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La conservation de remises par une agence publicitaire ne constitue pas un avantage sans contrepartie selon la loi Sapin. La loi Sapin impose aux agences publicitaires d'agir en tant que mandataires pour les annonceurs, ne recevant de rémunération que de ces derniers. Dans un cas récent, une agence a conservé des remises obtenues auprès d'un vendeur d'espace publicitaire, ce qui a soulevé des questions juridiques complexes. La Cour a conclu que ces remises ne pouvaient être considérées comme un avantage sans contrepartie, même si l'agence avait agi de manière fautive. Cette décision rappelle que les pratiques restrictives visent à équilibrer les négociations explicites entre partenaires économiques. Référence : Paris, 17 mai 2024, n° 22/04961 #DroitDesAffaires

Précisions sur la qualification de la demande de l’entrepreneur ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié la nature juridique de la demande d'un entrepreneur visant à obtenir le paiement par compensation de sa propre créance. Cette demande est désormais considérée comme une demande reconventionnelle, et non comme une simple défense au fond. Cette distinction est cruciale pour comprendre les droits et obligations des parties en litige. Dans cette affaire, des époux avaient confié des travaux à un entrepreneur, mais des désordres sont apparus. L'entrepreneur a alors demandé le paiement de sa créance par compensation. La cour d'appel avait initialement accepté cette demande comme une défense au fond, mais la Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle. Cette décision souligne l'importance de bien qualifier les demandes pour éviter les erreurs de procédure. Cette décision modifie la manière dont les demandes similaires seront traitées à l'avenir. Elle impose aux entrepreneurs de formuler clairement leurs demandes en tant que demandes reconventionnelles pour qu'elles soient recevables. Cela pourrait influencer la stratégie des parties dans les litiges commerciaux. Source : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-14.088, B #Droit #Jurisprudence #Compensation

Une société peut-elle être tenue responsable des problèmes structurels de son établissement ? 🤔 Dans cette histoire, une société exploitant un restaurant se voit contrainte de fermer ses portes en raison d'un problème de charpente. Ce problème, mettant en danger la sécurité du public, relève de la responsabilité du bailleur selon la société. En effet, les bailleurs de locaux commerciaux ont l'obligation de maintenir les lieux en bon état. Cependant, le bailleur a réagi rapidement dès qu'il a été informé, bien que ce soit deux ans après la découverte du problème par la société. Il a proposé des travaux qui n'ont jamais été réalisés, car la société ne lui a pas répondu. Finalement, le juge a tranché en faveur du bailleur, soulignant qu'il ne pouvait être tenu responsable puisqu'il n'avait pas été informé à temps et avait agi avec diligence une fois averti. #Responsabilité #LocauxCommerciaux #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ekZ5fiYj

La garantie des vices cachés est un mécanisme juridique qui protège les acheteurs contre les défauts non apparents d'un bien. Selon la Cour de cassation, même si le sous-acquéreur découvre un vice après l'achat, cela n'affecte pas son droit d'action contre le vendeur initial. L'évaluation du caractère apparent du vice se fait à la date de la première vente, et non lors de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette clarification permet aux sous-acquéreurs de bénéficier d'une protection continue, indépendamment de leur connaissance du vice au moment de l'achat. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #GarantieVicesCachés #ProtectionConsommateur #DroitDesAffaires

Comment la dissolution d'une société affecte-t-elle la transmission de son patrimoine en redressement judiciaire ? La dissolution d'une société en redressement judiciaire n'entraîne pas automatiquement la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. En effet, lorsque le plan de redressement impose des restrictions, comme l'inaliénabilité du fonds de commerce, la transmission n'est pas automatique. La Cour de cassation a récemment statué que, même après la dissolution, la société conserve sa capacité d'ester en justice, tant que les règles d'ordre public des procédures collectives sont respectées. Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912, B #DroitDesSociétés #RedressementJudiciaire #Transmission

🔍 Autorité de la concurrence : sanctions pour obstruction lors d'une enquête Les entreprises doivent être conscientes des implications légales de ces opérations. En effet, fournir des informations inexactes ou incomplètes peut entraîner des sanctions sévères, même si aucune manipulation de preuves n'est démontrée. L'obligation de collaboration active et loyale est au cœur de ces enquêtes. Pour éviter des sanctions lourdes, il est primordial que les entreprises et leurs équipes juridiques soient bien formées et préparées à gérer ces situations. #DroitDeLaConcurrence #VisitesEtSaisies #DroitPénal #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ejD85jwk

Comment les juridictions utilisent-elles la saisine pour avis ? La saisine pour avis est une procédure par laquelle une juridiction peut demander l'avis d'une cour supérieure sur une question de droit complexe. Cela permet de garantir une interprétation uniforme des lois. La Cour de cassation a rendu un avis sur le contrôle des clauses abusives. Sollicité par le Tribunal judiciaire de Paris, elle a apporté des réponses essentielles et a permis de clarifier des points de droit importants. Cette procédure est essentielle pour le bon fonctionnement du système judiciaire. Elle permet de résoudre des questions juridiques complexes et d'assurer une application cohérente des lois, renforçant ainsi la sécurité juridique et la confiance des justiciables. Référence : Civ. 2e, avis, 11 juill. 2024, P+B, n° 24-70.001 #Justice #Droit #SaisinePourAvis #DroitCivil #DroitDesAffaires

Le bail à construction est un contrat complexe qui peut avoir des conséquences juridiques importantes en cas de résiliation amiable. Lorsqu'un tel bail est résilié, les constructions deviennent automatiquement la propriété du bailleur sans indemnité pour le preneur, sauf stipulation contraire. Cette règle, bien que claire, peut surprendre les preneurs qui n'ont pas anticipé cette éventualité dans leur contrat. La résiliation amiable met fin au bail, et le bailleur devient propriétaire des constructions, ce qui peut entraîner des pertes significatives pour le preneur si aucune clause d'indemnisation n'est prévue. Les parties ont toutefois la possibilité de négocier des clauses spécifiques pour éviter ces désagréments. Par exemple, elles peuvent convenir d'une indemnité pour le preneur ou d'une clause de nivellement pour éviter des coûts futurs. Pour protéger vos intérêts dans un bail à construction, il est judicieux de consulter un expert juridique pour des conseils adaptés à votre situation. #DroitImmobilier #Construction #Contrat

Pourquoi la société de transport n’a-t-elle pas remarqué ce changement ? Une société de transport, en plein litige pour des factures impayées, ne s'est pas aperçue qu'une fusion-absorption avait transformé son adversaire. En effet, durant le procès, la société de location de véhicules, initialement impliquée, a été absorbée par une autre entité. Ce changement aurait dû alerter la société de transport, mais elle a continué à s'adresser à une entité qui n'existait plus. Cette négligence a eu des conséquences coûteuses. Le juge, constatant que les demandes étaient adressées à la mauvaise entité, a rejeté les requêtes de la société de transport. Celle-ci s'est retrouvée dans l'obligation de régler ses dettes à la société absorbante, qui avait pris le relais dans le procès. Un simple détail qui a fait toute la différence. Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, le 18 septembre 2024, no 23-13453 #FusionAbsorption #DroitDesAffaires #Entreprise

Modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE : précisions Un arrêté du 29 juillet 2024 a fixé les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE regroupe plusieurs registres, dont le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricoles. 📄 Cette attestation, qui fait foi des informations inscrites au RNE, inclut des éléments tels que : - le numéro de SIREN, - la date d’immatriculation, - le montant du capital social, - le code APE de la société, - les activités principales de l’objet social. A. 29 juill. 2024, NOR : ECOI2418468A, JO 4 août #Droit #Affaires #Entreprises