Post de Chafi AKHOUN

La Cour de cassation a réaffirmé la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. C'est une notion importantes pour les vendeurs professionnels. 🔄 💼 En effet, ils sont présumés connaître tous les vices du bien qu'ils vendent, même s'il s'agit de défauts non visibles au moment de la vente. Cette présomption ne peut pas être contestée. Ainsi, en cas de défauts, le vendeur pourrait être tenu de rembourser le prix du bien et d'indemniser l'acheteur pour des préjudices supplémentaires. 👨⚖️ Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux envisage de modifier cette règle. Cependant, pour l'heure, la présomption demeure. Il est donc essentiel pour les vendeurs professionnels de bien connaître les biens qu'ils vendent et de communiquer ouvertement sur leurs défauts. #VicesCachés #DroitDesContrats #VenteProfessionnelle

La Cour de cassation a réaffirmé la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. C'est une notion importantes pour les vendeurs professionnels. 🔄 💼 En effet, ils sont présumés connaître tous les vices du bien qu'ils vendent, même s'il s'agit de défauts non visibles au moment de la vente. Cette présomption ne peut pas être contestée. Ainsi, en cas de défauts, le vendeur pourrait être tenu de rembourser le prix du bien et d'indemniser l'acheteur pour des préjudices supplémentaires. 👨⚖️ Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux envisage de modifier cette règle. Cependant, pour l'heure, la présomption demeure. Il est donc essentiel pour les vendeurs professionnels de bien connaître les biens qu'ils vendent et de communiquer ouvertement sur leurs défauts. #VicesCachés #DroitDesContrats #VenteProfessionnelle

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

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