Post de Caroline Goldberg

Contrats concomitants et matériels défectueux : la décision de la Cour d'appel de Lyon donne des éclairages intéressants Voici ce qu'il faut retenir : - En présence de contrats concomitants (location et maintenance), la résiliation du contrat de prestation est un préalable obligatoire pour se libérer du contrat de location. - Si le matériel est défectueux, résiliez d'abord le contrat de maintenance avant de notifier la société de location financière. - La jurisprudence confirme que l'interdépendance des contrats exige l'anéantissement préalable de l'un pour la caducité de l'autre. La société locataire de notre cas d'étude a pu invoquer avec succès la caducité de son contrat de location financière, bien qu'elle n'ait pas formellement résilié ledit contrat. Une stratégie juridique fine qui a mené à l'échec de la demande de paiement de la société de location. #DroitCommercial #ContratsInterdépendants https://lnkd.in/eZV_7uE5

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Contrats concomitants et matériels défectueux : la décision de la Cour d'appel de Lyon donne des éclairages intéressants Voici ce qu'il faut retenir : - En présence de contrats concomitants (location et maintenance), la résiliation du contrat de prestation est un préalable obligatoire pour se libérer du contrat de location. - Si le matériel est défectueux, résiliez d'abord le contrat de maintenance avant de notifier la société de location financière. - La jurisprudence confirme que l'interdépendance des contrats exige l'anéantissement préalable de l'un pour la caducité de l'autre. La société locataire de notre cas d'étude a pu invoquer avec succès la caducité de son contrat de location financière, bien qu'elle n'ait pas formellement résilié ledit contrat. Une stratégie juridique fine qui a mené à l'échec de la demande de paiement de la société de location. #DroitCommercial #ContratsInterdépendants https://lnkd.in/ecMMp3MQ

Contrats concomitants et matériels défectueux : la décision de la Cour d'appel de Lyon donne des éclairages intéressants Voici ce qu'il faut retenir : - En présence de contrats concomitants (location et maintenance), la résiliation du contrat de prestation est un préalable obligatoire pour se libérer du contrat de location. - Si le matériel est défectueux, résiliez d'abord le contrat de maintenance avant de notifier la société de location financière. - La jurisprudence confirme que l'interdépendance des contrats exige l'anéantissement préalable de l'un pour la caducité de l'autre. La société locataire de notre cas d'étude a pu invoquer avec succès la caducité de son contrat de location financière, bien qu'elle n'ait pas formellement résilié ledit contrat. Une stratégie juridique fine qui a mené à l'échec de la demande de paiement de la société de location. #DroitCommercial #ContratsInterdépendants ACSP Avocat https://lnkd.in/eUJ-d4Cr

Comment résilier un contrat de location financière lorsque le matériel loué présente des dysfonctionnements ? 📄🛠 Un contrat de location et un contrat de maintenance sont souvent liés : en cas de problème, il faut d'abord résilier le contrat de prestation de service. ⚖️ La justice a tranché : pour invoquer la caducité d'un contrat de location, l'anéantissement préalable du contrat principal est requis. Une entreprise a évité le paiement des loyers en ne résiliant pas formellement le contrat de location, mais en informant de l'arrêt des paiements suite à la résiliation du contrat de maintenance. Cette situation illustre l'importance de l'interdépendance des contrats dans le domaine commercial. Avant de prendre toute décision, il est crucial de comprendre les implications juridiques de l'interdépendance des contrats. #ContratsInterdépendants #RésiliationContractuelle https://lnkd.in/eUB_bfmJ

Comment résilier un contrat de location financière lorsque le matériel loué présente des dysfonctionnements ? 📄🛠 Un contrat de location et un contrat de maintenance sont souvent liés : en cas de problème, il faut d'abord résilier le contrat de prestation de service. ⚖️ La justice a tranché : pour invoquer la caducité d'un contrat de location, l'anéantissement préalable du contrat principal est requis. Une entreprise a évité le paiement des loyers en ne résiliant pas formellement le contrat de location, mais en informant de l'arrêt des paiements suite à la résiliation du contrat de maintenance. Cette situation illustre l'importance de l'interdépendance des contrats dans le domaine commercial. Avant de prendre toute décision, il est crucial de comprendre les implications juridiques de l'interdépendance des contrats. #ContratsInterdépendants #RésiliationContractuelle https://lnkd.in/eBD5x8hA

Comment résilier un contrat de location financière lorsque le matériel loué présente des dysfonctionnements ? 📄🛠 Un contrat de location et un contrat de maintenance sont souvent liés : en cas de problème, il faut d'abord résilier le contrat de prestation de service. ⚖️ La justice a tranché : pour invoquer la caducité d'un contrat de location, l'anéantissement préalable du contrat principal est requis. Une entreprise a évité le paiement des loyers en ne résiliant pas formellement le contrat de location, mais en informant de l'arrêt des paiements suite à la résiliation du contrat de maintenance. Cette situation illustre l'importance de l'interdépendance des contrats dans le domaine commercial. Avant de prendre toute décision, il est crucial de comprendre les implications juridiques de l'interdépendance des contrats. #ContratsInterdépendants #RésiliationContractuelle https://lnkd.in/e4S-X6Un

🔔 #DroitDesAffaires | #DroitDeLaConsommation 🔔 📢 Nouvelle décision marquante de la Cour d'appel de Montpellier (19 septembre 2024) 📢 Dans un litige concernant un contrat de location de matériel, la Cour d'appel a rendu un arrêt intéressant en matière de contrats conclus hors établissement. ⚖️ 🔑 Les points clés de la décision : 1️⃣ Nullité du contrat : Le contrat de location de longue durée a été annulé en raison de l'absence d'information sur le droit de rétractation, une exigence imposée par le code de la consommation 📜. 2️⃣ Application des règles de consommation : Bien qu'une des parties soit une association, elle a été considérée comme une professionnelle dans ce cadre, car elle exerce une activité économique 🏋️♂️. 3️⃣ Restitution des loyers : La société de location a été condamnée à restituer l'ensemble des loyers perçus au titre de ce contrat ❌💶. 💡 Cette décision rappelle l'importance pour les entreprises de respecter les dispositions du code de la consommation dans leurs relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les contrats hors établissement.