Hausse de la cotisation foncière des entreprises par la communauté d’agglomération du Pays basque : la cour confirme la suspension décidée par le tribunal La communauté d’agglomération du Pays basque a déterminé, par une délibération du 23 mars 2024, les différents taux des impôts directs locaux pour l’année 2024. S’agissant de la cotisation foncière des entreprises, le taux a été porté de 28,49 % à 29,91 %. A la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui estimait cette hausse illégale, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu cette délibération, le 22 août 2024, en ce qu’elle décide de l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises. La communauté d’agglomération du Pays basque a contesté cette décision auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par une ordonnance du 3 octobre 2024, le juge des référés de la cour retient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération de la collectivité et confirme la suspension décidée par le tribunal. Il estime qu’aucun élément au dossier ne permet de corroborer les explications de la communauté d’agglomération du Pays basque selon lesquelles elle aurait choisi, pour augmenter le taux de la cotisation foncière des entreprises, d’utiliser la réserve d’augmentation qu’elle aurait constituée en ne procédant à aucune augmentation de cet impôt durant les trois années précédentes. Il relève également que rien n’indique que les élus aient été éclairés sur ce choix, ni que l’administration fiscale en ait été régulièrement informée. Dans l’attente de la décision au fond sur la légalité de la délibération du 23 mars 2024, la communauté d’agglomération du Pays basque ne pourra donc pas appliquer le nouveau taux de 29,91 % pour la cotisation foncière des entreprises. Ordonnance du juge des référés nos 24BX02144, 24BX02145 – 3 octobre 2024 – Communauté d’agglomération du Pays-Basque
Post de Cour administrative d'appel de Bordeaux
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La loi de finances pour 2024 a prévu, à compter du 1er juillet 2024, la mise en place d’un nouveau dispositif visant à rendre plus attractives les zones rurales et à les redynamiser. Zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) remplaceront les ZRR (zones de revitalisation rurale), les bassins d’emplois à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Les entreprises implantées dans ces zones pourront bénéficier d’avantages fiscaux, incluant une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d'une exonération partielle pendant 3 ans ; une possibilité d’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour être éligibles à ces exonérations, les entreprises devront remplir des critères stricts, liés au régime d'imposition, à la nature de leur activité, ainsi qu'à leur taille. La carte des ZFRR et ZFRR+ n’est pas encore connue à ce jour. Article 73 de la loi de finances du 29 décembre 2023 ➡️ https://urlz.fr/qRij
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Bel article à lire... pour ceux qui veulent vérifier et réduire leurs taxes foncières!
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Dégrèvement record de taxe foncière - Fiscallia
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#BERCY INFOS : #Taxe foncière sur les #propriétés bâties : comment ça marche pour les #entreprises ? La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est-elle calculée ? Quelles sont les #exonérations possibles ? On vous répond. #TFPB #construction #impots https://lnkd.in/eCFPa3xU
La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
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✅ Bonne nouvelle pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ! La loi de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 💡 Qu'est-ce qu'une ZRCV ? Une ZRCV est un secteur situé dans une commune répondant à deux conditions : 1️⃣ La commune a conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. 2️⃣ Le revenu fiscal médian des habitants est inférieur à la médiane nationale. 👥 Qui peut en bénéficier ? Pour bénéficier des exonérations de TFPB et CFE, les entreprises doivent : 1️⃣ Exercer une activité commerciale ou artisanale 2️⃣ Être situées dans un immeuble affecté à une activité commerciale ou artisanale 3️⃣ Être des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un total de bilan inférieur à 43 millions €) 🔎 Quelles sont les exonérations possibles ? Les communes peuvent délibérer en faveur d'une exonération partielle ou totale pour les commerces de proximité et artisans : ☑️ De taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ☑️ De cotisation foncière des entreprises (CFE) ☑️ De cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 📄 Comment en faire la demande ? Les entreprises éligibles doivent contacter leur service des impôts du lieu de situation de l'établissement pour savoir si elles peuvent bénéficier de l'exonération et pour en faire la demande. 👉 SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous accompagne dans vos démarches pour bénéficier de ces exonérations.
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Secretairedemairie.club Taxe Foncière : Le Président pointe du doigt les Maires de France https://lnkd.in/ewiYtbZJ Dans son récent entretien télévisé, le Président de la République a critiqué les maires français pour leur prétendue accusation selon laquelle l'augmentation de la taxe foncière résulterait du gouvernement, bien qu'il ait admis que la plupart n'avaient pas augmenté cette taxe, soit 85% d'entre eux. Cette controverse, jugée injuste par les maires, a été montée de toutes pièces. Aucun élu local ne considère la taxe foncière comme un impôt d'État, comprenant qu'elle dépend de l'inflation et du taux local. Cependant, la suppression de la taxe d'habitation a perturbé la fiscalité locale sans cadre renouvelé depuis 2017. Les maires gèrent leurs budgets avec responsabilité Les communes ont été critiquées pour leur excédent budgétaire et leur dette insuffisante, sans tenir compte de la perte de 62 Mds€ de dotations depuis 2010. Les maires gèrent leurs budgets avec responsabilité, représentant 70% de l'investissement public. Ils assument également des responsabilités délaissées par l'État et résistent à une recentralisation qui restreint leur liberté d'action. Ils attendent que l'État s'engage sur des enjeux tels que le logement et les soins, dont les conditions se détériorent. Les maires ont soutenu le Président en temps de crise, mais exigent du respect en toutes circonstances. Source : AMF
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