Post de ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi

Toute l’actualité du droit pénal fiscal est en ligne. C’est le 17eme numéro de notre lettre d’actualité trimestrielle. Bonne lecture ! ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi Alice Rousseau

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📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 1er trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹Le rapport du #PNF indique que 72 % des condamnations pénales prononcées en première instance à la suite d’une enquête diligentée par le PNF concernent la matière fiscale  🔹Parquet européen : augmentation du nombre d’enquêtes en lien avec la France  🔹De nouveaux moyens d’enquête en matière de fraude fiscale vont voir le jour avec : 🔸 La création de l’#ONAF (nouvelle version du #SEJF)  🔸 La création d’une cellule de renseignement fiscal au sein de la #DNRED  🔹Perquisitions en cabinets d’avocats : le Conseil d’État indique que les documents d’avocat résultant d’une activité de conseil, avant toute commission d’une infraction, ne sont pas couverts par le secret professionnel et peuvent être saisis  🔹Articulation des procédures pénales et fiscales : le Conseil d’État prend une position inédite en imposant au juge administratif de moduler la pénalité fiscale afin d’assurer que le montant cumulé de cette pénalité et de l’amende pénale n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues  🔹Affaire W. : condamnation des héritiers pour #fraudefiscale et #blanchiment en cas d’absence de mention dans l’actif successoral de biens trustés dont le défunt constituant ne s’était pas réellement dessaisi 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com         #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale

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