Post de Cécile ELLRODT

Une jurisprudence peu surprenante qui rappelle que le droit ne doit pas être soumis à des raisons pouvant être considérées comme relevant de la pure gestion des juridictions. Rappelons que ce n'est pas la première fois que les juridictions parisiennes tentent de limiter les recours afférents aux expertises portant sur des biens immobiliers sis en dehors de Paris du fait de l'important volume d'instances en ce sens.

La Cour d’appel de Paris met les points sur les I et les barres sur les T   Le 21 juin dernier, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a rendu plusieurs décisions qui ont secoué la question de la compétence territoriale du juge des référés. Il s’est en effet déclaré incompétent pour statuer sur des demandes d’expertise judiciaire portant sur des biens immobiliers situés en dehors de Paris. Le juge parisien s’épargnait ainsi le traitement d’un certain nombre de contentieux (objectif inavoué même si clairement affiché en audience).   La justification de cette position était le souci d’une bonne administration de la justice et la nécessaire proximité du juge qui serait plus légitime à choisir un expert local, outre la proximité du juge chargé du contrôle. Le juge des référés faisait ainsi fi des règles classiques.   Aux termes de sa décision du 24 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris remet de l’ordre et rappelle que la demande en référé peut être portée devant la juridiction susceptible de connaître ensuite de l’instance au fond, en application des articles 145, 42 et 46 du Code de procédure civile.   La Cour d’appel ajoute qu’il convient de donner de la lisibilité et de la prévisibilité pour atteindre l’objectif légitime de sécurité juridique, y compris dans un souci de bonne administration de la justice. Elle n’identifie par ailleurs aucune atteinte disproportionnée aux droits des parties qui justifierait d’abandonner une jurisprudence constante.   En conséquence, la Cour d’appel conclut qu’indépendamment de la localisation du bien immobilier sur lequel la mesure in futurum portera, le juge des référés de Paris restera compétent dès lors que la demande au fond pourra être ensuite portée devant le Tribunal judiciaire de Paris.   La décision (RG n° 24/12032) n’est pas encore disponible sur le site de la Cour de cassation. Patience, patience…   https://lnkd.in/dVi5krwA  

A lire ! en référé le TJ de Paris, en matière de baux commerciaux, décline sa compétence malgré une clause attributive de compétence à son profit.

👉 Les embuches de la requalification d’un contrat en bail commercial.   Un récent arrêt de la cour d’appel de Toulouse, particulièrement riche d’enseignements, revient sur la problématique de la requalification d’un contrat en bail commercial (CA, Toulouse, 2e ch., 15 octobre 2024, n° 22/03404).   Les faits étaient complexes : une association avait conclu divers contrats de mise à disposition avec un bailleur, depuis 2014, les derniers datant d’octobre et décembre 2020. Souhaitant bénéficier du statut des baux commerciaux, elle agit en justice.   La cour d’appel aborde différents aspects afin de statuer sur le sujet, trois attirent plus particulièrement l’attention :   1️⃣ Conformément à la lettre de l’article L.145-60 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 3e, 25 mai 2023, FS-B, n° 22-15.946), une action en requalification d’un contrat en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. La demande effectuée en 2022 visant à requalifier la relation contractuelle depuis 2014 était donc manifestement prescrite, ce que relève la cour. Le preneur ne pouvait prétendre qu’à la requalification des derniers contrats, de 2020.   2️⃣ Les associations ne bénéficient pas par principe du statut des baux commerciaux. Il est donc nécessaire, pour que cela soit le cas, de le prévoir expressément dans la convention (CA Grenoble, ch.com, 28 septembre 2023, n° 21/00735).   3️⃣ Par conséquent, lorsqu’une association conclu une succession de contrats de mise à disposition, puisqu’ils ne peuvent pas être requalifiés en bail commercial, faute pour l’association de pouvoir bénéficier du statut, la demande de requalification du dernier contrat, quoi que non prescrite, ne peut aboutir. En effet, un bail dérogatoire, au sens de l’article L.145-5 du code de commerce, n’est requalifiable en bail commercial qu’à la condition que celui qui en fasse la demande puisse bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux, au jour de la conclusion du contrat.   En l’espèce, l’association ne pouvait pas bénéficier du statut des baux commerciaux, soit en raison de prescription, soit en raison de sa qualité d’association. 

Règlement amiable des litiges : de nouvelles perspectives ! Le règlement amiable des litiges est un outil précieux pour désengorger les tribunaux et offrir des solutions rapides aux parties en conflit. L'audience de règlement amiable (ARA) se distingue par sa capacité à réunir les parties et un juge pour trouver un accord à l'amiable. Depuis le 1er septembre 2024, l'ARA s'étend à de nouvelles procédures. Elle est désormais accessible aux affaires relevant de la formation collégiale du tribunal de commerce, du président du tribunal judiciaire en tant que juge des baux commerciaux, ainsi que de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette extension s'applique aussi aux instances en cours introduites à partir du 1er novembre 2023. Si l'ARA échoue, le juge initial reprend la procédure classique. Cette évolution promet de nouvelles opportunités pour résoudre les litiges de manière efficace et harmonieuse. Source : Actualité de service-public.fr du 11 octobre 2024 : « Extension de l’audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux » #Droit #RèglementAmiable #JusticeRapide

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