Post de Cabinet 2AH

𝐋𝐄 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 Retrouvez chaque jeudi notre jurisprudence en droit des affaires, avec un focus particulier dans la zone OHADA.

Les obligations en matière commerciale (que nous soyons entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants) se prescrivent par 05 ans, sauf si celles-ci sont soumises à des prescriptions plus courtes. Dès lors, il apparaît urgent pour le créancier d'obtenir de son débiteur par exemple une reconnaissance de dette (ou toute autre garantie) en vue de se rassurer de l'exécution de l'obligation de ce dernier. Mais ce n'est pas tout. Il faille encore que le créancier la fasse valoir (la reconnaissance de dette) dans le delai légal (dans le temps) à peine que son action ne se heurte à une prescription. Quelle est l'importance d'exercer cette action dans le temps approprié ? Autrement, quel sort est réservé en cas d'inobservation du délai. C'est ce dont traite le #cabinet2AH à travers le #jeudidelajurisprudence (aff Société SADACC c/ M. KAMBALE NDAGHALA) qu'elle propose hebdomadairement. Prenons de la graine et excellent week-end à vous.

𝐋𝐄 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 Retrouvez chaque jeudi notre jurisprudence en droit des affaires, avec un focus particulier dans la zone OHADA. Cette semaine : 𝐋’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐒𝐨𝐜𝐢é𝐭é 𝐝'𝐀𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝'𝐀𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐠𝐨 (𝐒𝐀𝐃𝐀𝐂𝐂) 𝐒𝐚𝐫𝐥 𝐜/ 𝐌.𝐊𝐚𝐦𝐛𝐚𝐥𝐞 𝐍𝐃𝐀𝐆𝐇𝐀𝐋𝐀 𝐚𝐥𝐢𝐚𝐬 𝐌𝐚𝐬𝐭𝐚 (𝐂𝐂𝐉𝐀, 𝐚𝐫𝐫ê𝐭 𝐧°𝟐𝟏𝟖/𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐝𝐮 𝟏𝟒 𝐝é𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑)

𝐋𝐄 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 Retrouvez chaque jeudi notre jurisprudence en droit des affaires, avec un focus particulier dans la zone OHADA. Cette semaine : 𝐥’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐒𝐨𝐜𝐢é𝐭é 𝐅𝐀𝐒𝐎 𝐇𝐮𝐢𝐥𝐞𝐫𝐢𝐞 𝐒𝐚𝐫𝐥 𝐜/ 𝐎𝐔𝐄𝐃𝐑𝐀𝐎𝐆𝐎 𝐇𝐚𝐦𝐚𝐝𝐨 (𝐂𝐂𝐉𝐀, 𝟑 è𝐦𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐦𝐛𝐫𝐞, 𝐀𝐫𝐫ê𝐭 𝐍°𝟏𝟏𝟏/𝟐𝟎𝟏𝟗 𝐝𝐮 𝟏𝟏 𝐀𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟏𝟗) #DènadiHounkpatin #Jeudidelajurisprudence

𝐋𝐄 𝐉𝐄𝐔𝐃𝐈 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 Retrouvez chaque jeudi notre jurisprudence en droit des affaires, avec un focus particulier dans la zone OHADA. Cette semaine : 𝐥'𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐁𝐎𝐀 𝐁𝐮𝐫𝐤𝐢𝐧𝐚-𝐅𝐚𝐬𝐨 𝐜/ 𝐌𝐨𝐧𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐌𝐈𝐋𝐋𝐎𝐆𝐎 𝐄𝐯𝐚𝐫𝐢𝐬𝐭𝐞 (𝐂𝐂𝐉𝐀, 𝟏è𝐫𝐞 𝐜𝐡. 𝐚𝐫𝐫ê𝐭 𝐧°𝟐𝟐/𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐝𝐮 𝟏𝟔 𝐅é𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑)

L'article 16 de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général éclaire sans ambiguïté sur la durée de la prescription à prendre en compte en cas de litige survenant dans les relations entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. << Cette prescription est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte >> précise l'alinéa 2 de la même disposition. Dès lors, quid lorsque le litige survient en dehors ou en l'absence de toute relation contractuelle ? Quelle prescription est applicable dans ce cas ? La Haute Juridiction communautaire s'est prononcée à ce sujet au travers de cette affaire (Société SODIMA c/ Abidjan Terminal & Cosco co Ltd), objet du jeudi de la jurisprudence que propose le cabinet 2AH. #Cabinet2AH #LeJeudidelaJurisprudence

Dans le numéro de novembre de DROIT&PATRIMOINE, retrouvez la chronique de jurisprudence de Philippe Delmas Saint-Hilaire sur l'assurance-vie https://lnkd.in/dmAjftSg