🗓️ Communiqué de presse du 29 août 2024 - Pécule pour les jeunes Accès au pécule pour les jeunes majeur·e·s : simplifions les démarches ! 🎯 Un dispositif sous-exploité Seulement 42% des jeunes majeur·e·s accueilli·e·s en protection de l’enfance ont perçu leur pécule, constitué des allocations de rentrée scolaire mises de côté durant leur minorité. En cause : un manque d’information et des démarches administratives complexes. 📌 Nos propositions pour garantir leurs droits : - Versement automatique du pécule à la majorité. - Sensibilisation des professionnel·le·s et meilleure communication. - Collaboration renforcée entre la Banque des Territoires et les départements. ✨ Le pécule est une aide essentielle, mais il doit s’accompagner d’un suivi socio-éducatif pour soutenir pleinement les jeunes dans leur transition vers l’autonomie. 👉 Découvrez nos propositions dans le communiqué de presse ci-joint. #ProtectionEnfance #AutonomieJeunes #DroitsDesJeunes
Post de Cause Majeur !
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💡 La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion du département du Calvados, en se concentrant plus particulièrement sur l’accompagnement des jeunes majeurs. 📌 Aujourd’hui, le département du Calvados s’est doté d’une stratégie propre qui l’a notamment conduit à créer une bourse d’installation dans la vie autonome. Il accompagne aussi plus de 450 majeurs de moins de 21 ans, signataires d’un contrat jeune majeur. 📌 Le département du Calvados consacre ainsi à l’accompagnement des jeunes majeurs un budget annuel de l’ordre de 4,6 M€. Ces frais sont très partiellement compensés par l’État, à hauteur de 18 % en 2023. 📌 Cependant, la politique conduite par le département souffre de certaines limites. La chambre regrette, par exemple, l’absence d’outils permettant au département de piloter la politique d’accompagnement des jeunes majeurs. De même, les outils permettant d’harmoniser les pratiques et de formaliser l’accompagnement paraissent devoir être développés. Par ailleurs, alors que la loi prévoit la conclusion d’un protocole et la réunion d’une commission ad hoc pour coordonner le réseau d’acteurs impliqué dans la protection de l’enfance, ces obligations n’ont pas été mises en œuvre. Enfin, un bilan relatif à l’accompagnement des jeunes majeurs devra être soumis à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. 👉 Lire le rapport : https://lnkd.in/eRfm5c8z
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S'agissant des révélations du livre de Victor Castanet, Les Ogres, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge HCFEA a publié en novembre 2023 un communiqué sur le financement du secteur des crèches privées, dans lequel il fait 3 recommandations: 1. Le Haut Conseil pose ici la question du renforcement du cadre réglementaire qui s’applique aux micro-crèches (augmenter la quotité pour les fonctions de direction, imposer une quotité minimale de présence d’éducateur ou éducatrice de jeunes enfants par exemple), dans un souci de garantie de qualité de l’accueil et en cohérence avec le cadre qui s’applique aux autres modes d’accueil collectif. Il s’interroge également sur un conditionnement des aides publiques en direction des micro-crèches PAJE à la mise en place d’un barème fonction des revenus des familles. 2. Le Haut Conseil propose qu’une évaluation des pratiques managériales, des conditions de travail, de la qualification du personnel recruté, de la stabilité de l’emploi et du niveau des salaires soit réalisée par grand sous-secteur (privé, associatif non lucratif et public) sur la base de données chiffrées et de remontées d’informations par ces acteurs de terrain. De façon générale, le HCFEA souhaite que les informations relatives au fonctionnement et à la rentabilité dégagée par le secteur privé lucratif percevant des fonds publics soient fournies. 3. Dans un souci de transparence et de pilotage des fonds publics au service d’un accueil des jeunes enfants de qualité, le HCFEA propose de mettre en place des évaluations sur l’usage des fonds publics en direction du secteur marchand de l’accueil collectif, tant du côté de la solvabilisation de la demande que de celui du soutien aux entreprises privées du secteur, notamment à partir de remontées d’information de la part des entreprises. Il s’associe à la recommandation n° 26 du rapport 2023 de l’IGAS qui vise à « renforcer la transparence financière dans les rapports entre les gestionnaires et les pouvoirs publics, sur le modèle des dispositions prises pour les ESSMS ». https://lnkd.in/eGMWmgzq à lire aussi : https://lnkd.in/evAjd4eu et voir tous les travaux du Haut conseil sur ce sujet -> https://www.hcfea.fr/ Jean-Philippe Vinquant Inspection générale des affaires sociales - Igas Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge HCFEA Unaf - Union Nationale des Associations Familiales Uniopss
hcfea_communique_creches_13_11_2023.pdf
hcfea.fr
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📢 Le collectif Cause Majeur ! tient à remercier chaleureusement Olivier Sichel, Directeur général délégué du Groupe Caisse des Dépôts, et à saluer la communication du groupe pour ce post qui vise à garantir à tou·te·s les jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance l’accès à leur Allocation de rentrée scolaire (ARS), qui leur est due. Bien que le collectif soutienne pleinement cette initiative, de nombreux jeunes continuent de rencontrer des obstacles pour percevoir cette somme. Ainsi, Cause Majeur ! plaide pour l’octroi automatique et généralisé d’un pécule à leur 18ᵉ anniversaire. Dans cette volonté d’aller plus loin, le collectif formule plusieurs propositions: ✅ Automatiser le versement de ce pécule directement sur le compte des jeunes dès leur majorité. ✅ Garantir que chaque jeune ayant suivi un parcours en protection de l’enfance puisse effectivement bénéficier de cette aide. ✅ Renforcer la communication pour sensibiliser davantage les professionnel·le·s à l’existence et aux modalités de ce dispositif. ✅ Mobiliser davantage la Banque des Territoires afin de faciliter le partage d’informations entre les départements et d’assurer un décaissement rapide et efficace. Le collectif prendra contact rapidement avec le Groupe Caisse des Dépôts pour travailler ensemble sur ces pistes d’évolution et encourage l’ensemble des professionnel·le·s à accompagner activement les jeunes dans l’accès et la connaissance de leurs droits. #CauseMajeur #ProtectionEnfance #Solidarité #ARS #Jeunesse
En 2023, 44,5 % des enfants placés ont reçu, après demande, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) qui leur était due. Ce chiffre devrait pouvoir augmenter par une meilleure transmission de l’information des acteurs en charge de la protection de l’enfant. C'est une aide essentielle pour leur avenir. Depuis 2016, le Groupe Caisse des Dépôts joue son rôle de tiers de confiance en protégeant ces allocations. Les sommes sont déposées sur un compte dédié et rémunéré. Cette gestion est gratuite, sécurisée et conçue pour garantir ces droits fondamentaux. La demande de restitution est réalisable en ligne, en quelques clics 👉 https://lnkd.in/eB7f4kWN Je sollicite aujourd'hui votre aide : il est essentiel que cette information circule largement. Chaque enfant concerné doit pouvoir bénéficier de cette aide, car protéger aujourd’hui, c’est leur permettre de construire sereinement demain. Je vous donne RDV le 7 janvier pour la remise d’un rapport plus complet sur l’Aide Sociale à l’Enfance. #Solidarité #ARS #DroitsDesEnfants
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Je partage Anne Devreese, sujet qui a été abordé lors des auditions de la commission d’enquête et qui sera approfondie plus précisément lors de l’audition de la caisse des dépôts à l’Assemblée nationale Le non recours de ce pécule encore majoritaire est contraire à l’intérêt supérieur des jeunes de l’ASE et contraire à l’esprit de la loi de mars 2016. Mais nous voyons bien que cela c’est heurté à la réalité des bases de données obsolètes des départements pour retracer le parcours des jeunes et n’aide pas en cela la fluidité de l’accès à ce droit et j’ajoute que peu d’information est transmise aux jeunes sur ce pécule lors de l’accès vers l’autonomie du jeune. L’une des clés sera de changer la base de données qui aujourd’hui n’est pas à la hauteur des enjeux Obsolète comme outils de base de données 📊 Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) J’attends le rapport qui aborde plusieurs aspects remis demain à Mme la Ministre de la Santé suite à une lettre de mission du gouvernement (gouv d’avant été 2024 faites à la caisse des dépôts). Groupe Caisse des Dépôts
En 2023, 44,5 % des enfants placés ont reçu, après demande, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) qui leur était due. Ce chiffre devrait pouvoir augmenter par une meilleure transmission de l’information des acteurs en charge de la protection de l’enfant. C'est une aide essentielle pour leur avenir. Depuis 2016, le Groupe Caisse des Dépôts joue son rôle de tiers de confiance en protégeant ces allocations. Les sommes sont déposées sur un compte dédié et rémunéré. Cette gestion est gratuite, sécurisée et conçue pour garantir ces droits fondamentaux. La demande de restitution est réalisable en ligne, en quelques clics 👉 https://lnkd.in/eB7f4kWN Je sollicite aujourd'hui votre aide : il est essentiel que cette information circule largement. Chaque enfant concerné doit pouvoir bénéficier de cette aide, car protéger aujourd’hui, c’est leur permettre de construire sereinement demain. Je vous donne RDV le 7 janvier pour la remise d’un rapport plus complet sur l’Aide Sociale à l’Enfance. #Solidarité #ARS #DroitsDesEnfants
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Publication du RAPPORT fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (AN, n° 2660 du 27 mai 2024) qui propose 73 recommandations et qui comprend des développements très intéressants sur "la question de la financiarisation du secteur de la petite enfance, à travers la présence de fonds d’investissement et de fonds de dette au capital de groupes de crèches" (pp..66-71). https://lnkd.in/efWAJzXR
l16b2660_rapport-enquete.pdf
assemblee-nationale.fr
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La chambre régionale des comptes Hauts-de-France a contrôlé la prise en charge, par le département de l’Aisne, des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières. Le département prolonge l’accompagnement vers l’autonomie de près de la moitié des jeunes majeurs qui étaient suivis par l’aide sociale à l’enfance, l’année de leurs 18 ans. Depuis 2019, il a renforcé ses capacités d’action avec le développement de logements autonomes et l’intervention de trois référents parcours jeunes. Il a également anticipé la mise en œuvre de plusieurs obligations légales, comme l’interdiction de recourir à l’hôtel pour héberger ces jeunes. Le coût de cette politique est globalement stable (1,3 M€), ce qui est peu élevé au regard des bénéfices attendus d’une insertion socio-professionnelle des jeunes issus de l’aide sociale à l'enfance. Néanmoins, pour garantir l’atteinte de ses objectifs, la chambre lui recommande de renforcer la mobilisation de ses partenaires institutionnels et des missions locales, et d’assurer un meilleur suivi des jeunes majeurs après leur sortie de l’aide sociale à l'enfance. #ASE #protectionenfance
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☝🏾Aujourd’hui, 350 000 enfants et jeunes sont pris en charge chaque année par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en France, mais la défaillance des moyens de suivi et de protection place notre système en situation de crise. Il y a quelques jours, l’Assemblée nationale a renouvelé la commission d’enquête ASE, qui, cette fois, s’engage à fonder ses propositions sur des chiffres scientifiques et des données de terrain pour transformer la protection de l’enfance. Cette démarche marque une volonté forte de replacer les droits et le bien-être de chaque enfant au cœur des priorités publiques. 📈 Pourquoi ces chiffres interpellent ? Les récentes données montrent une augmentation de 12 % des placements d’urgence en seulement cinq ans, alors que le budget consacré par certaines collectivités n’a évolué que de 2 %. La corrélation est claire : à défaut de financements adaptés, la qualité de l’accueil et du suivi s’effrite, menaçant la stabilité des parcours éducatifs et sociaux de milliers de jeunes. 👥 Il est indispensable de rendre hommage aux professionnels de l’ombre. Chaque jour, une multitude de pros dont les équipes d’éducateurs, d’agents administratifs, de cuisiniers, de comptables, de psychologues, d’infirmières, de cadres, etc. assurent une prise en charge essentielle, souvent dans des conditions de sous-effectif et de surcharge émotionnelle. Votre travail au sein de l’ASE mérite toute notre reconnaissance. Votre engagement quotidien dessine des espoirs pour ces jeunes et ce malgré les défis constants. 🚀 Quelles missions sont prioritaires pour cette commission ? 1️⃣ Mesurer l’impact des moyens actuels pour garantir l’efficience des politiques d’accueil. 2️⃣ Optimiser le parcours de suivi de chaque enfant, avec une prise en charge qui privilégie la sécurité et la stabilité. 3️⃣ Promouvoir des initiatives locales à fort impact, inspirées des meilleures pratiques internationales. Consultez l’article des ASH | Le MAG du travail social 👉🏽 https://lnkd.in/eKKbGKQh
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Le bureau Infras recommande de définir la contribution financière de la Confédération sur la base des coûts d'une heure d'accueil de l'enfance. Ce plus petit dénominateur commun pourrait trouver une large adhésion. Même si ce dénominateur ne tient pas compte de l'âge des enfants, tel que préconisé dans la modélisation proposée par par Pro Enfance en 2019, il a pour avantage de concilier l'ensemble des modalités d'accueil et de simplifier les démarches administratives. Il pourra aussi être affiné dans un second temps, une fois la base de données consolidées. #accueilenfance #coûts #perennisationfinancementconfederation
INFRAS préconise une contribution forfaitaire de la Confédération sur la base des coûts d'une heure d'accueil de l'enfance | Pro Enfance
proenfance.ch
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La Garantie Jeunes était un dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité. Elle combinait accompagnement de la Mission locale pour la réinsertion professionnelle et versement d’une allocation. Cependant, elle a été remplacée par le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) depuis mars 20221. Voici les points essentiels à retenir : Principe et déroulement : La Garantie Jeunes offrait un suivi centré sur le projet professionnel, mais aussi sur d’autres aspects tels que la gestion du budget, la santé et la communication. Elle comprenait un accompagnement collectif de 6 semaines et un suivi personnalisé avec un conseiller de la mission locale. Conditions d’éligibilité : Les jeunes sans diplôme et les jeunes chômeurs en situation de précarité pouvaient y accéder. Montant de l’allocation : Le montant variait, mais il existait des règles de cumul avec d’autres aides comme le RSA, la prime d’activité et le Service Civique. Calendrier des paiements : Les dates de versement de l’allocation étaient déterminées.
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Effectivement la procédure mérite amplement d être simplifiée
Députée du Val-de-Marne (Alfortville et Vitry-sur-Seine) Conseillère départementale d'Alfortville Chevalier de l'ordre national du mérite
Je partage la demande du collectif jeunes majeurs les jeunes adultes de l’ASE doivent bénéficier de leurs droits de manière automatique. C’était l’objet de la loi de mars 2016 un scandale que ce pécule soit bloqué à la caisse des dépôts ! pour les enfants accueillis en protection de l'enfance, cette prime de rentrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant. À leur majorité, ces jeunes peuvent alors bénéficier de ce "pécule", qui s'avère très pratique au moment de leur entrée dans la vie d'adulte. Concrètement, ce pécule est constitué de l'ensemble des allocations de rentrée scolaire (ARS) qu'aurait dû percevoir la famille de l'enfant durant les années où il a été accueilli par la protection de l'enfance. Le problème, c'est que cet argent n'est pas perçu automatiquement à leur majorité. En effet, c'est au jeune de formuler une demande afin d'obtenir son versement. Mon texte PPL pour accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie est disponible à l’assemblée. Il n’y a plus qu’à trouver une majorité pour le voter 🤞
21,5 millions d'euros n'ont pas été réclamés : ces jeunes ne sont pas au courant de leurs droits
journaldesfemmes.fr
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