Post de CNAPE, la fédération des associations de protection de l'enfant

📚 Requalification par la Cour de cassation concernant le placement éducatif à domicile Il s'agit désormais d'une Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), une décision qui soulève plusieurs points importants pour les familles et les professionnels du droit. - La mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est incompatible avec le maintien de l'enfant au domicile parental, contrairement à l'AEMO qui permet ce maintien. - Le placement éducatif à domicile implique une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels, initialement trois fois par semaine, puis deux fois. - La loi du 7 février 2022 ne prévoit pas le placement de l'enfant auprès de l'ASE tout en le laissant auprès de ses parents, d'où la nécessité de requalification en AEMO. Cette requalification souligne l'importance d'adapter les mesures de protection de l'enfance aux réalités familiales tout en assurant la sécurité et le bien-être des enfants. #DroitDeLaFamille #PlacementEnfant https://lnkd.in/eXrAgdXi

📚 Requalification par la Cour de cassation concernant le placement éducatif à domicile Il s'agit désormais d'une Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), une décision qui soulève plusieurs points importants pour les familles et les professionnels du droit. - La mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est incompatible avec le maintien de l'enfant au domicile parental, contrairement à l'AEMO qui permet ce maintien. - Le placement éducatif à domicile implique une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels, initialement trois fois par semaine, puis deux fois. - La loi du 7 février 2022 ne prévoit pas le placement de l'enfant auprès de l'ASE tout en le laissant auprès de ses parents, d'où la nécessité de requalification en AEMO. Cette requalification souligne l'importance d'adapter les mesures de protection de l'enfance aux réalités familiales tout en assurant la sécurité et le bien-être des enfants. #DroitDeLaFamille #PlacementEnfant https://lnkd.in/evyEmfj2

📚 Requalification par la Cour de cassation concernant le placement éducatif à domicile Il s'agit désormais d'une Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), une décision qui soulève plusieurs points importants pour les familles et les professionnels du droit. - La mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est incompatible avec le maintien de l'enfant au domicile parental, contrairement à l'AEMO qui permet ce maintien. - Le placement éducatif à domicile implique une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels, initialement trois fois par semaine, puis deux fois. - La loi du 7 février 2022 ne prévoit pas le placement de l'enfant auprès de l'ASE tout en le laissant auprès de ses parents, d'où la nécessité de requalification en AEMO. Cette requalification souligne l'importance d'adapter les mesures de protection de l'enfance aux réalités familiales tout en assurant la sécurité et le bien-être des enfants. #DroitDeLaFamille #PlacementEnfant https://lnkd.in/ef4vgrNj

🔍 Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et son importance dans le cadre juridique de la protection de l'enfance La Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur le sujet, soulignant une évolution significative dans la pratique du placement éducatif à domicile. La Cour de cassation a récemment requalifié la pratique du placement éducatif à domicile en AEMO, une mesure renforcée ou intensifiée permettant le maintien de l'enfant au domicile parental, contrairement au placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui s'avère incompatible avec cette possibilité. - La mesure d'AEMO permet un soutien à la parentalité directement au domicile de l'enfant, initialement trois fois par semaine, puis deux fois, offrant ainsi une approche plus personnalisée et moins intrusive que le placement à l'ASE. - La requalification en AEMO par la Cour de cassation répond à la loi du 7 février 2022, qui ne prévoit pas le placement de l'enfant auprès de l'ASE tout en le laissant au sein de son foyer familial. Cette évolution juridique marque un tournant important dans la manière dont la protection de l'enfance est envisagée et mise en œuvre en France. #ProtectionDeLenfance #Famille https://lnkd.in/erv8f_QV

🔍 Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et son importance dans le cadre juridique de la protection de l'enfance La Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur le sujet, soulignant une évolution significative dans la pratique du placement éducatif à domicile. La Cour de cassation a récemment requalifié la pratique du placement éducatif à domicile en AEMO, une mesure renforcée ou intensifiée permettant le maintien de l'enfant au domicile parental, contrairement au placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui s'avère incompatible avec cette possibilité. - La mesure d'AEMO permet un soutien à la parentalité directement au domicile de l'enfant, initialement trois fois par semaine, puis deux fois, offrant ainsi une approche plus personnalisée et moins intrusive que le placement à l'ASE. - La requalification en AEMO par la Cour de cassation répond à la loi du 7 février 2022, qui ne prévoit pas le placement de l'enfant auprès de l'ASE tout en le laissant au sein de son foyer familial. Cette évolution juridique marque un tournant important dans la manière dont la protection de l'enfance est envisagée et mise en œuvre en France. #ProtectionDeLenfance #Famille https://lnkd.in/eUwqzYEr

La Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant le placement éducatif à domicile, le qualifiant d'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) renforcée ou intensifiée, plutôt qu'un placement traditionnel auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) tout en restant au domicile parental. 🏡 Cette décision souligne la spécificité et l'importance du maintien de l'enfant dans son milieu familial tout en bénéficiant d'un soutien adapté. L'intervention à domicile, caractéristique de cette mesure, repose sur un soutien à la parentalité effectué par un binôme de professionnels. Initialement, ces interventions sont prévues trois fois par semaine le premier mois, puis deux fois par semaine, illustrant un engagement fort envers le bien-être de l'enfant et le soutien à la famille. Bien que l'enfant demeure principalement chez ses parents, la possibilité d'un accueil exceptionnel par le service est envisageable, offrant ainsi une flexibilité nécessaire à la prise en charge de situations diverses. En s'appuyant sur l'article 375-2 du Code civil, la Cour de cassation renforce la distinction entre les différents types de mesures d'assistance éducative, clarifiant que le placement éducatif à domicile ne peut être assimilé à un placement à l'ASE, notamment en termes de responsabilité civile du gardien. Cette décision marque une étape significative dans la reconnaissance et l'adaptation des mesures d'assistance éducative aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles. Cass. 1e civ. avis 14-2-2024 n° 23-70.015 FS-B

La Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant le placement éducatif à domicile, le qualifiant d'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) renforcée ou intensifiée, plutôt qu'un placement traditionnel auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) tout en restant au domicile parental. 🏡 Cette décision souligne la spécificité et l'importance du maintien de l'enfant dans son milieu familial tout en bénéficiant d'un soutien adapté. L'intervention à domicile, caractéristique de cette mesure, repose sur un soutien à la parentalité effectué par un binôme de professionnels. Initialement, ces interventions sont prévues trois fois par semaine le premier mois, puis deux fois par semaine, illustrant un engagement fort envers le bien-être de l'enfant et le soutien à la famille. Bien que l'enfant demeure principalement chez ses parents, la possibilité d'un accueil exceptionnel par le service est envisageable, offrant ainsi une flexibilité nécessaire à la prise en charge de situations diverses. En s'appuyant sur l'article 375-2 du Code civil, la Cour de cassation renforce la distinction entre les différents types de mesures d'assistance éducative, clarifiant que le placement éducatif à domicile ne peut être assimilé à un placement à l'ASE, notamment en termes de responsabilité civile du gardien. Cette décision marque une étape significative dans la reconnaissance et l'adaptation des mesures d'assistance éducative aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles. Cass. 1e civ. avis 14-2-2024 n° 23-70.015 FS-B

🔍 Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et son importance dans le cadre juridique de la protection de l'enfance La Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur le sujet, soulignant une évolution significative dans la pratique du placement éducatif à domicile. La Cour de cassation a récemment requalifié la pratique du placement éducatif à domicile en AEMO, une mesure renforcée ou intensifiée permettant le maintien de l'enfant au domicile parental, contrairement au placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui s'avère incompatible avec cette possibilité. - La mesure d'AEMO permet un soutien à la parentalité directement au domicile de l'enfant, initialement trois fois par semaine, puis deux fois, offrant ainsi une approche plus personnalisée et moins intrusive que le placement à l'ASE. - La requalification en AEMO par la Cour de cassation répond à la loi du 7 février 2022, qui ne prévoit pas le placement de l'enfant auprès de l'ASE tout en le laissant au sein de son foyer familial. Cette évolution juridique marque un tournant important dans la manière dont la protection de l'enfance est envisagée à condition qu'elle puisse être mise en oeuvre réellement ..... #ProtectionDeLenfance #Famille https://lnkd.in/eNSYhyYG

La Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant le placement éducatif à domicile, le qualifiant d'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) renforcée ou intensifiée, plutôt qu'un placement traditionnel auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) tout en restant au domicile parental. 🏡 Cette décision souligne la spécificité et l'importance du maintien de l'enfant dans son milieu familial tout en bénéficiant d'un soutien adapté. L'intervention à domicile, caractéristique de cette mesure, repose sur un soutien à la parentalité effectué par un binôme de professionnels. Initialement, ces interventions sont prévues trois fois par semaine le premier mois, puis deux fois par semaine, illustrant un engagement fort envers le bien-être de l'enfant et le soutien à la famille. Bien que l'enfant demeure principalement chez ses parents, la possibilité d'un accueil exceptionnel par le service est envisageable, offrant ainsi une flexibilité nécessaire à la prise en charge de situations diverses. En s'appuyant sur l'article 375-2 du Code civil, la Cour de cassation renforce la distinction entre les différents types de mesures d'assistance éducative, clarifiant que le placement éducatif à domicile ne peut être assimilé à un placement à l'ASE, notamment en termes de responsabilité civile du gardien. Cette décision marque une étape significative dans la reconnaissance et l'adaptation des mesures d'assistance éducative aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles. Cass. 1e civ. avis 14-2-2024 n° 23-70.015 FS-B

La Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant le placement éducatif à domicile, le qualifiant d'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) renforcée ou intensifiée, plutôt qu'un placement traditionnel auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) tout en restant au domicile parental. 🏡 Cette décision souligne la spécificité et l'importance du maintien de l'enfant dans son milieu familial tout en bénéficiant d'un soutien adapté. L'intervention à domicile, caractéristique de cette mesure, repose sur un soutien à la parentalité effectué par un binôme de professionnels. Initialement, ces interventions sont prévues trois fois par semaine le premier mois, puis deux fois par semaine, illustrant un engagement fort envers le bien-être de l'enfant et le soutien à la famille. Bien que l'enfant demeure principalement chez ses parents, la possibilité d'un accueil exceptionnel par le service est envisageable, offrant ainsi une flexibilité nécessaire à la prise en charge de situations diverses. En s'appuyant sur l'article 375-2 du Code civil, la Cour de cassation renforce la distinction entre les différents types de mesures d'assistance éducative, clarifiant que le placement éducatif à domicile ne peut être assimilé à un placement à l'ASE, notamment en termes de responsabilité civile du gardien. Cette décision marque une étape significative dans la reconnaissance et l'adaptation des mesures d'assistance éducative aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles. Cass. 1e civ. avis 14-2-2024 n° 23-70.015 FS-B