Post de Centre Ressource Intimagir Bretagne

🔺Le placement d’un enfant et, ses possibles conséquences sur l’enfant 👉La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants , (dans son article 1er) modifie et complète l’article 375-3 du Code civil. 💡Le placement d’un enfant est une mesure exceptionnelle de protection. 💡Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu’il estime qu’un risque trop important pèse sur lui ou sur l’un des points suivants : 🔎Sa santé physique 🔎Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...) 🔎Sa sécurité physique (violences,...) 🔎Sa sécurité matérielle (logement précaire...) 🔎Sa moralité (exposition à la délinquance...) 🔎Son éducation Cette loi vise plus de « sécurité » autour de l’enfant pendant le temps de placement … 💡La question se pose de la mise en œuvre de cette notion, eu égard à la situation explosive actuelle dans certains lieux de placement, tant pour les enfants que pour les équipes pédagogiques y travaillant …. 💡Il n’en demeure pas moins que lorsque le placement est l’unique solution pour mettre en sécurité l’enfant , il a été observé que ce dernier peut développer certains signes cliniques qui devront être pris en charge afin d’assurer le bon développement de l’enfant 💡La question se pose toujours sur les cas des enfants placés après avoir révélés des faits de maltraitances sans que le recueil de la preuve de la réalité de ceux-ci, ne soit possible ….ou suffisant .LA parole de l’enfant constante et, les signes cliniques observés ne semblent pas suffisants . 👉Le conflit parental semble prévaloir sur ces notions 🔺Le placement peut sauver la vie d’un enfant mais il doit rester une mesure exceptionnelle : ainsi la loi du 07.02.22 marque une avancée en ce sens : le recours à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance,quand cela est possible mais avant tout ….. #maltraitance #enfantplacé #tiersdignedeconfiance #protectiondelenfance #enfants #familles #enfanceendanger #enfantbleulyon #placement #placementdesenfants #lesenfants Maylis Dauger

🔍 Aujourd'hui, parlons d'un sujet crucial : la prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures familiales. Voici ce que vous devez savoir : • 1️⃣ L'enfant doté de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales. • 2️⃣ Le discernement est évalué au cas par cas, généralement à partir de 7 ans. • 3️⃣ L'audition de l'enfant est un droit, pas une obligation. • 4️⃣ La parole de l'enfant est prise en compte, mais ne détermine pas seule la décision du juge. Ce n’est pas l’enfant qui décide, quel que soit son âge. • 5️⃣ Le juge statue toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Parents, rappelez-vous : votre enfant a le droit d'être entendu, mais ce n'est pas à lui de porter le poids de la décision. 𝗣𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝘇-𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝗳𝗮𝘃𝗼𝗿𝗶𝘀𝗲𝘇 𝘀𝗼𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻-𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗲́𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹. Professionnels, assurons-nous que la voix de l'enfant soit entendue de manière appropriée, tout en préservant son intérêt supérieur. Qu'en pensez-vous ? Avez-vous déjà été confrontés à cette situation ? Partagez vos expériences dans les commentaires ! #DroitDeLaFamille #ParoleDeLEnfant #IntérêtSupérieurDeLEnfant #JusticeEtFamille

Retrouvez notre bulletin d'information du droit. ⚖ Cette semaine sur le thème de l'autorité parentale.👩👩👦 LES FAITS Madame X et Monsieur Y, ont deux enfants et décident de se séparer. La résidence habituelle des enfants est fixée chez leur père. Le père peut-il décider seul pour les enfants. LA REGLE DE DROIT 🏛 Article 371-1 du code civil « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » LA SOLUTION 💡 Les deux parents doivent donc décider ensemble pour les enfants. Il est généralement fait une distinction entre les actes usuels et les actes non usuels. Un acte usuel est un acte de la vie courante (ex.une autorisation d’absence d’une journée à l’école par exemple, un rendez-vous chez le coiffeur) Il peut être pris par l’un des deux parents sans l’accord de l’autre, et même par le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement. Un acte non usuel est un acte important dans l’éducation de l’enfant. Il doit être pris par les deux parents ensemble (ex. choix de la religion, de l’orientation scolaire). Le partage de photos ou vidéos de votre enfant sur les réseaux sociaux nécessite l’accord de l’autre parent. Vous pouvez aussi retrouver tous nos flyers sur le site du Cabinet. N'hésitez pas à partager le bulletin :-) #droit #information #enfant #autoriteparentale

🔍 L'INTERET SUPERIEUR DES ENFANTS EN MATIERE FAMILIALE : 👩👧👦👨👦👦 Intervenant régulièrement en droit de la famille pour accompagner et défendre mes clients, je souhaite partager quelques informations cruciales sur l'importance de l'intérêt supérieur des enfants dans les décisions du juge aux affaires familiales. 1/ Principe Fondamental : L'intérêt supérieur de l'enfant est le principe directeur des décisions du juge aux affaires familiales. Il s'agit de garantir le bien-être physique, émotionnel et psychologique de l'enfant, en mettant ses besoins et ses droits au centre des préoccupations. 2/ Critères d'Évaluation : Le juge examine divers critères pour évaluer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment : • La stabilité de l'environnement familial • La capacité des parents à répondre aux besoins de l'enfant • Les relations de l'enfant avec chaque parent et les autres membres de la famille • Les souhaits de l'enfant, en fonction de son âge et de sa maturité 3/ Co-Parenting et Continuité : Le juge favorise souvent des arrangements qui permettent à l'enfant de maintenir des relations significatives avec les deux parents, tout en assurant une continuité dans son éducation et son environnement de vie. 4/ Adaptabilité et Flexibilité : Les décisions peuvent être adaptées en fonction des changements dans les circonstances familiales. Il est important de rester flexible et ouvert à des ajustements pour répondre aux besoins évolutifs de l'enfant. Comprendre ces aspects peut aider les parents à naviguer plus sereinement dans les procédures de garde et de visite. En tant qu'avocat, je suis ici pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de ce processus, afin de garantir que l'intérêt supérieur de votre enfant soit toujours préservé. #DroitDeLaFamille #IntérêtSupérieurDeLEnfant #ConseilsJuridiques #Famille 👩👧👦👨👦👦 Cabinet Vanessa BERTHOLIER Avocat Saint-Denis vbertholier.avocat@gmail.com 0693136316

Ce genre de situations est-il encore réellement majoritaire ? Oui, c'est encore majoritaire. C'est comme ça que cela fonctionne. Parce que c’est comme cela que fonctionne aujourd’hui le concept juridique de l'intérêt de l'enfant, en autorisant une approche subjective : le juge Durand va penser qu'il faut protéger la mère pour protéger l’enfant, ou qu'il faut le confier à une assistante familiale ou à une famille d’accueil pour qu’il puisse grandir et se développer, quand un autre juge, pour le même enfant, dans la même situation, va penser qu'il doit rester dans sa maison. Aujourd’hui, la loi dispose : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l'enfant. » Mais qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant ? L'article 375 du Code civil dispose : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises », le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Mais qu'est-ce que le « danger » ? Comment le définir ? On utilise ces concepts juridiques généraux comme des jokers. Je dis que l'intérêt de l'enfant n’est pas un joker. Cet aléa de la décision juridictionnelle en fonction de la représentation que se fait chaque juge des besoins de l'enfant est une source de grande inégalité. Il faudrait donc commencer, selon vous, par revoir la notion de l'intérêt de l'enfant telle que la loi la définit ? Je pense en effet que nous devons avoir une approche plus objective du concept juridique d'intérêt de l'enfant. Et il faut l'écrire dans la loi, dans le Code civil. C’est ce que j'appelle parvenir à une législation plus impérative, de façon à limiter l’aléa de la subjectivité dans la protection de l'enfance. Je suis d'accord avec ceux qui estiment que « La loi est bien faite, mais qu’elle n'est pas appliquée ». Je suis arrivé à la conclusion qu'elle ne sera pas suffisamment appliquée tant qu’elle ne sera pas plus impérative. Que veut donc dire avoir une approche plus objective de l’intérêt de l'enfant ? Cela veut dire le rapporter à ses besoins fondamentaux. L'intérêt de l'enfant, c'est la prise en compte de ses besoins fondamentaux, L'intérêt de l'enfant est une chose aussi réelle que l'armoire dans mon bureau. C'est un contenu immuable. Quand on pense à partir de l'enfant réel et de ses besoins, alors on limite automatiquement la part d’aléa et de doute dans l'interprétation de la loi et dans sa mise en œuvre. suite ici : https://lnkd.in/e79w-DCE

✨Vous êtes parent séparé et pff demander des choses à son ex.. C'est compliqué parfois.😡😾😠😾😾Sortir les "GRIFFES" n'est pas forcément la solution! 📍Pour changer d'école, du public ou privé ou vice- versa, 📍Pour un rendez-vous chez un pédopsychiatre, 📍Pour l'achat d'un téléphone portable, 📍Ou juste par ce que le petit dernier veut faire du Poney 🎠🐴 📍ou votre adolescente, est complexée et souhaite rencontrer une chirurgien esthétique.. Les exemples sont nombreux Les histoires sont toutes particulières, différentes pour chacune famille. ✨Du coup, comment fait-on? 1/ Informez vous, renseignez vous les slides sont là pour cela,😉🌞 2/ Communiquez avec l'autre parent et oui c'est votre EX mais c'est un PARENT du même enfant, donc vous avez un intérêt commun le bien être de l'enfant.😉❤️ 3/ Comment??? Communiquez, calmement, le plus sereinement possible et si ce n'est pas possible un ensemble de professionnels sont là pour vous: Un avocat médiateur, un avocat engagé dans la création d'accord, ( bref tout moi vous accompagnera, Un médiateur également, 4/ ET ET si vous n'y parvenez pas, si vous n 'arrivez à rien, il restera les procédures. Mais tentez de communiquer en amont "çà vaut le coup"!😉🌞✨ #famille #parentséparé #familleséparée #résidencealternée #changementécole #enfantetpsy #avocatautrement #avocat #avocatàvoscôtés #conventionparentale ------------------------------- Au fait, je suis Myriam DELONCA AVOCAT, je construis avec vous des solutions et des accords🤝🕊 en Droit de la famille et du Patrimoine, Droit du travail. (📍Lyon, Perpignan, en visio). Le tout en Français avec l'accent du sud 😉 , en Anglais et Espagnol

✅ La vie privée : un droit pour les enfants Madame Sabrina Agresti-Roubache ! « Je veux revenir sur quelque chose qui me frappe ces dernières années : c'est de penser qu'un adolescent a une vie privée. Un adolescent est un mineur. Donc les parents ont le droit de fouiller dans le téléphone, de chercher quelque chose dans la chambre. On a voulu démissionner les parents en disant : attention, ils ont le droit à avoir leur vie privée. Non ! » Oui Madame, les mineurs peuvent avoir une vie privée… C’est même un Droit ! Que faites-vous de la confiance ? Du respect ? Du dialogue ? De la communication ? « Le droit au respect de la vie privée participant, en pratique, à sa construction en tant que personne et individu libre, l'intérêt supérieur de l'enfant commande de préserver une sphère personnelle et intime dans le quotidien de l'enfant, indépendamment de sa vie familiale. » Défenseur des droits Article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant 👉 « 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » « Droit à la vie privée : un droit à garantir pour les enfants aussi… Plus largement, c'est un droit établi par le code civil ("chacun a droit au respect de sa vie privée") et un droit dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel ». Vie publique, République francaise. ✅ L’autorité ce n’est pas cela, c’est même tout le contraire. https://lnkd.in/eu-pKr23 Eric DELEMAR

"Une fois l'enfant placé, les parents n'ont plus leur mot à dire" Les parents conservent toujours un rôle important dans la vie de leur enfant placé. Le placement ne suspend pas l'autorité parentale. Cela signifie que les parents continuent d'avoir des droits et des devoirs vis-à-vis de leur enfant, tel que le droit de visite et d'hébergement, le droit de consentir à certains actes médicaux ... Les décisions concernant leur enfant ne se font pas sans eux. Ils sont tenus informés des projets éducatifs, par exemple, et peuvent participer à des réunions de suivi avec les professionnels de la protection de l'enfance. 💬 Si cela est bénéfique pour l'enfant, la structure d'accueil met tout en œuvre pour maintenir le lien avec le(s) parent(s), par exemple grâce à des visites encadrées. Il faut aussi souligner que le placement n'est pas une solution définitive. L'objectif est toujours de travailler vers une réunification familiale sécurisée, lorsque cela est possible. 👉 Toutefois, il est important de noter que chaque situation est unique. Le retour dans la famille n'est pas toujours envisageable si la sécurité et le bien-être de l'enfant sont menacés (risques de violences, négligences graves, troubles psychiatriques chez un parent...).

Alors que doit-on dire et à qui ? Tous ceux qui ont participé à des synthèses ou à des concertations ont pu remarquer le peu de réserve concernant la vie privée des familles qui y sévit parfois. C’est bien souvent toute la vie sociale, personnelle, intime, des familles qui s’y déverse, au-delà bien souvent de ce qui serait nécessaire à une évaluation de la situation. Ce, le plus souvent, par anxiété et faute de pouvoir repérer ce qui serait signifiant, ce qui permettrait, espère-t-on, une évaluation et une meilleure compréhension de la situation. Inversement d’ailleurs, on peut y constater la réticence, au nom précisément de ce secret et du souci de préserver pour les parents et les enfants un espace de parole protégé, de certains professionnels, médecins, psychologues, n’ayant pas de mission de protection de l’enfance, mais aussi travailleurs sociaux face à d’autres professionnels non astreints au secret, qui, eux, vivent cette discrétion comme une défiance, un manque de considération de leur professionnalité. C’est d’ailleurs cette difficulté que tente de résoudre, lors de la prise en charge des enfants en aemo, en pédopsychiatrie, le travail en réseau. A priori, il pouvait sembler pertinent, pour réguler, formaliser et fournir un cadre juridique à ces partages « sauvages » de « dires », d’organiser l’échange des informations nécessaires à la mise en place d’une intervention, de les rassembler sous la responsabilité de professionnels dont la mission serait d’analyser la situation, de l’évaluer, de prendre les décisions nécessaires et d’organiser le partenariat entre les professionnels de l’enfance. C’est ce qu’instaure la nouvelle loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007 en instituant la « Cellule départementale de recueil des informations préoccupantes » sous la responsabilité du conseil général qui devient maître d’œuvre de l’évaluation de la situation et de son traitement. Cependant la mise en place de ce que l’on a appelé entre professionnels le « secret partagé » et dans les textes « l’information partagée » ne va pas de soi. Elle amène les professionnels à s’interroger sur cette nouvelle notion « d’information préoccupante » dont le moins que l’on puisse dire est que la définition en est floue. En effet, parmi ces « informations à caractère secret », certaines doivent être considérées comme « préoccupantes ». Outre le passage d’un « dire » à une « information » qui se voudrait objective, en quoi, selon quels critères cette information serait-elle « préoccupante » ? Quel sens donner à une « information » séparée de son contexte ? Désolée, mais c’est prendre les choses par le petit bout de la lorgnette de cette loi qui à l’origine tente de limiter les prérogatives des travailleurs sociaux en s’appuyant sur d’autres professions, il faudra certes du temps mais c’est l’avenir… et pas forcément catastrophique. Obligés de dire, obligés de taire, le « secret partagé » - Françoise Petitot (2009) .

#INTÉRÊT_SUPÉRIEUR_DE_LENFANT. Bonjour le réseau. Comment allez-vous? Aujourd'hui, je viens avec un sujet qui m'a tant tenu au cœur et que j'en avais fait une prédilection. j'ai tellement développé des thèmes sur la protection de #LENFANT, cependant, aujourd'hui, je me suis retrouvé en milieu financier, tout en gardant en moi cette féroce motivation de donner ma contribution au cas où je suis requis. Eh bien, c'est le cas présent, car un membre du réseau m'a demandé de lui expliquer #LINTÉRÊT_SUPÉRIEUR_DE_LENFANT. Alors, voici de façon succincte👇 Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un pilier central du droit de la famille et du droit international des droits de l'Homme. En vertu de ce principe, énoncé notamment dans la Convention internationale des droits de l'enfant, toutes les décisions concernant un mineur doivent être prises en privilégiant son bien-être physique, psychologique, moral et social. L'intérêt supérieur de l'enfant ne se limite pas à une simple notion intuitive, mais relève d'une construction juridique complexe. Il s'agit d'une norme dynamique, qui évolue en fonction des circonstances et des besoins spécifiques de chaque enfant. Cette notion englobe : 👉La globalité de l'intérêt de l'enfant: Il s'agit de prendre en compte l'ensemble des dimensions de la vie de l'enfant, tant dans le présent que dans l'avenir. 👉La primauté de l'intérêt de l'enfant: L'intérêt de l'enfant doit prévaloir sur tout autre intérêt, y compris ceux des parents ou de la société. 👉La prise en compte de l'opinion de l'enfant: L'enfant doit être entendu et sa maturité prise en considération dans la mesure du possible. 🔴Applications pratiques Ce principe trouve à s'appliquer dans divers domaines, notamment : ➖️Le droit de la famille: lors de séparations, de divorces, de placements, d'adoptions, etc. ➖️La protection de l'enfance:dans les situations de maltraitance, de négligence ou de danger pour l'enfant. ➖️Le droit pénal des mineurs: lors de procédures judiciaires impliquant des enfants. 🔴Enjeux et défis La mise en œuvre effective du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant pose de nombreux défis, notamment : ✍️La définition de l'intérêt supérieur: Cette notion est souvent subjective et difficile à appréhender de manière exhaustive. ✍️Le conflit entre l'intérêt de l'enfant et d'autres intérêts:Il est parfois nécessaire de concilier l'intérêt de l'enfant avec d'autres intérêts légitimes, tels que ceux des parents. ✍️La prise en compte de la diversité des situations familiales:Les familles sont de plus en plus diversifiées, ce qui complexifie l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est un outil juridique essentiel pour garantir les droits des enfants et assurer leur bien-être. Cependant, sa mise en œuvre requiert une approche globale et personnalisée, tenant compte des spécificités de chaque situation.