🇪🇺🔥 #CSDDD Après d'intenses négociations, une étape décisive a été franchie ce jour avec l'approbation, par le Conseil de l'UE, de la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (#CSDDD), grâce à une proposition de compromis de la présidence belge. Cette avancée, marquée par d'importantes concessions pour atteindre un consensus parmi les États membres, pose la question de l'acceptation par le Parlement européen en avril prochain d'un texte désormais considérablement modifié par rapport à l'accord initial. 👉 Amendements clés 🔸Augmentation des seuils d'application : Les critères pour déterminer les entreprises concernées ont été relevés, écartant ainsi la majorité des PME du champ d'application direct de la CSDDD. Le nouveau seuil s'établit à 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, réduisant le nombre d'entreprises affectées à environ 5 500. 🔸 Chaîne d'activités : La définition a été affinée pour se concentrer sur les partenaires commerciaux directs, excluant les activités financières en aval pour alléger la charge sur le secteur financier réglementé. 🔸 Plans de transition climatique : Ils demeurent obligatoires, mais la pression sur les grandes entreprises pour promouvoir ces plans, notamment via des incitations financières, a été allégée. 🔸Responsabilité civile : La disposition a été assouplie, laissant aux États membres le soin de définir des conditions permettant aux parties lésées d'agir en justice via des ONG ou autres organisations. 🔸 Périodes de transition: Une approche échelonnée basée sur la taille des entreprises a été adoptée, avec des périodes de mise en application allant de 3 à 5 ans. 👉Prochaines étapes : Le texte est désormais entre les mains du Parlement européen pour approbation lors de sa prochaine séance plénière en avril. Malgré un texte dilué, l'optimisme règne quant à son adoption avant les élections de juin, grâce à une procédure accélérée. Une fois adoptée, la directive devra être formellement acceptée par le Conseil puis publiée, déclenchant une période de transposition de 2 ans de la directive pour les États membres.🇪🇺 Cette évolution marque un tournant dans la réglementation de la durabilité des entreprises de l'UE avec des implications profondes pour le secteur des affaires et la gouvernance d'entreprise dans les années à venir. #CSDDD #DueDiligence
