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La loi de finances pour 2024 a prévu, à compter du 1er juillet 2024, la mise en place d’un nouveau dispositif visant à rendre plus attractives les zones rurales et à les redynamiser. Zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) remplaceront les ZRR (zones de revitalisation rurale), les bassins d’emplois à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Les entreprises implantées dans ces zones pourront bénéficier d’avantages fiscaux, incluant une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d'une exonération partielle pendant 3 ans ; une possibilité d’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour être éligibles à ces exonérations, les entreprises devront remplir des critères stricts, liés au régime d'imposition, à la nature de leur activité, ainsi qu'à leur taille. La carte des ZFRR et ZFRR+ n’est pas encore connue à ce jour. Article 73 de la loi de finances du 29 décembre 2023 ➡️ https://urlz.fr/qRij

✅ Bonne nouvelle pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ! La loi de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 💡 Qu'est-ce qu'une ZRCV ? Une ZRCV est un secteur situé dans une commune répondant à deux conditions : 1️⃣ La commune a conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. 2️⃣ Le revenu fiscal médian des habitants est inférieur à la médiane nationale. 👥 Qui peut en bénéficier ? Pour bénéficier des exonérations de TFPB et CFE, les entreprises doivent : 1️⃣ Exercer une activité commerciale ou artisanale 2️⃣ Être situées dans un immeuble affecté à une activité commerciale ou artisanale 3️⃣ Être des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un total de bilan inférieur à 43 millions €) 🔎 Quelles sont les exonérations possibles ? Les communes peuvent délibérer en faveur d'une exonération partielle ou totale pour les commerces de proximité et artisans : ☑️ De taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ☑️ De cotisation foncière des entreprises (CFE) ☑️ De cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 📄 Comment en faire la demande ? Les entreprises éligibles doivent contacter leur service des impôts du lieu de situation de l'établissement pour savoir si elles peuvent bénéficier de l'exonération et pour en faire la demande. 👉 SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans vos démarches pour bénéficier de ces exonérations.

Hausse de la cotisation foncière des entreprises par la communauté d’agglomération du Pays basque : la cour confirme la suspension décidée par le tribunal   La communauté d’agglomération du Pays basque a déterminé, par une délibération du 23 mars 2024, les différents taux des impôts directs locaux pour l’année 2024. S’agissant de la cotisation foncière des entreprises, le taux a été porté de 28,49 % à 29,91 %. A la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui estimait cette hausse illégale, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu cette délibération, le 22 août 2024, en ce qu’elle décide de l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises. La communauté d’agglomération du Pays basque a contesté cette décision auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par une ordonnance du 3 octobre 2024, le juge des référés de la cour retient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération de la collectivité et confirme la suspension décidée par le tribunal. Il estime qu’aucun élément au dossier ne permet de corroborer les explications de la communauté d’agglomération du Pays basque selon lesquelles elle aurait choisi, pour augmenter le taux de la cotisation foncière des entreprises, d’utiliser la réserve d’augmentation qu’elle aurait constituée en ne procédant à aucune augmentation de cet impôt durant les trois années précédentes. Il relève également que rien n’indique que les élus aient été éclairés sur ce choix, ni que l’administration fiscale en ait été régulièrement informée. Dans l’attente de la décision au fond sur la légalité de la délibération du 23 mars 2024, la communauté d’agglomération du Pays basque ne pourra donc pas appliquer le nouveau taux de 29,91 % pour la cotisation foncière des entreprises. Ordonnance du juge des référés nos 24BX02144, 24BX02145 – 3 octobre 2024 – Communauté d’agglomération du Pays-Basque

Des 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 pour les entreprises implantées à Botsorhel, Guerlesquin, Plouégat-Guerrand et Plouigneau ! 🤑 Vous avez un projet de création, reprise ou développement sur l'une de ces 4 communes situées en zone "France Ruralités Revitalisation" (FRR) ? Vous pouvez bénéficier d'exonérations d'impôts sur les bénéfices ! 💶 En plus, Morlaix Communauté a également instauré l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 8 ans (dont 5 ans à 100 %) ! Pour être éligible, il faut : ✔ Être soumis à un régime réel d'imposition ✔ Créer ou reprendre son entreprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 ✔ Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ✔ Employer moins de 11 salariés ✔ Implanter son siège social et son activité sur l'une des 4 communes concernées Modalités : ➡ Exonération d'impôt sur les revenus ou sur les sociétés : pas de démarche spécifique à effectuer, autre que votre déclaration annuelle de résultat ➡ Exonération de CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties : s'adresser au service des impôts Pour plus de renseignements 👉 https://swll.to/4XwBfZ CCI Finistère Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne Initiative Pays de Morlaix

Découvrez les avantages fiscaux offerts par les nouvelles zones FRR et comment elles se combinent avec les ZRR pour soutenir la revitalisation rurale. 🌾💰 #ExonérationFiscale #ZRR #FRR #estimations #ventes #fondsdecommerce #logement #résidentiel #immo88 #immobilier Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ Daniel MAURIN ✅ d.maurin@proprietes-privees.com ✅ 0607524361

[Actualité fiscale - impôts locaux] La déclaration par les #propriétaires des bases imposables à la taxe foncière pour les locaux professionnels est désormais possible par voie dématérialisée sur le portail « Gérer mes biens immobiliers » de la plateforme impots.gouv.fr ➡ Cette formalité connue sous le nom « n°6660-REV » permet de déclarer les constructions nouvelles, changements de consistance (travaux impactant le volume ou la surface), de destination ou de catégorie d’un local. 🏢🎯  Rappelons que le dispositif d’exonération temporaire de taxe foncière pour une durée de deux années suivant leur achèvement  est conditionné au dépôt de ladite déclaration dans les 90 jours. Une telle déclaration peut également être requise après des travaux de réhabilitation importants nécessitant une mise à jour des bases. 💡 Depuis la réforme de 2017, tous les paramètres d’évaluation étant disponibles en ligne (lien en commentaire), l’évaluation des bases est grandement facilitée ! Une étape importante avant la commercialisation d’un actif, ou au moment d’une acquisition dans le cadre d’un audit des risques. A date, la déclaration des établissements industriels évalués selon la méthode comptable et celle des locaux d’habitation continue de se faire par voie papier. #fiscalité #immobilier #taxefonciere #impots #permisdeconstruire Denjean & Associés Emilie Goldberg Sofian Bouchibi Marianne Fiard Manon JourdanDaniel Sion Corentin Perichon 

Bel article à lire... pour ceux qui veulent vérifier et réduire leurs taxes foncières!

Les exonérations de taxe foncière peuvent représenter une économie substantielle pour de nombreux propriétaires. Connaissez-vous toutes les conditions pour en bénéficier ? 🏠 Les propriétaires de résidences principales avec des revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération automatique de la taxe foncière. Cette mesure s'applique sans intervention nécessaire auprès des services fiscaux, ce qui simplifie grandement les démarches. 👵 La loi de finances pour 2023 a élargi les exonérations pour inclure les personnes âgées de plus de 75 ans ainsi que les bénéficiaires de l'ASPA et de l'ASI, sans condition de ressources. Cette initiative vise à alléger les charges fiscales des personnes les plus vulnérables. 🏗️ Les nouvelles constructions, reconstructions et certains changements d'affectation bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière pendant deux ans à partir du 1ᵉʳ janvier suivant l'achèvement des travaux. Cela encourage les projets immobiliers et les investissements dans le neuf. Les exonérations de taxe foncière peuvent considérablement alléger vos charges. Stéphane Touzari 😊 Port : 06.22.09.17.52 📱 Pour tous vos projets immobiliers. 🏡 Mail : stephane.touzari@iadfrance.fr 📧 Suivez-moi sur mes réseaux sociaux 🌐 Facebook/Google/Instagram/LinkedIn

Découvrez les avantages fiscaux offerts par les nouvelles zones FRR et comment elles se combinent avec les ZRR pour soutenir la revitalisation rurale. 🌾💰 #ExonérationFiscale #ZRR #FRR Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ Christophe Rasle ✅ christophe@rasle-immobilier.com ✅ 0614928477