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OHADA | Doctrine | Disponibilités d'ouvrage | Formulaires d'actes de procédure OHADA Comprendre la doctrine juridique africaine est fondamental pour la consolidation des systèmes juridiques nationaux et régionaux. Chez Ọya Editions, nous sommes particulièrement engagés dans la promotion et la diffusion de la doctrine juridique africaine, qui doit prendre une place importante. Retrouvez sur Ọya Editions, les lundis, notre sélection de doctrines et textes ayant trait aux droits africains. Intitulé : « Formulaires d'actes de procédure OHADA ». Résumé : La deuxième édition des « Formulaires d'actes de procédure OHADA » a paru courant 2007. Depuis lors, parmi les actes visés dans ledit « Formulaires d'actes de procédure OHADA », seul l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution demeure en vigueur dans sa version d'origine. Tous les autres ont été réécrits. Il s'agit notamment de : ✅ l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (15 décembre 2010) ; ✅ l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (10 septembre 2015) ; ✅ l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (23 novembre 2017). Auteur : Me TWENGEMBO Prix de l'ouvrage : 50 000 FCFA (85 €) Points de vente : FORMULAIRES D'ACTES DE PROCEDURE OHADA | Presses universitaires d'Afrique En savoir plus : FORMULAIRES D'ACTES DE PROCEDURE OHADA | Presses universitaires d'Afrique _____ Ọya Editions, créée par Atinoukê Kayeyemi A., est une maison de production, d'édition et de vulgarisation de textes ayant trait aux droits africains. #Oyaeditions #africa #doctrine

bonsoir à tous et à toutes. Aujourd'hui je tiens à vous entretenir sur la différence entre la procédure civile dans les juridictions francophone et anglophones du Cameroun. En effet, contrairement à la procédure pénale qui a été unifiée, la procédure civile quant à elle diffère encore. la principale distinction se situe surtout au niveau de la chambre des succession qu Tribunal de Grande Instance dans les régions du nord ouest et du sud ouest, qui est une particularité majeure des juridiction de la common law ; mais aussi quant aux modes de saisines des juridictions civiles et à l'exécution des jugements civils. I- La chambre des successions du tribunal de grande instance des régions du nord et du sud ouest A- Notions générales La division des successions existe principalement dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du pays. Cette division n'est pas prévue par le décret n°80/299 du 26 juillet 1980, portant organisation administrative des juridictions, mais elle existe en vertu de l'article 4, 18 (alinéa 1, alinéa b) et 32 du loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire des tribunaux . l'article 32 dispose que « dans l'attente de la promulgation des textes prévus par l'article 4 de la présente loi, le tribunal de première instance, le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, continuent d'appliquer les règles de procédure, la pratique et les usages jusqu'alors applicables devant cette juridiction , pourvu que ces règles ou procédures, pratiques et usages soient compatibles avec la constitution et la présente loi ». cette division est l'équivalent de la section civile, et traite principalement des successions. Considérant le fait que les règles de procédure civile ne sont pas unifiées au Cameroun, les régions anglophones dépendent des lois qui suivent. - La loi de 1955 sur le tribunal de grande instance du sud ouest du Cameroun - L’ordonnance instituant un administrateur général CAP 4 de l'édition révisée de la loi de 1958 ; - La loi anglaise non contentieuse sur les successions de 1954 - les règles dégagées par la Cour suprême 1965 Toutes les lois ci-dessus reçues de l'Angleterre et de la fédération du Nigéria sont toujours applicables dans la région du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun. je vous présenterai les autres spécifiés dans d'autres articles

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L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN AFRIQUE et la SADC - ASCL African Society of Community Law co-organisent une table ronde sur le thème : #commande_publique_et_intégration_régionale_en_Afrique autour des deux (2) panels suivants: 1) Évaluation des dispositifs normatifs nationaux de la commande publique, à la lumière des libertés communautaires, avec la participation de Gilbert KINGBE, de #Khady_Mbacké_DIOP et de Soufyane El fadili, modéré par le Dr. Eugène NKILI, Président de la SADC - ASCL African Society of Community Law ; 2) Évaluation des enjeux économiques nationaux en lien avec la commande publique, à la lumière du cadrage communautaire, avec la participation de Vincent BILE, de Sanae Bouyayachen et de Maitre Mohamed BARRY, modéré par le Dr. John Eric DICKA, Président de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN AFRIQUE. Jour: 29 juin 2024. Heure: 09h (Afrique de l'Ouest), 10h (Afrique centrale), 11h (France). Lien de connexion Teams: https://lnkd.in/eYNVx34D #commande_publique #intégration_régionale #Afrique

OHADA | Doctrine | Disponibilités d'ouvrage | Parution d'un ouvrage OHADA portant sur le Règlement des litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest Comprendre la doctrine juridique africaine est fondamental pour la consolidation des systèmes juridiques nationaux et régionaux. Chez Ọya Editions, nous sommes particulièrement engagés dans la promotion et la diffusion de la doctrine juridique africaine, qui doit prendre une place importante. Retrouvez sur Oya Editions, les lundis, notre sélection de doctrines et textes ayant trait aux droits africains. Intitulé de l'ouvrage : « Règlement des litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest » Résumé : L'organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest, notamment dans les Etats parties au Traité OHADA, est marquée à la fois par l'intervention des juridictions nationales d'instance et d'appel et de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Les maux qui gangrènent la justice en Afrique sont multiformes : le manque d'infrastructures adéquates, doublé de la corruption en milieu judiciaire ternissent l'image de celle-ci. Au regard de ces constats et en vue de créer un environnement favorable au climat des affaires, cet ouvrage invite à recourir à d'autres mécanismes de règlement des litiges, notamment l'arbitrage et la médiation. Auteurs : Dr. Mandiou Traoré, préfacé par l'ancien Ministre de la justice du Mali, Maître Mamadou Ismaïla KONATE. Prix : 38 € Disponible sur le site de l’éditeur : https://lnkd.in/eqfS_kUM. Pour plus d’informations : https://lnkd.in/eMnV7_ue _____ Ọya Editions est une maison de production, d'édition et de vulgarisation de textes ayant trait aux droits africains, en l’occurrence dans le secteur de l’énergie. #Ọyaeditions #ohada #africa

UN DROIT CRITIQUÉ, MAIS UN DROIT DEBOUT. UN DROIT ENGLOUTISSANT LES AUTRES DOMAINES, MALGRÉ LES TENANTS DE LA POSITION ANTI-OHADA. AJPDOM-Association des juristes pour la promotion du droit OHADA au Mali

OHADA | Doctrine | Des éléments constitutifs de l'abus de majorité en droit des sociétés commerciales OHADA : précisions jurisprudentielles Comprendre la doctrine juridique africaine est fondamental pour la consolidation des systèmes juridiques nationaux et régionaux. Chez Oya Editions, nous sommes particulièrement engagés dans la promotion et la diffusion de la doctrine juridique africaine, qui doit prendre une place importante. Retrouvez sur Oya Editions, les lundis, notre sélection de doctrines et textes ayant trait aux droits africains. Intitulé de l’article : "Des éléments constitutifs de l'abus de majorité en droit des sociétés commerciales OHADA : précisions jurisprudentielles" Auteurs : Grace Beda MBAZI, Ryan ANCIZA MIGANI, Pacifique MURHULA BAHATI Retrouvez cet article ici : https://lnkd.in/eWHKnfeY Plus d’informations : https://lnkd.in/eAkbyt3K ____ Oya Editions est une maison de production, d'édition et de vulgarisation de textes ayant trait aux droits africains, en l’occurrence dans le secteur de l’énergie. #oyaeditions #ohada #africa

Dans cet ouvrage ,le Prof.Victor Kalunga décortique le Droit OHADA de l'exécution. il s'agit d'un ouvrage que tout amateur du Droit OHADA devrait lire absolument !

OHADA | Doctrine | Parution d'un ouvrage | Les voies de recours en matière de procédures collectives en droit OHADA Comprendre la doctrine juridique africaine est fondamental pour la consolidation des systèmes juridiques nationaux et régionaux. Chez Oya Editions, nous sommes particulièrement engagés dans la promotion et la diffusion de la doctrine juridique africaine, qui doit prendre une place importante. Retrouvez sur Oya Editions, les lundis, notre sélection de doctrines et textes ayant trait aux droits africains. Titre : « Les voies de recours en matière de procédures collectives en droit OHADA » Présentation de l'ouvrage : Les voies de recours présentent une particularité dans le cadre des procédures collectives. En effet, ce particularisme est caractérisé par un régime restrictif, commandé par les impératifs de célérité et de rapidité qui doivent caractériser la procédure. Trois éléments caractérisent cette réglementation : Le caractère restrictif des conditions d'ouverture des voies de recours ; la brièveté des délais d'exercice ; le principe de l'effet non suspensif des recours, qui se manifeste à travers l'exécution provisoire des décisions. Cet ouvrage est composé de deux grandes parties dont la première est consacrée sur ce qu'il a appelé l'encadrement juridique et organisationnel des voies de recours en matière de procédures collectives, où il indique les voies de recours consacrées en matière de procédures collectives et les juridictions compétentes en matière de voies de recours. Puis, il dégage les particularités des effets des voies de recours en matière de procédures collectives notamment, l'anéantissement de l'effet suspensif des voies de recours, mais aussi d'autres originalités qui caractérisent ces voies de recours. Présentation de l'auteur : Monsieur Joachim GBILIMOU est juriste fiscaliste guinéen, titulaire d'un Master en droit des affaires et fiscalité des entreprises. Il est juriste au cabinet c2aguinéeSA. Prix : 47.82$ Disponible sur : https://lnkd.in/esrHaXgJ Source : https://lnkd.in/eXWkF2g8 ___ Oya éditions est une maison de production, d'édition et de vulgarisation de textes ayant trait aux droits africains, en l’occurrence dans le secteur de l’énergie. #oyaeditions #ohada #africa

L'article 16 de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général éclaire sans ambiguïté sur la durée de la prescription à prendre en compte en cas de litige survenant dans les relations entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. << Cette prescription est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte >> précise l'alinéa 2 de la même disposition. Dès lors, quid lorsque le litige survient en dehors ou en l'absence de toute relation contractuelle ? Quelle prescription est applicable dans ce cas ? La Haute Juridiction communautaire s'est prononcée à ce sujet au travers de cette affaire (Société SODIMA c/ Abidjan Terminal & Cosco co Ltd), objet du jeudi de la jurisprudence que propose le cabinet 2AH. #Cabinet2AH #LeJeudidelaJurisprudence