil Constitutionnel. 🧑🎓 Mais ⚠️, malheureusement, rien interdit une nouvelle majorité de réduire les délais, c'est-à-dire, que cette révision constitutionnelle n'empêchera malheureusement jamais une éventuelle régression de l'effectivité de ce droit. 🔎🔎 OBSERVATIONS : cela fait 16 ans que la Constitution n'avait pas été révisée (chacun se souvient de la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008). Mehdi HJIRA-MORIZOT

La peine d'inéligibilité est-elle immédiate? Les réquisitions du procureur dans le procès qui se déroule au Tribunal correctionnel de Paris s'agissant des assistants parlementaires du RN n'en finissent plus de soulever des réactions. Pourquoi? Le parquet a demandé la condamnation des prévenus à une peine d'inéligibilité (art. 131-26-2 du Code pénal) obligatoire depuis une loi de 2017 à l’encontre d'une personne coupable de certains crimes ou délits (notamment escroquerie, abus de confiance, infractions de probité et certaines infractions électorales). Le Juge a toutefois la faculté de ne pas prononcer une telle sanction en motivant sa décision. Si cette peine est retenue par le Tribunal, seul à même de trancher la question (#justiceindépendante #séparationdespouvoirs), elle peut être revêtue de l'exécution provisoire (article 471 du Code de procédure pénale). Mais Kesaco? L'exécution provisoire permet d'exécuter la décision de justice immédiatement, même en cas de recours, d'appel contre la décision. Autrement dit si le Tribunal correctionnel prononce une inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, l'élu ne peut plus se faire élire, et doit démissionner de ses mandats de conseiller municipal et conseiller communautaire, (mais pas nécessairement de celui de parlementaire en cours). Pénal et Politique n'ont qu'un lettre en commun