Post de Chroniques des Barreaux

Exercice noble et périlleux de l'avocat.

Toujours un pincement au cœur de mettre un point final à sa plaidoirie, d’attendre le verdict et de laisser nos clients reprendre le cours de leur vie, qu’on leur souhaite utile et heureuse. Après 7 ans, « l’affaire Théo » vient de connaître son épilogue. Les policiers ont été condamnés. Aucun appel n’a été interjeté. Cette procédure aura été une incroyable expérience pour le cabinet Vey & Associés. Au delà de l’expérience humaine et judiciaire, je partage avec vous trois réflexions. ▶️ la « qualification » des faits : c’est un débat mal compris qui a pourtant été au centre du dossier. La mission des juges est d’appliquer le Droit et de « qualifier » juridiquement les faits. En matière criminelle, il existe de nombreuses qualifications, comme, par exemple, le meurtre et l’assassinat, qui n’ont pas la même définition et que la procédure vise à distinguer. Ici, les faits, d’abord qualifiés de « viol », ont été « requalifiés » en « violences ayant entraîné une incapacité permanente » puis en « violences ayant entraîné une incapacité ». La qualification a donc évolué, sur la base des expertises, nombreuses, des témoignages… Ce qui compte, ce n’est pas de retenir la qualification la plus grave, mais la plus juste. La règle de droit a donc été appliquée, et les accusés ont été jugés sur une qualification moins lourde que celle de leur mise en examen. Ce n’est ni une défaite ni une victoire. Simplement l’application du droit, démontrant au passage l’importance du respect de la présomption d’innocence. ▶️Spécificités des dossiers dits « de violences policières » A aussi été discutée la neutralité des expertises réalisées par des experts appartenant au même « corps » que les accusés et la difficulté, pour la victime, de rapporter la preuve de ses accusations. Ce point pose évidemment problème sur le plan de l’impartialité objective et plaide pour la création d’une autorité externe à la police, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe. La question probatoire reste toujours au cœur de ce type de dossiers. ▶️Sanctions Se pose toujours la question des justes sanctions. Dés le départ, Théo et sa famille ont compris que, dans notre système, c’est aux juges de définir la peine, sur réquisitions de l’Avocat général. Ce n’est pas le rôle des parties civiles. Cette acceptation est rare chez les victimes, et plusieurs médias ont ainsi relevé la dignité de Théo, et de sa famille, tout au long des débats. C’est cette position de nuance et d’équilibre qui a été le fil conducteur de notre défense pendant toutes ces années. Un combat qui a été mené, en équipe, dans le respect des individus et des institutions. Désormais, nous avons un autre objectif, celui de l’indemnisation de Théo : le chemin judiciaire n’est (donc) pas encore terminé. Merci à Théo et toute sa famille pour leur confiance.

Pour mes étudiants et étudiantes : pour aller dans le sens de nos échanges en cours de libertés fondamentales ! Une nouvelle illustration de sanctions du cyberharcèlement.

Indigne d’un Etat de Droit

JUSTICE PÉNALE ⚖️🇲🇫🇪🇺 Quand bien même "tout mensonge est une injustice" selon le penseur Arthur SCHOPENHAUER, il faut néanmoins préciser, quant à cet article de presse, que : 1. certes M. DAVAL a été condamné par la Cour d'assises, mais qu'il reste présumé innocent concernant le second volet de cette affaire : s'agissant, en particulier, de la dénonciation calomnieuse, 2. dans ce second volet, l'intéressé est poursuivi par voie de citation directe et non à l'initiative du Parquet (qui avait précisément classé sans suite la plainte), 3. l'article 226-10 du Code pénal, dont je rappelais hier la teneur, doit être concilié avec le droit de l'accusé de mentir : je regrette, mais le droit n'est pas la morale 👉 le mensonge, immoral, n'est pas illégal quand il vient de la défense même si, je le crois sincèrement, la décence vis-à-vis de la victime (et des victimes médiates : les proches) n'aurait pas été excessive ; qui plus est, eu égard à la gravité des faits, 4. le Parquet de BESANÇON (dirigé par Étienne MANTEAUX) requiert la relaxe des fins de la poursuite. L'affaire est mise en délibéré. Mehdi HJIRA-MORIZOT

Cour criminelle départementale (CCD) VS Cour d’assises, quel bilan un an après la mise en place des Cours criminelles à Angers ? Le cabinet, à travers la voix de Me RICHOU, donne son avis dans Ouest France : des temps d’audience raccourcis au détriment d’une justice citoyenne. Autre constat : la mise en place des CCD ne permet pas de résoudre le problème des longs délais d’audiencement. Si les délais entre l’ordonnance de mise en accusation et l’audience de jugement sont réduits de 1 an à 6 mois, cela ne concerne que les accusés détenus. Les accusés sous contrôle judiciaire - et les victimes - continuent d’attendre leur procès pendant plusieurs années. Nicolas Jerusalemy intervient aujourd’hui devant la Cour Criminelle de Maine et Loire. Il assure la défense d’un accusé placé sous contrôle judiciaire depuis 2018. L’ordonnance de mise en accusation a été rendue au début de l’été 2020, soit il y a près de 4 ans… Juger des crimes sans jurés populaires : à Angers, on gagne du temps, mais les dossiers s’empilent #Justice #Angers #Maine-et-Loire @OuestFrance https://lnkd.in/eTVfxQNN

https://lnkd.in/ghGkKHPQ En cas de circonstances aggravantes, l’auteur encourt des peines plus lourdes : La réclusion criminelle à perpétuité : en cas de tortures, d’actes de barbarie ou de la mort de la victime. lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans dans le cas où le crime est passible de 30 ans de réclusion criminelle. Une peine d’amende de 1 000 000 d’euros et 30 ans de réclusion criminelle ou la réclusion criminelle à perpétuité : lorsque la séquestration a été commise en bande organisée.

Un rebondissement inattendu vient de secouer l’une des affaires criminelles les plus médiatisées des dernières décennies. Christian Brückner, le principal suspect dans l’affaire de la disparition de la petite Maddie McCann au Portugal en 2007, vient d’être acquitté mardi par la justice allemande pour une série de crimes sexuels distincts. Une décision qui soulève de nombreuses questions sur l’avenir de l’enquête. Un acquittement surprise qui relance les interrogations Alors que le ministère public avait requis une peine de 15 ans de prison à l’encontre de Christian Brückner dans ce procès annexe, le verdict d’acquittement est tombé comme un coup de tonnerre. Cet Allemand de 44 ans, déjà condamné pour viol par le passé, était jugé pour plusieurs infractions sexuelles sans lien direct avec la disparition de Maddie McCann. Si la culpabilité de Brückner dans ces crimes distincts n’a pas été établie, son statut de suspect numéro un dans l’affaire Maddie McCann n’en est pas pour autant remis en cause à ce stade. Néanmoins, cet acquittement soulève inévitablement des questions sur la solidité du dossier à son encontre. L’ombre de Christian Brückner plane toujours sur l’affaire Malgré ce revers judiciaire, Christian Brückner reste dans le viseur des enquêteurs qui tentent d’élucider la mystérieuse disparition de Maddie McCann, survenue il y a maintenant 15 ans dans la station balnéaire portugaise de Praia da Luz. Plusieurs éléments troublants continuent de le lier à cette affaire : Sa présence au Portugal au moment des faits Son lourd passé judiciaire avec des condamnations pour pédophilie Des déclarations compromettantes rapportées par des proches Des éléments matériels retrouvés dans son camping-car Pour autant, les enquêteurs peinent toujours à rassembler des preuves suffisantes pour inculper formellement Christian Brückner dans la disparition de Maddie McCann. L’acquittement prononcé mardi, même s’il concerne des faits distincts, fragilise un peu plus un dossier déjà complexe. Une remise en liberté prochaine qui suscite l’inquiétude Au-delà des conséquences sur l’enquête de l’affaire McCann, l’acquittement de Christian Brückner ouvre la voie à sa remise en liberté dans un futur proche. En effet, il devrait avoir purgé d’ici quelques mois la peine de prison à laquelle il avait été condamné pour un viol commis en 2005. Cette perspective suscite une vive inquiétude chez les proches de Maddie McCann et dans l’opinion publique. Beaucoup craignent qu’un criminel potentiellement dangereux soit relâché sans avoir été mis hors d’état de nuire. Nous avons peur qu’il recommence et fasse d’autres victimes dès sa sortie de prison. Un proche de la famille McCann Vers une relance des investigations ? Face aux critiques et aux inquiétudes, les autorités tentent de rassurer en affirmant que l’enquête sur l’affaire Maddie McCann se poursuit activement. De nouveaux éléments pourraient prochainement relancer les investigations : Des analyses ADN...

LA PRAGMATIQUE DE LA PEINE FACE AU SCANDALE DE LA VIOLENCE : QUID DE LA JUSTE PEINE ? Écoutez la voix de la justice et de la raison. Retenez que si elle nous crie que les jugements humains ne sont jamais assez certains pour que la société puisse donner la mort à un Homme condamné par d'autres Hommes sujets à l'erreur, entendez aussi que la magistrature est la garde précieuse de l'édifice social. Consentez que la magistrature mérite honneur et respect par les citoyens ! Eussiez-vous imaginer un monde parfait, idéal, sans crime ?! Eussiez-vous conçu une société radieuse libérée du fardeau de l'action delictueuse ?! Le condamné vous dira que la sanction prononcée est destructrice par sa sévérité. La victime vous dira que la sanction prononcée est non réparatrice par sa légèreté. Le condamné soutiendra que la peine est forte, la victime sentira celle-là pour légère. Les attentes de récits doivent, nonobstant cet état quasi naturel des choses et des sentiments, ne jamais prendre en otage l'arène judiciaire. La peine n'a nullement vocation à devenir un atermoiement illimité. Déjà que le pire châtiment d'une mauvaise action fut de l'avoir commise, il fut bon, dès 1981, que la patrie des Lumières abandonnât la coulée de sang. Car il ne sera jamais aussi vrai que tant que la peine de mort se maintiendra dans ce monde, toute l'eau de mer sera insuffisante à laver la honte des Hommes. Aucun bruit horrible ne doit plus venir saigner le corps d'un Homme, fût-ce celui du supplicié. Aucun bruit de catastrophe ne doit plus être ce couteau qui s'abat. Aucun bruit du seau d'eau ne doit plus venir, par suite de l'exécution, laver le sang du criminel exécuté à titre de peine. Quand bien même il serait aisé d'y arriver par une opinion publique frappant à la porte de ces assises, il faut écouter la voie de la sagesse en veillant à ne jamais prononcer l'imprononçable. La chronique américaine recèle de bien des exemples de ce "code pénal américain des esclaves, code de fer, code des coups selon moi" pour tirer leçon qu'en France, il faut se plaire dans la modération de la sanction par les droits humains. Il faut trouver une peine juste qui ne cède rien à la dérive autoritariste. Il faut trouver une peine juste qui écoute, non la voix de l'émotion, mais celle de la Raison. Il faut trouver une peine sage qui entende la souffrance de la victime singulière. Il faut trouver une peine qui écoute la colère des victimes invoquées. Il faut trouver une peine qui perçoive l'indignation d'une opinion. Il faut trouver une peine qui respecte la dignité du condamné. Il faut trouver une peine qui protège le retour à la société. Croire que réunir ces paramètres est impossible serait tenir pour improbable que la pragmatique de la peine puisse étouffer le scandale de la violence. Mehdi HJIRA-MORIZOT

AVOCATS VS FORCES DE L'ORDRE https://lnkd.in/eydK8X-D En voici une idée qui a la vie dure : les avocats seraient les adversaires de la police et de la gendarmerie. En réalité, c'est bien plus subtil que cela. D'abord, parce que s'il est vrai qu'il revient à la défense de décortiquer la procédure, de la passer au peigne fin pour s'assurer que les droits du prévenu ont bien été respectés, il faut rappeler qu'il est le seul à pouvoir utilement le faire. Le procureur n'a pas ce rôle là et les magistrats ne peuvent soulever que des nullités d'ordre public. Et encore. Mais surtout, se réduire à ce versus revient à cantonner le rôle de l'avocat en l'éternel défenseur des criminels contre vents et marées. Ce qui est là encore bien inexact. Déjà parce qu'il peut défendre des victimes. Ensuite parce qu'il peut accompagner son client vers une voie de responsabilité, et donc aider à la manifestation de la vérité. Enfin parce qu'il permet de s'assurer que l'enquête est solide, lui retirant le soupçon inévitable de partialité qui viendrait abîmer le procès à venir. Les avocats ne sont pas les adversaires des forces de l'ordre. Ce sont des empêcheurs de tourner en rond. Et tout le monde a à cœur que ça soit carré. Crédits vidéo : Tango & Cash. Crédits musique : Suqalfada (Antoine Daniel).