[Cumul des répressions fiscales administrative et pénale - réserves constitutionnelles] Dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-83.009), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu'en "En vertu de [la réserve constitutionnelle du cumul plafonné des punitions] selon laquelle, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, lorsque le prévenu justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal est tenu de veiller au respect de l'exigence de proportionnalité s'il prononce une peine de même nature." La Cour de cassation censure alors l'arrêt d'appel se contentant d'affirmer, sans s'assurer que le montant cumulé des sanctions pénales et fiscales ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, que "la peine d'amende de 30 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel est adaptée et proportionnée aux ressources et aux charges de M. [Y]." L'arrêt de cassation est en outre intéressant dans le contrôle que la Cour de cassation opère dans la mise en œuvre de la seconde réserve constitutionnelle au cumul des répressions fiscales administrative et pénale. Cette réserve retreint en effet le cumul des répressions aux seuls "cas de fraudes les plus graves". Les juges du fond ont ainsi l'obligation de contrôler la particulière gravité des faits commis pour entrer en voie de condamnation lorsque la personne a déjà subi la répression administrative pour les mêmes faits. En l'espèce, il apparaît qu'une décision de condamnation est suffisamment motivée, pour la Cour de cassation, lorsqu’elle relève « que les faits sont graves par leur ampleur, leur répétition sur plusieurs exercices fiscaux, l'atteinte portée à l'ordre public économique et à l'égalité devant la charge fiscale ». Cette justification de la gravité restant toutefois très théorique (aucun élément de l'arrêt n'étaie ces justification), il est dommage que le contrôle effectué par la Cour de cassation ne soit pas plus poussé... https://lnkd.in/gchC2bCK
Post de Charles-Henri HARDY
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📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 1er trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹Le rapport du #PNF indique que 72 % des condamnations pénales prononcées en première instance à la suite d’une enquête diligentée par le PNF concernent la matière fiscale 🔹Parquet européen : augmentation du nombre d’enquêtes en lien avec la France 🔹De nouveaux moyens d’enquête en matière de fraude fiscale vont voir le jour avec : 🔸 La création de l’#ONAF (nouvelle version du #SEJF) 🔸 La création d’une cellule de renseignement fiscal au sein de la #DNRED 🔹Perquisitions en cabinets d’avocats : le Conseil d’État indique que les documents d’avocat résultant d’une activité de conseil, avant toute commission d’une infraction, ne sont pas couverts par le secret professionnel et peuvent être saisis 🔹Articulation des procédures pénales et fiscales : le Conseil d’État prend une position inédite en imposant au juge administratif de moduler la pénalité fiscale afin d’assurer que le montant cumulé de cette pénalité et de l’amende pénale n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues 🔹Affaire W. : condamnation des héritiers pour #fraudefiscale et #blanchiment en cas d’absence de mention dans l’actif successoral de biens trustés dont le défunt constituant ne s’était pas réellement dessaisi 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale
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Une newsletter est très bien faite, synthétique et pertinente sur l’actualité du droit pénal fiscal (T1 2024). A lire.
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Toute l’actualité du droit pénal fiscal est en ligne. C’est le 17eme numéro de notre lettre d’actualité trimestrielle. Bonne lecture ! ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi Alice Rousseau
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[MUST READ] Chronique de droit pénal fiscal rédigée par Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin (Bredin Prat) Au sommaire : 🔹 les importantes précisions jurisprudentielles du Conseil d'Etat concernant le principe non bis in idem : le juge fiscal doit moduler la sanction 🔹 le refus de la Cour de cassation de renvoyer une #QPC sur les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (#CRPC) 🔹 l’actualité des services d’enquête et de renseignements chargés d’investiguer la fraude fiscale et son blanchiment (#ONAF #SEJF) 🔹 deux décisions intéressantes de la Cour de cassation rendues en matière de saisie aux fins de confiscation #PenalFiscal #FraudeFiscale #DroitPenal #DroitFiscal Publication à retrouver en intégralité dans l’excellente Revue de Droit Fiscal de LexisNexis - Fiscalistes👇
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« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance » L’avocat aussi un protecteur de l’intérêt général Les obligations de l'avocat de France pour prévenir la fraude fiscale article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est complété par une nouvelle partie ainsi rédigée : « Devoir de prudence « 1.5. « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. » D’ABORD LA PREVENTION la décision du CNB du 30 juin 2011. 8
guide pratique anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention
etudes-fiscales-internationales.com
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Confiscation et saisie pénale : En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire, d'une saisie d'un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement dans les six mois après l'accomplissement de cet acte, peut contester la régularité de la décision de saisie, soit à l'occasion d'un recours formé sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale contre la perquisition ou la visite domiciliaire, soit directement au moyen d'un recours exercé dans les conditions de ce même article. Lorsqu'il statue sur la régularité d'une telle saisie, le juge doit notamment s'assurer de l'existence d'indices de commission de l'infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien en application des conditions légales. C'est à bon droit que le président de la chambre de l'instruction, saisi d'une demande d'annulation de la perquisition d'un domicile et du véhicule saisi à cette occasion, a statué sur la régularité de la saisie pratiquée en précisant le fondement de la mesure et en relevant, par des motifs souverains, l'existence d'indices de commission d'une infraction de nature à la justifier https://lnkd.in/e95iUpVZ
5 juin 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-87.443
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[MUST READ] Chronique de droit pénal fiscal rédigée par Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin (Bredin Prat) Au sommaire : 🔹Cumul des sanctions pénales et fiscales : décisions récentes de la Cour de cassation concernant (i) la gravité ; (ii) le plafond (censure❗️) ; et (iii) l’impact de la mesure de solidarité de l’article 1745 du #CGI 🔹Rapport d’activité pour l’année 2023 de la Commission des infractions fiscales (#CIF) 🔹Perquisitions et visites domiciliaires : la Chambre criminelle continue d’amenuiser la protection du secret professionnel des avocats #FraudeFiscale #DroitPenal #DroitFiscal Publication à retrouver en intégralité dans l’excellente Revue de Droit Fiscal de LexisNexis👇
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Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-19.807 L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 11 décembre 2024, constitue une illustration significative des principes régissant la responsabilité des dirigeants sociaux, ainsi que des conditions strictes entourant les sanctions qui peuvent leur être appliquées dans le cadre des procédures collectives. Tout d'abord, il convient de rappeler les faits à l'origine du litige. Monsieur X, en sa qualité de dirigeant d'une société en difficulté, a vu sa gestion contestée eu égard de poursuite d'activités déficitaires. La Cour d'appel de Montpellier avait, dans un premier temps, retenu une responsabilité personnelle du dirigeant en prononçant une interdiction de gérer et en l'obligeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société. La Haute juridiction a relevé d'office une violation des articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du cc; qui instaurent des conditions strictes pour la déclaration de responsabilité des dirigeants, notamment en ce qui concerne la démonstration d'une gestion manifestement fautive et la nécessité d'établir un lien de causalité entre cette gestion et l'aggravation de la situation financière de la société (augmentation de l'insuffisance d'actif). En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas suffisamment justifié que M. X avait poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, condition sine qua non pour la prononciation d'une interdiction de gérer. Ensuite, l'importance de cette décision réside également dans son approche du principe de proportionnalité. La Haute juridiction souligne que les sanctions infligées à un dirigeant doivent être en adéquation avec la gravité des fautes commises. En appliquant ce principe, la Cour met en exergue la nécessité d'une analyse fine des circonstances de chaque affaire, afin d'éviter des sanctions qui pourraient apparaître comme excessives et/ou injustifiées au regard des faits. Enfin, la solution retenue, consistant à annuler partiellement l'arrêt de la cour d'appel pour vice de procédures(1) et défaut de justification des sanctions infligées, souligne l'importance d'une approche nuancée et proportionnée dans l'évaluation des fautes de gestion. Ce faisant, la Cour de cassation contribue à la sécurité juridique en matière de gestion d'entreprise, en veillant à ce que les sanctions soient fondées sur des éléments incontestables et une appréciation rigoureuse des comportements des dirigeants. _____ (1).La Haute juridiction estime que la CA avait commis une erreur de droit. De fait, la violation de l'article 562, al.2, du cpc, qui prohibe la réforme d'un jugement annulé, constitue un manquement aux règles fondamentales de la procédure. Ainsi, la Cour de cassation rappelle avec force que l'annulation d'un jugement implique une remise en cause des bases sur lesquelles ce jugement avait été rendu, et qu'une nouvelle décision doit être prise dans le respect des règles de droit applicables.
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📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 4ème trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹La commission des infractions fiscales (#CIF) aurait "atteint son rythme de croisière" : voir son rapport 2023 🔹Nette augmentation du recours aux perquisitions fiscales (+28,3 % en 2023)(#L16B) 🔹Stabilité des transmissions d'informations effectuées par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale (art. L.82 C et L.101 du #LPF) 🔹Augmentation du quantum des peines d'emprisonnement ferme prononcées pour les infractions de fraude fiscale 🔹Name & shame fiscal : publication d'une sanction administrative à l’encontre d’un prestataire de services informatiques 🔹Articulation des procédures pénales et fiscales / Cumul des sanctions : 🔸La non-déclaration répétée de revenus de capitaux mobiliers aboutissant à plus de 100 000 € de droits éludés est un manquement grave justifiant un cumul de sanctions 🔸Censure d’une cour d’appel pour ne pas s’être assurée que le montant cumulé des sanctions pénales et fiscales ne dépassait pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues 🔸Incompétence du Tribunal des conflits pour juger de la contrariété entre les décisions du juge de l’impôt et du juge pénal dans les affaires de fraude fiscale dès lors qu’elles ne portent pas sur le même objet 🔸Refus de transmission d’une #QPC concernant le cumul des sanctions pénales pour escroquerie en matière fiscale et de la majoration pour manquement délibéré 🔹Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation censure une cour d'appel qui s'est appuyée sur des motifs hypothétiques pour caractériser l’élément intentionnel de l’infraction de #blanchiment 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale
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PAROLES D'EXPERTS 🎙 Les professionnels de la fiscalité sont de plus en plus confrontés à des risques pénaux. Les renforcements législatifs et réglementaires dans la lutte contre les délits fiscaux (fraude fiscale, blanchiment, financement du terrorisme) entraînent une augmentation significative de l’exposition de la responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité alors même que l’avocat-conseil n’est plus protégé par le secret professionnel. Armand Feste-Guidon Djamel Belhaouci-Schneider #avocats https://lnkd.in/eJrNmXJJ
Armand Feste-Guidon et Djamel Belhaouci, Feste-Guidon Avocat : "Le r...
decideurs-juridiques.com
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Avocat fiscaliste chez CMS Francis Lefebvre Avocats
3 moisMerci Charles-Henri ! L’arrêt est également intéressant sur un autre point. En effet, en jugeant, dans son considérant que principe que « le juge pénal est tenu de veiller au respect de l'exigence de proportionnalité s'il prononce une peine de même nature », la Cour de cassation maintient sa jurisprudence (cf. notamment Cass. crim. 11-9-2019 n° 18-81.067) et se situe sur la même ligne que le Conseil d’État dans sa décision n° 472284 du 5 février dernier. Cependant, cette analyse étonne au regard de la jurisprudence de la CJUE selon laquelle la proportionnalité du cumul de sanctions s’applique, sans exception, à l’ensemble des sanctions imposées cumulativement et, partant, tant au cumul de sanctions de même nature qu’au cumul de sanctions de natures différentes (5 mai 2022, C‑570/20, BV c/ DDFiP Haute-Savoie).